Traduction de «régulation nationales afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

commission nationale bulgare de régulation de l’énergie et de l’eau
State Energy and Water Regulatory Commission | SEWRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y aurait lieu d'examiner l'opportunité de doter le GRT de responsabilités supplémentaires, sous le contrôle des autorités de régulation nationales, afin que son rôle soit étendu au-delà du suivi de l'équilibre entre offre et demande au sein du réseau et qu'il ait la possibilité de mener des actions préventives ou réactives de plus grande portée visant à assurer la sécurité opérationnelle de l’approvisionnement.
It should be considered whether it may be necessary to vest the TSO with additional responsibilities, under the supervision of the national regulatory authorities, so as to allow it to go beyond the mere network-centric monitoring of the supply-demand balance and undertake broader preventive or reactive actions to ensure operational security of supply.

Elle coordonnera l’ensemble des fonds européens disponibles, y compris le MIE, les fonds ESI et l’aide de la Banque européenne d'investissement, afin d’aider à accélérer la construction des interconnecteurs clés et des infrastructures nationales et régionales correspondantes; examinera, en collaboration avec les États membres et leurs autorités de régulation nationales, les mesures qui peuvent être prises pour instaurer plus rapidement le système adéquat de répartition transfrontalière des coûts (CBCA[19]) pour les projets critiques recensés dans l’annexe 2, ainsi que l’ensemble des mesures qui pourraient permettre leur achèvement dans les deux à trois ans; étudiera, avec l’industrie et les États membres, comment diversifier l’approvisionnement des raffineries de l’UE en pétrole brut afin de réduire la dépendance à l’égard de la Russie; poursuivra une politique commerciale active permettant d'assurer l’accès aux marchés d’exportation du pétrole et de limiter les pratiques qui faussent les échanges, en encourageant les disciplines commerciales liées à l’énergie, et veillera à l’application adéquate des disciplines commerciales, le cas échéant; recensera, à l'échelle de l'UE, les actifs stratégiques dans la chaîne de valeur du pétrole et définira une action coordonnée afin d'assurer que la consolidation des capacités de raffinage européennes se déroule de manière à améliorer la diversification énergétique de l’UE; coopérera avec l’Agence internationale de l’énergie pour superviser la chaîne de valeur du pétrole et veiller à ce que la transparence des données sur les flux, les investissements et la propriété soit encouragée.
Coordinate all available Community Funds, including the CEF, ESI Funds and European Investment Bank support to accelerate the construction of key interconnectors and related national and regional infrastructure; Consider in cooperation with Member States and their National Regulatory Authorities what measures can be taken to speed up the appropriate CBCA[19] for the critical projects identified in annex 2 and all measures that could lead to their completion in the next two to three years; Discuss with industry and Member States how to diversify crude oil supplies to EU refineries to reduce dependency on Russia; Pursue an active trade agenda ensuring access to oil export markets and limiting trade distortive practices by promoting strong energy-related trade disciplines and ensure adequate enforcement of trade disciplines where appropriate. Identify EU-wide strategic assets in the oil value chain and coordinated action to ensure that consolidation of the EU’s refinery capacity occurs in a manner that improves the EU’s energy diversification; Cooperate with the IEA to monitor the oil value chain and ensure that transparency of data on flows, investments, and ownership is promoted.

La coopération régionale prévue par le présent règlement s’appuie sur la coopération régionale existante qui associe les entreprises de gaz naturel, les États membres et les autorités de régulation nationales afin, entre autres objectifs, de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et l’intégration du marché intérieur de l’énergie. Il s’agit, par exemple, des trois marchés régionaux du gaz, dans le cadre de l’Initiative régionale pour le gaz, de la Plate-forme gaz, du groupe à haut niveau du plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique, ainsi que du groupe de coordination sur la sécurité de l’approvisionnement de la Communauté de l’énergie.
The regional cooperation under this Regulation builds on existing regional cooperation involving natural gas undertakings, Member States and national regulatory authorities to enhance, among other objectives, the security of supply and the integration of the internal energy market, such as the three regional gas markets under the Gas Regional Initiative, the Gas Platform, the High Level Group of the Baltic Energy Market Interconnection Plan, and the Security of Supply Coordination Group of the Energy Community.

- renforcer les compétences des autorités de régulation nationales afin de superviser l’accès au stockage.
– Enhance the powers of national regulatory authorities to oversee access to storage.

Afin de contribuer à une surveillance efficace de tous les aspects des opérations relatives à des produits énergétiques de gros, l'agence devrait établir des mécanismes qui permettent l'accès aux informations qu'elle reçoit sur les transactions sur les marchés de gros de l'énergie à d'autres autorités concernées, notamment l'AEMF, les autorités de régulation nationales, les autorités financières compétentes des États membres, les autorités nationales de la concurrence et d'autres autorités concernées.
In order to facilitate efficient monitoring of all aspects of trading in wholesale energy products, the Agency should establish mechanisms to give access to the information which it receives on transactions on wholesale energy markets to other relevant authorities, in particular to ESMA, national regulatory authorities, competent financial authorities of the Member States, national competition authorities, and other relevant authorities.

Afin d’améliorer la coopération entre les autorités de régulation nationales et de favoriser encore davantage le bon fonctionnement des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel, une agence de coopération des régulateurs de l’énergie a été instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil
In order to enhance the cooperation between national regulatory bodies and to contribute further towards the effective functioning of the internal markets in electricity and natural gas, an Agency for the Cooperation of Energy Regulators was established by Regulation No (EC) 713/2009 of the European Parliament and of the Council

- renforcer les compétences des autorités de régulation nationales afin de superviser l’accès au stockage;
– Enhance the powers of national regulatory authorities to oversee access to storage;

3. Les autorités de régulation nationales ont le droit de conclure entre elles des accords de coopération, afin de favoriser la coopération en matière de régulation.
3. National regulatory authorities shall have the right to enter into cooperative arrangements with each other to foster regulatory cooperation.

Par ailleurs, un groupe consultatif indépendant sur l’électricité et le gaz, dénommé ERGEG (Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz) a été établi en 2003 par la Commission afin de faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités de régulation nationales dans les États membres, et entre celles-ci et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel.
In addition, an independent advisory group on electricity and gas, called the "European Regulators Group for Electricity and Gas" (ERGEG) was established by the Commission in 2003 to facilitate consultation, coordination and cooperation between the national regulatory authorities in the Member States, and between these authorities and the Commission, with a view to consolidating the internal market in electricity and natural gas.

Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.
Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.