Traduction de «régulation soit tenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 031 : Prescriptions de sécurité pour sondes équipées tenues à la main pour mesurage et essais électriques [ CAN/CSA-C22.2 NO. 61010-031-F07 ]
Safety Requirements for Electrical Equipment for Measurement, Control, and Laboratory Use – Part 031: Safety Requirements for Hand-Held Probe Assemblies for Electrical Measurement and Test [ CAN/CSA-C22.2 NO. 61010-031-07 (R2012) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la consultation et compte tenu des préoccupations exprimées par de nombreux acteurs concernés quant à l'efficacité du renforcement des règles applicables, la Commission proposera, dans une première phase, la mise à jour de la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine centrée sur le développement de modèles d'auto-régulation et de co-régulation (voir chapitre 3.10) eu égard notamment à l'environnement en ligne, de manière à contribuer au respect effectif des principes de protection des mineurs et de l'ordre public dont l'importance universelle a été reconnue, quelle que soit la nature d'un service ou son mode de fourniture.
As a result of the consultation, and taking into account the preoccupation expressed by many stakeholders over the effectiveness of the enforcement of the rules applicable, the Commission will as a first step propose the update of the Recommendation on the protection on minors and human dignity centred on the development of self- and co-regulatory models (see chapter 3.10), in particular with a view to the online environment, so as to contribute to the effective respect of the principles of protection of minors and public order that have been recognised as being of universal importance irrespective of the nature of a service or of its delivery mode.

7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu’il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, les États membres font en sorte que l’autorité de régulation soit tenue de prendre au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l’investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du réseau le plus récent:
7. In circumstances where the transmission system operator, other than for overriding reasons beyond its control, does not execute an investment, which, under the ten-year network development plan, was to be executed in the following three years, Member States shall ensure that the regulatory authority is required to take at least one of the following measures to ensure that the investment in question is made if such investment is still relevant on the basis of the most recent ten-year network development plan:

7. Dans les cas où le gestionnaire de réseau de transport, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu'il ne contrôle pas, ne réalise pas un investissement qui, en vertu du plan décennal de développement du réseau, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, les États membres font en sorte que l'autorité de régulation soit tenue de prendre au moins une des mesures ci-après pour garantir la réalisation de l'investissement en question si celui-ci est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement du réseau le plus récent:
7. In circumstances where the transmission system operator, other than for overriding reasons beyond its control, does not execute an investment, which, under the 10-year network development plan, was to be executed in the following three years, Member States shall ensure that the regulatory authority is required to take at least one of the following measures to ensure that the investment in question is made if such investment is still relevant on the basis of the most recent 10-year network development plan:

43. souligne la nécessité d'effectuer les travaux de construction de centrales et de prendre les mesures de régulation le long du Danube avec le plus grand soin et suivant l'état le plus récent de la technique environnementale; demande qu'il soit tenu compte dans ce contexte de la situation unique en Europe, du point de vue des sites, ainsi que de l'application des dispositions en vigueur dans l'UE en ce qui concerne les autorisations, et ce dès le départ; estime que ces principes doivent également s'appliquer aux travaux de modification d'autres cours d'eau;
43. Stresses the need to exercise the greatest care and to have recourse to the latest environmental technology in relation to power plant construction along the Danube and the relevant regulatory measures; demands, in this regard, that the landscape context, which is unique in Europe, be respected and that the EU rules on development authorisation be applied from the outset; considers that these principles must also hold good in respect of structural alterations to the course of other rivers;

Le lien causal présumé entre les restrictions (fixation des prix et régulation de l'offre) et les gains d'efficience invoqués (services fiables) est par conséquent trop ténu pour que la première condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité soit remplie.
The alleged causal link between the restrictions (price fixing and supply regulation) and the claimed efficiencies (reliable services) therefore appears too tenuous to meet the first condition of Article 81(3).

La formulation "les États membres désignent un ou plusieurs organes compétents chargés d’exercer la fonction d’autorités de régulation", retenue dans la position commune, offre une marge suffisante pour qu’il soit tenu compte de l’objectif qui sous-tend ce paragraphe.
However, the wording in the common position ‘Member States shall designate one or more competent bodies with the function of regulatory authorities’ offers sufficient scope to do justice to the intention of this paragraph.