Traduction de «régulation publique européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

Association européenne pour la santé publique | Fédération européenne des sociétés de santé publique | EUPHA [Abbr.]
European Public Health Association | EUPHA [Abbr.]

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

Confédération européenne des relations publiques [ CERP | Fédération européenne des relations publiques | Centre européen des relations publiques ]
European Confederation Public Relations [ CERP | European Federation of Public Relations | European Centre for Public Relations ]

Association des écoles de santé publique de la région européenne | ASPHER [Abbr.]
Association of Schools of Public Health in the European Region | ASPHER [Abbr.]

Confédération européenne des associations nationales de relations publiques [ CEDAN | Conseil européen des associations de relations publiques ]
European Confederation of National Public Relations Associations [ European Council of Public Relations Associations ]

Association des écoles de santé publique de la région européenne [ AESPRE | Association des institutions responsables de l'enseignement avancé de santé publique et des écoles de santé publique en Europe ]
Association of Schools of Public Health in the European Region [ ASPHER | Association of Institutions responsible for Advanced Teaching in Public Health and of Schools of Public Health in Europe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

ii. réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
ii. to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

La Commission européenne invite les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les engagements offerts par l'entreprise publique Bulgarian Energy Holding EAD (BEH) pour remédier aux problèmes de concurrence résultant du comportement de celle-ci sur le marché de gros non régulé de l’électricité en Bulgarie.
The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by the State-owned Bulgarian Energy Holding EAD (BEH) to address competition concerns about BEH's behaviour on the non-regulated wholesale electricity market in Bulgaria.

Après réflexion, il a renoncé à soumettre cette idée pour en rester à une mission publique de régulation bancaire européenne en espérant qu'une solution puisse être trouvée.
On reflection, he decided not to put forward this idea, but to stay with that of a public European banking supervisory mission, hoping that a way would be found to achieve this.

s’inquiète des premières orientations qui ont été émises par la Commission européenne en matière de régulation des marchés agricoles pour l’après-2013 et considère que l’avenir de la politique agricole commune est indissociable du maintien de dispositifs de régulation publique des marchés pour lutter contre la volatilité des cours et assurer des prix stables pour les producteurs et les consommateurs;
voices its concern regarding the preliminary guidelines issued by the European Commission on the regulation of the agricultural markets for the period post 2013, and considers that the future of the Common Agricultural Policy is indissolubly linked to the maintenance of public market regulation mechanisms to combat price volatility and guarantee stable prices for both producers and consumers;

Conformément à la réglementation de l'Union européenne relative aux télécommunications (directive 2002/21/CE), les organismes publics auxquels sont assignées des tâches de régulation ne peuvent pas participer à des activités liées à la propriété ou au contrôle d'entreprises publiques de télécommunication.
According to EU telecoms rules (Directive 2002/21/EC), government departments with regulatory tasks cannot at the same time be involved in the ownership and control of state-owned telecoms companies.

Ces actions portaient sur les domaines suivants : « améliorer la réglementation », participation de la société civile, évaluation d’impact, acquisition et utilisation d’expertise scientifique, actualisation et simplification de l’acquis communautaire, agences de régulation, amélioration de l’application de la législation communautaire et de son contrôle, dimensions régionale et locale de l’Union (dialogue permanent entre Commission et représentants des autorités locales et régionales, accords et contrats tripartites sur des objectifs précis), remodelage des politiques et des institutions européennes (y compris dans le cadre de la constitution européenne), sphère publique européenne.
These actions concern the following areas: “better regulation”, participation of the civil society; impact assessment, acquisition and use of scientific expertise; update and simplification of the Community acquis; regulatory agencies; improvement of the implementation of Community law and its monitoring; regional and local dimension of the Union (permanent dialogue between the Commission and local and regional authorities’ associations; target-based tripartite agreements and contracts); refocusing European policies and institutions (including in the framework of the Constitution for Europe); European public sphere.

Cette hypothèse est réaliste: le besoin d’une régulation publique européenne apparaît déjà pour les transports aériens et ferroviaires, les postes ou encore l’énergie, a fortiori dans la perspective de l’élargissement.
This is a realistic scenario - the need for public regulation at European level is already evident in the air and rail transport sectors, postal services and energy, particularly with a view to enlargement.

Mais nous débattons des options sur le "comment", et ce n’est pas la même chose de choisir l’objectif de concurrence effective et consolidée, comme dans un secteur normal - version M. Brunetta - et ce que nous souhaiterions, qui est différent, c’est-à-dire une régulation publique européenne des réseaux, avec concurrence sur les services, mais aussi développement du service universel, et éventuellement partage des infrastructures quand c’est nécessaire.
Today, however, we are discussing the options of ‘how’ to achieve this, and there is a difference between choosing to achieve genuine and sustainable competition, as in a traditional sector – which is what Mr Brunetta advocates – and what we would like, which is different; i.e. public regulation of networks in Europe, with competing services but alongside the development of a universal service, and, where necessary, possible sharing of infrastructure. What is at stake, therefore, is the debate on how the market will be regulated rather than the objective of creating a pan-European market.

VSUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE FEIRA - PAQUET FISCAL - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639456 \h VISUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE LISBONNE PAGEREF _Toc488639457 \h VI?QUALITE ET SOUTENABILITE DES DEPENSES PUBLIQUES PAGEREF _Toc488639458 \h VI?INDICATEURS DE PERFORMANCES STRUCTURELLES PAGEREF _Toc488639459 \h VIBLANCHIMENT DES CAPITAUX PAGEREF _Toc488639460 \h VIISERVICES FINANCIERS PAGEREF _Toc488639461 \h VII?REGULATION DES MARCHES EUROPEENS DE VALEURS MOBILIERES - MANDAT DU COMITE DES SAGES PAGEREF _Toc488639462 \h VII?STRATEGIE COMPTABLE EUROPEENNE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639463 \h IX?ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639464 \h XGESTION FINANCIERE EFFICACE PAGEREF _Toc488639465 \h X?RAPPORT DES REPRESENTANTS PERSONNELS PAGEREF _Toc488639466 \h X?STRATEGIE GLOBALE POUR LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639467 \h X?ACTIVITE DE L'OLAF PAGEREF _Toc488639468 \h XQUESTIONS DE LA STABILITE ECONOMIQUE ET DE LA STRATEGIE DE CHANGE DES PAYS CANDIDATS - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639469 \h XIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATECOFIN PAGEREF _Toc488639470 \h XIII--L'assainissement et la liquidation des établissement de crédits PAGEREF _Toc488639471 \h XIIIFISCALITE PAGEREF _Toc488639472 \h XIV--Droit d'accise sur les huiles minérales * PAGEREF _Toc488639473 \h XIVRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc488639474 \h XIV--Sommet UE-Japon PAGEREF _Toc488639475 \h XIV--Conseil international du caoutchouc naturel PAGEREF _Toc488639476 \h XIV--Balkans - Danube PAGEREF _Toc488639477 \h XVEDUCATION PAGEREF _Toc488639478 \h XV--Programme TEMPUS III PAGEREF _Toc488639479 \h XVEMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE PAGEREF _Toc488639480 \h XV--Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques PAGEREF _Toc488639481 \h XV
IVFOLLOW-UP TO THE FEIRA EUROPEAN COUNCIL MEETING TAX PACKAGE CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488756799 \h VFOLLOW-UP TO THE LISBON EUROPEAN COUNCIL MEETING PAGEREF _Toc488756800 \h V?QUALITY AND SUSTAINABILITY OF PUBLIC EXPENDITURE PAGEREF _Toc488756801 \h V?STRUCTURAL PERFORMANCE INDICATORS PAGEREF _Toc488756802 \h VMONEY LAUNDERING PAGEREF _Toc488756803 \h VIFINANCIAL SERVICES PAGEREF _Toc488756804 \h VI?REGULATION OF SECURITIES MARKETS - TERMS OF REFERENCE FOR THE COMMITTEE OF WISE MEN PAGEREF _Toc488756805 \h VI?EUROPEAN ACCOUNTING STRATEGY CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488756806 \h VIII?UNDERTAKINGS FOR COLLECTIVE INVESTMENT IN TRANSFERABLE SECURITIES (UCITS) CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488756807 \h VIIIEFFECTIVE FINANCIAL MANAGEMENT PAGEREF _Toc488756808 \h IX?REPORT BY THE PERSONAL REPRESENTATIVES PAGEREF _Toc488756809 \h IX?OVERALL STRATEGY FOR THE PROTECTION OF THE COMMUNITY'S FINANCIAL INTERESTS CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488756810 \h IX?ACTIVITIES OF OLAF PAGEREF _Toc488756811 \h IXQUESTIONS RELATING TO THE APPLICANT COUNTRIES' ECONOMIC STABILITY AND EXCHANGE STRATEGY CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488756812 \h XIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEECOFIN PAGEREF _Toc488756813 \h XII--Reorganisation and winding-up of credit institutions PAGEREF _Toc488756814 \h XIITAXATION PAGEREF _Toc488756815 \h XII--Excise duties on mineral oils * PAGEREF _Toc488756816 \h XIIEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc488756817 \h XII--UE-Japan Summit PAGEREF _Toc488756818 \h XII--International Natural Rubber Council PAGEREF _Toc488756819 \h XIII--Balkans Danube PAGEREF _Toc488756820 \h XIIIEDUCATION PAGEREF _Toc488756821 \h XIII--TEMPUS III programme PAGEREF _Toc488756822 \h XIIILABOUR AND SOCIAL POLICY PAGEREF _Toc488756823 \h XIII--Protection of workers from risks related to exposure to biological agents PAGEREF _Toc488756824 \h XIII