Traduction de «régulation nationales doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* La Commission et les autorités nationales de régulation doivent compléter leur travail sur les dispositions à appliquer à l'encontre des entreprises qui occupent des positions dominantes sur le marché.
* The Commission and national regulatory authorities must complete the work on remedies to be applied to companies with significant market power.

Les autorités de régulation nationales doivent s'informer mutuellement et informer l'agence chaque fois qu'apparaissent des motifs raisonnables de soupçonner des pratiques suspectes qui enfreignent ce règlement.
The national regulatory authorities shall inform each other and ACER where there are reasonable grounds to suspect practices in breach of the regulation.

les autorités de régulation nationales doivent avoir accès aux référentiels centraux de données;
national regulatory authorities must be given access to trade repositories;

Les autorités de régulation nationales doivent donc soutenir les activités menées par la Commission en matière de marché intérieur et celles du BERT , laquelle doit constituer le forum de coopération exclusif entre autorités de régulation nationales dans l'exercice de leurs responsabilités en vertu du cadre réglementaire.
National regulatory authorities should therefore support the internal market activities of the Commission and those of BERT , which should serve as the exclusive forum for cooperation between national regulatory authorities in the exercise of their responsibilities under the regulatory framework.

Les autorités de régulation nationales doivent pouvoir coordonner l'acquisition des droits de passage et donner accès aux informations pertinentes sur leur site web.
National regulatory authorities should be able to coordinate the acquisition of rights of way, making relevant information accessible on their websites.

(42) Par souci de souplesse et d'efficacité, les autorités de régulation nationales doivent aussi, dans des bandes de fréquences qui seront déterminées de façon harmonisée, autoriser les utilisateurs du spectre à transférer ou louer librement leurs droits d'utilisation à des tiers, ce qui permettrait une valorisation des radiofréquences par le marché.
(42) In the interests of flexibility and efficiency, national regulatory authorities should, in bands which will be identified on a harmonised basis, also allow spectrum users to freely transfer or lease their usage rights to third parties, which would allow spectrum valuation by the market.

Au cours de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération, les autorités de régulation nationale (ARN) doivent faire en sorte que les opérateurs considérés comme puissants sur le marché (PSM) fournissent l’intégralité des informations nécessaires à l’élaboration des mesures correctrices règlementaires.
During the transition towards Next Generation Access Networks, National Regulatory Authorities (NRAs) must ensure that operators designated with Significant Market Power (SMP) provide all information necessary for designing regulatory remedies.

2. L’appel des installations de production et l’utilisation des interconnexions sont faits sur la base de critères qui sont approuvés par les autorités de régulation nationales si elles sont compétentes en la matière, et qui doivent être objectifs, publiés et appliqués de manière non discriminatoire, afin d’assurer un bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité.
2. The dispatching of generating installations and the use of interconnectors shall be determined on the basis of criteria which shall be approved by national regulatory authorities where competent and which must be objective, published and applied in a non-discriminatory manner, ensuring the proper functioning of the internal market in electricity.

Les procédures de vente aux enchères explicites sont préparées en collaboration étroite entre l'autorité de régulation nationale et le GRT concerné et elles doivent être conçues de façon à permettre à des soumissionnaires de participer également aux sessions quotidiennes de tout marché organisé (c'est-à-dire bourse d'électricité) dans les pays concernés.
The explicit auction procedures shall be prepared in close collaboration between the national regulatory authority and the TSO concerned and designed in such a way as to allow bidders to participate also in the daily sessions of any organised market (i.e. power exchange) in the countries involved.