Traduction de «régulation nationales devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

commission nationale bulgare de régulation de l’énergie et de l’eau
State Energy and Water Regulatory Commission | SEWRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition, qui vise à faire de l’ORECE une agence à part entière, va de pair avec l'établissement du nouveau code des communications électroniques européen, qui définit les domaines dans lesquels l’ORECE devrait contribuer à atteindre les objectifs en matière de connectivité et de cohérence de la régulation (par exemple, en ce qui concerne les questions transfrontalières, les conseils aux autorités de régulation nationales, etc.).
The proposal for transforming BEREC into a fully-fledged agency goes hand in hand with the new European Communications Code, which identifies areas where BEREC should contribute to achieve the connectivity and regulatory consistency objectives (such as cross-border matters, guidance for national regulatory authorities, etc.).

Toute harmonisation des pouvoirs des autorités de régulation nationales devrait inclure les pouvoirs de prévoir des incitations pour les entreprises d’électricité, et d’infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises d’électricité, ou de proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions.
Any harmonisation of the powers of national regulatory authorities should include the powers to provide incentives to electricity undertakings, and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings or to propose that a competent court impose such penalties.

Toute harmonisation des pouvoirs des autorités de régulation nationales devrait inclure les pouvoirs de prévoir des incitations pour les entreprises de gaz naturel, et d’infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives auxdites entreprises, ou de proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions.
Any harmonisation of the powers of national regulatory authorities should include the powers to provide incentives to natural gas undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings or to propose that a competent court impose such penalties.

En particulier, bien qu'il ne soit pas possible d'attribuer une valeur chiffrée à chaque objectif opérationnel, le rôle de l'AEMF, accompagné de nouveaux pouvoirs pour les autorités de régulation nationales, devrait contribuer à renforcer l'intégrité des marchés et la protection des investisseurs en interdisant à ceux qui possèdent des informations privilégiées d'effectuer des opérations sur des instruments financiers qui y sont liés, et en proscrivant la manipulation des marchés financiers par des pratiques telles que la diffusion de fausses informations ou de rumeurs ou la réalisation d’opérations qui fixent les prix à des niveaux anormaux.
In particular, although it is not possible to attribute concrete numerical outputs to each operational objective, ESMA role, coupled with new powers for national regulators, should contribute to increasing market integrity and investor protection by prohibiting those who possess inside information from trading in related financial instruments, and by prohibiting the manipulation of financial markets through practices such as spreading false information or rumours and conducting trades which secure prices at abnormal levels.

Comme l’agence a un aperçu des autorités de régulation nationales, elle devrait avoir un rôle consultatif envers la Commission, d’autres institutions communautaires et les autorités de régulation nationales concernant toutes les questions ayant un lien avec les objectifs pour lesquels elle a été instituée.
Since the Agency has an overview of the national regulatory authorities, it should have an advisory role towards the Commission, other Community institutions and national regulatory authorities as regards the issues relating to the purpose for which it was established.

Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.
Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.

L'objectif serait de clarifier comment l'agence devrait travailler avec les autorités de régulation nationales, d'autres centres de compétence dans les États membres, et le secteur privé pour définir des besoins et orienter leurs mises en œuvre pour relever les défis de la sécurité et de l'intégrité relatifs aux réseaux électroniques actuels et futurs.
The goal would be to clarify how the Agency should work with National regulatory bodies, other centres of expertise in the Member States, and the private sector to define requirements and guide their implementations to meet security and integrity challenges related to current and future electronic networks.