Vertaling van "régulation nationale procède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

régulation de procédé
process control

régulation de procédé
continuous process control

système de régulation des procédés d'exploitation
process control system

Homologation nationale des produits, des procédés et des services environnementaux
National Certification of Environmental Products, Processes and Services

Vérifications des procédés techniques effectués par l'Unité de surveillance nationale
National Monitoring Unit Technical Procedures Audit

Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-041 : Prescriptions particulières pour autoclaves utilisant de la vapeur pour le traitement des matériels à usage médical et durant les procédés de trait
Safety Requirements for Electrical Equipment for Measurement, Control and Laboratory Use – Part 2-041: Particular Requirements for Autoclaves Using Steam for the Treatment of Medical Materials, and for Laboratory Processes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. relève que l'Agence indique avoir signé en 2012 une charte de mission avec le service d'audit interne de la Commission (SAI) et avoir reçu sa première visite en février 2012, lorsque le SAI a procédé à une évaluation complète des risques des procédures opérationnelles, administratives et de soutien de l'Agence en vue d'établir sa stratégie d'audit pour 2013 – 2015, ainsi qu'à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe que pendant l'analyse des risques, le SAI a identifié des procédures présentant un risque inhérent élevé qui doivent encore être améliorées, en particulier la planification et le suivi, l'appréciation du rendement et l'organisation de carrière, la gestion des documents et des données, la gestion des installations, la logistique, la sécurité, les relations et la communication entre parties intéressées, le contrôle du marché intérieur, la coopération des autorités de régulation nationales et le suivi de la mise en œuvre des codes de réseau; observe que l'Agence a présenté un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer les contrôles portant sur ces procédures et que le plan a été approuvé par le SAI;
12. Acknowledges from the Agency that in 2012, the Agency signed a Mission Charter with the Commission’s Internal Audit Service (IAS) and received its first visit in February 2012, when the IAS carried out a full risk assessment of the Agency’s operational, administrative and support processes, with the aim of establishing the audit strategy of the IAS for 2013- 2015, as well as a limited review of the implementation of the Internal Control Standards; notes that during the risk analysis, the lAS identified processes of high inherent risk which still need to be improved, in particular planning and monitoring, performance appraisal and career development, document management and data management, facility management, logistics, security, stakeholder relations and communication, monitoring of the internal market, national regulatory authorities cooperation and monitoring the implementation of network codes; notes that the Agency submitted an action plan with the objective of improving the controls in those processes and that the plan has been endorsed by the IAS;

5. Pour les zones d’équilibrage où l’application de la variante 2 du modèle d’information est envisagée après l’entrée en vigueur du présent règlement, le gestionnaire de réseau de transport ou l’autorité de régulation nationale, selon le cas, procède à une consultation préalable du marché.
5. For balancing zones where the information model variant 2 is sought to be applied after the entry into force of this Regulation, a prior market consultation shall be conducted by the transmission system operator or the national regulatory authority as relevant.

3. souligne qu’il importe que les marchés soient compétitifs pour parvenir à mettre en place des services à haut débit à des prix abordables, et précise qu'il importe que les États membres et les autorités nationales de régulation (ANR) procèdent à la mise en œuvre rapide et à l’application intégrale du cadre réglementaire révisé de l’Union sur les télécommunications et de sa recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA);
3. Highlights the importance of competitive markets in achieving affordable broadband, and emphasises the need for swift implementation and full enforcement by Member States and national regulatory authorities (NRAs) of the revised EU telecoms framework and the Recommendation on next generation access (NGA) networks;

4. À la suite de la décision de la Commission sur le projet de mesure prise conformément à l'article 8, paragraphe 3, l'autorité de régulation nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès selon la procédure visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
4. Following the Commission's decision on the draft measure taken in accordance with Article 8(3), the national regulatory authority shall conduct a coordinated analysis of the different markets related to the access network in accordance with the procedure set out in Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Si le projet de mesure doit être révisé, l'autorité de régulation nationale procède à une consultation publique conformément au mécanisme de consultation et de transparence visé à l'article 6 et renotifie le projet de mesure révisé à la Commission, conformément à l'article 7.
If the draft measure is to be amended, the national regulatory authority shall undertake a public consultation in accordance with the consultation and transparency procedure referred to in Article 6, and re-notify the amended draft measure to the Commission in accordance with Article 7.

À cet effet, l'autorité de régulation nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès selon la procédure visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
For that purpose, the national regulatory authority shall conduct a coordinated analysis of the different markets related to the access network in accordance with the procedure set out in Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Lorsque l’État membre a désigné une autre autorité compétente pour procéder à l’examen visé au paragraphe 3, point b), il peut exiger de l’autorité de régulation nationale qu’elle adopte sa décision définitive conformément à l’appréciation de ladite autorité compétente.
Where the Member State has designated another competent authority to assess paragraph 3(b), it may require the national regulatory authority to adopt its final decision in accordance with the assessment of that competent authority.

Procéder à l'alignement sur l'acquis dans le domaine des services postaux, notamment en établissant une autorité de régulation nationale indépendante.
Align with the postal services acquis, including establishment of an independent national regulatory authority.

Elle prévoit, en particulier, la possibilité pour les autorités nationales de régulation de demander à la Commission de procéder à un tel réexamen, notamment si celui-ci est sollicité par l'opérateur concerné.
It provides in particular for the possibility for National Regulator Authorities to have the right to request the Commission to perform such a re-assessment, in particular when solicited by the relevant operator.