Vertaling van "régulation et compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte de régulation [ compte d'ajustement ]
adjustment account [ adjustment ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

apurer un compte | arrêter un compte | calculer le solde d'un compte | faire apparaître le solde d'un compte
to balance an account

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

gestionnaire de comptes technique [ GCT | gestionnaire de compte technique | chargé de compte technique | chargée de compte technique | responsable technique de compte | responsable technique de comptes ]
Technical Account Manager

gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]
COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, il ne semble pas approprié que le Parlement européen désigne des membres dans le conseil d'administration, vu la nature des tâches des agences de régulation et compte tenu du fait que le Parlement doit être libre d'exercer un contrôle politique externe sur l'action de celles-ci, sans qu'il se sente conditionné par le fait de participer à leur administration.
Appointment of members by the European Parliament, on the other hand, would seem inappropriate in view of the nature of the regulatory agencies' work and the fact that the Parliament must be free to exercise external political supervision over their activities, without feeling tied by its membership of the administrative board.

C. Le Canada peut autoriser les institutions financières canadiennes déclarantes à appliquer, au lieu des procédures prévues à chaque section de la présente annexe I, celles qui figurent dans les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis afin d’établir si un compte est un compte déclarable américain ou un compte détenu par une institution financière non participante.
C. As an alternative to the procedures described in each section of this Annex I, Canada may permit Reporting Canadian Financial Institutions to rely on the procedures described in relevant U.S. Treasury Regulations to establish whether an account is a U.S. Reportable Account or an account held by a Nonparticipating Financial Institution.

Si l'on tient compte de tous les autres produits agricoles qui éprouvent des difficultés à cause des subventions internationales, on se rend compte que notre régime de régulation de l'offre a eu un effet déterminant sur notre capacité de préserver la solidité de notre marché.
If we look at all the other commodities within agriculture that have difficulty because of international subsidies, we know that our supply management regime has been critical to our capacity to maintain a solid market.

Il n'y a pas de déclaration directe des institutions financières canadiennes à l'IRS; tout échange de renseignements serait soumis aux balises qui régulent l'utilisation de ces renseignements en vertu du traité Canada-États-Unis; il élimine la retenue d'impôt de 30 p. 100 par les États-Unis; il retire l'obligation faite aux institutions financières de fermer un compte; et il comprend un certain nombre d'exemptions importantes, tant pour les petites institutions financières que pour les types de comptes, ce qui réduit le fardeau d'observation de la loi associé à l'accord.
There is no direct reporting by Canadian financial institutions to the IRS; any exchange of information would be subject to the safeguards protecting the use of that information under the Canada-U.S. treaty; it turns off the U.S. 30 per cent withholding tax; it eliminates the requirement for financial institutions to have to ever close accounts; and it includes a number of important exemptions, both for small financial institutions and for types of accounts, that reduce the compliance burden associated with the agreement.

Nous allons également tenir compte de notre propre vulnérabilité aux importations dans certains secteurs, y compris certains secteurs agricoles et industriels—par exemple les textiles et les vêtements, certains produits agricoles, certains produits de base soumis à la régulation de l'offre.
We also will be taking into account our own import sensitivities in certain sectors, including some agricultural areas and some industrial product areas—for example, textiles and clothing, some agricultural products, supply management commodities.

“autorités compétentes”, les autorités désignées par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'“autorité compétente” dans un article, il s'agit de l'autorité chargée des fonctions visées dans ledit article; »
“competent authorities” means the authorities designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to “competent authority” in a specific Article means a reference to the authority responsible for the functions referred to in that Article; ’

Dans son appréciation des critères visés au paragraphe 1, points a), b) et e), l’autorité de régulation tient compte des résultats de cette procédure d’attribution des capacités.
In its assessment of the criteria referred to in points (a), (b) and (e) of paragraph 1, the regulatory authority shall take into account the results of that capacity allocation procedure.

Dans son appréciation des critères visés au paragraphe 1, points a), b) et e) du présent article, l’autorité de régulation tient compte des résultats de cette procédure d’attribution des capacités.
In its assessment of the criteria referred to in paragraph 1(a), (b) and (e) of this Article, the regulatory authority shall take into account the results of that capacity allocation procedure.

Il est impossible de trancher, mais au comité, d’après les comptes rendus que j’ai lus, aucun groupe de défense de la régulation de l’offre ne s’est dit profondément inquiet.
It may or it may not but in committee, from what I can recall in the transcripts I have read, I have seen no single supply management group indicating any profound concerns.

«autorités compétentes», les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'«autorité compétente» dans un article, il s'agit de l'autorité ou de l'organe (des organes) chargé(s) des fonctions visées dans ledit article.
‘competent authorities’ means the authorities or bodies designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to ‘competent authority’ in a specific article means a reference to the authority or body(ies) responsible for the functions referred to in that Article.