Vertaling van "régulation nationales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales soient dotées des compétences permettant d'exiger, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue, que les détenteurs des droits visés au paragraphe 1 partagent les ressources ou les biens (y compris la colocation physique) afin d'encourager des investissements efficaces dans les infrastructures et la promotion de l'innovation.
3. Member States shall ensure that national regulatory authorities have the powers to require, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, the holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property, including by means of physical co-location, in order to encourage efficient investment in infrastructure and the promotion of innovation.

Ils veillent à ce que l'attribution et l'assignation de telles radiofréquences par les autorités de régulation nationales soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.
They shall ensure that the allocation and assignment of such radio frequencies by national regulatory authorities are based on objective, transparent, non discriminatory and proportionate criteria.

37. souligne la nécessité de veiller à ce que les compétences des autorités de régulation nationales soient incorporées dans la proposition d'article 22 quater de la directive 2003/54/CE et la proposition d'article 24 quater de la directive 2003/55/CE;
37. Stresses the need to ensure that the competences of the NRA are incorporated into the proposed Article 22c of Directive 2003/54/EC and the proposed Article 24c of Directive 2003/55/EC;

36. souligne la nécessité de veiller à ce que les compétences des autorités de régulation nationales soient incorporées dans l'article 22c de la directive 2003/54/CE et l'article 24c de la directive 2003/55/CE;
36. Stresses the need to ensure the competences of the NRA are incorporated into Article 22(c) of Directive 2003/54/EC and Article 24(c) of Directive 2003/55/EC;

Le cas échéant, la Commission devrait avoir la possibilité de demander les informations nécessaires directement auprès des entreprises concernées, pour autant que les autorités de régulation nationales soient informées.
Where necessary, the Commission should have an opportunity to request relevant information directly from undertakings concerned, provided that the competent national authorities are informed.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur par l'autorité de régulation nationale visée à l'article 25, paragraphe 1, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation shall be approved prior to their entry into force by a regulatory authority referred to in Article 25(1) and that these tariffs - and the methodologies, where only methodologies are approved - are published prior to their entry into force.

Dans l'exécution de ces tâches, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les tarifs de transport et de distribution soient non discriminatoires et reflètent les coûts, et devraient tenir compte des coûts de réseau marginaux évités à long terme grâce aux mesures de gestion de la demande.
In carrying out these tasks, national regulatory authorities should ensure that transmission and distribution tariffs are non-discriminatory and cost-reflective, and should take account of the long-term, marginal, avoided network costs from demand-side management measures.

Dans l'exécution de ces tâches, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les tarifs de transport et de distribution soient non discriminatoires et reflètent les coûts, et tenir compte des coûts de réseau marginaux évités à long terme grâce à la production distribuée et les mesures de gestion de la demande.
In carrying out these tasks, national regulatory authorities should ensure that transmission and distribution tariffs are non-discriminatory and cost-reflective, and should take account of the long-term, marginal, avoided network costs from distributed generation and demand-side management measures.

En l'absence de marché liquide, les autorités de régulation nationales devraient jouer un rôle actif pour veiller à ce que les tarifs d'équilibrage soient non discriminatoires et reflètent les coûts.
In the absence of such a liquid market, national regulatory authorities should play an active role to ensure that balancing tariffs are non discriminatory and cost-reflective.