Vertaling van "régulation d’exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail
work permit | authorisation to engage in gainful employment

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession
professional disqualification

caractéristique de régulation d'un système réglé
control characteristic of a controlled system

stabilisation d'orientation | régulation d'orientation
Attitude control | Attitude stabilization | Stabilization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils doivent également s’assurer que les autorités de régulation nationales exercent leur pouvoir de manière impartiale et transparente.
Member States must ensure that national regulators exercise their power impartially and transparently.

Le Parlement trouvera opportun, dans le projet de loi C-26, de modifier le cadre statutaire existant pour protéger l'intérêt du public au chapitre du contrôle exercé par Air Canada sur les services intérieurs de transport aérien par la régulation des tarifs, la poursuite du service régulier, le crédit des points de grands voyageurs, la concurrence relative aux trajets ou absence d'une telle concurrence, la propriété canadienne et les langues officielles.
Parliament will see fit in Bill C-26 to modify the existing statutory framework to protect the public interest in regard to Air Canada's control over domestic airline services by regulating fares, continuation of scheduled services, credit for frequent flyer points, route competition, or lack thereof, Canadian ownership, and official languages.

L'évaluation à l'échelle de l'UE de l'infrastructure de transport de l'électricité utilisée pour faciliter les flux transfrontaliers d'électricité doit être réalisée par l'agence en tant que l'organisme responsable de la coordination des activités des autorités de régulation qui exercent une fonction similaire à l'échelle nationale.
The Union-wide assessment of electricity transmission infrastructure associated with facilitating cross-border flows of electricity should be carried out by the Agency as the body responsible for coordinating the activities of regulatory authorities who must carry out a similar function at a national level.

Durant l’enquête, Rolls Royce a fait part de son intention d'exercer son option d’achat sur Aero Engine Controls (AEC), l’entreprise commune qui exerce la totalité des activités de Goodrich dans le domaine des systèmes de régulation pour gros moteurs.
Rolls Royce announced during the investigation its intention to exercise its option to buy Goodrich out of the Aero Engine Controls (AEC) joint venture, which holds all Goodrich activities for engine controls for large engines.

17. Les États membres veillent à ce que des mécanismes appropriés, à l’échelon national, permettent à une partie lésée par une décision d’une autorité de régulation d’exercer un recours auprès d’un organisme indépendant des parties concernées et de tout gouvernement.
17. Member States shall ensure that suitable mechanisms exist at national level under which a party affected by a decision of a regulatory authority has a right of appeal to a body independent of the parties involved and of any government.

Toute approbation donnée par une autorité de régulation ou par l’agence en vertu de la présente directive est sans préjudice des compétences que l’autorité de régulation pourrait dûment exercer en application du présent article ou de toute sanction infligée par d’autres autorités compétentes ou la Commission.
Any approvals given by a regulatory authority or the Agency under this Directive are without prejudice to any duly justified future use of its powers by the regulatory authority under this Article or to any penalties imposed by other relevant authorities or the Commission.

Il s'agit d'un modèle de gestion qui permet, grâce à un jeu de surveillance et de régulation exercé par la Régie des marchés agricoles du Québec, de maintenir équilibrés les niveaux de production de certains produits agricoles afin d'éviter des surplus ou des périodes de pénuries, phénomènes qui engendrent des fluctuations importantes des prix.
Supply management is a model that has produced results. I, too, share the opinion of the regional president of the Quebec Union of Agricultural Producers, André Fortin, who recently lauded the effectiveness of the system, saying that “the principle of supply management has enabled family farms in Quebec to survive.

2. Aux fins de la présente décision, on entend par "autorité de régulation nationale", l'autorité publique établie dans un État membre en application des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, en vertu desquelles les États membres désignent un ou plusieurs organes compétents chargés d'exercer les fonctions d'autorités de régulation pour garantir l'absence de discrimination, l'existence effective de la concurrence et l'efficacité du fonctionnement du marché du gaz et de l'électricité et, plus particulièrement, pour superviser la mise en oeuvre journalière des dispositions des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et du règlement (CE) n° 1228/2003 à cet égard.
2. For the purpose of this Decision "national regulatory authority" means a public authority established in a Member State pursuant to Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC, according to which Member States shall designate one or more competent bodies with the function of regulatory authorities, to ensure non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the gas and electricity market and in particular to oversee the day-to-day application of the provisions of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC and Regulation (EC) No 1228/2003 in that respect.

(2) Les États membres doivent, en application des dispositions des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, désigner un ou plusieurs organes compétents chargés d'exercer les fonctions d'autorités de régulation afin d'exécuter les missions de régulation spécifiées dans lesdites directives.
(2) Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC require Member States to designate one or more competent bodies with the function of regulatory authorities, to carry out the regulatory tasks specified in those directives.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et son ministre exercent l’autorité principale sur les Premières nations appliquant le régime électoral de la LI. Cette loi et ses règlements régissent le fonctionnement du régime électoral et régulent dès lors, dans une grande mesure, les processus de sélection des dirigeants des Premières nations.
Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and the Minister exercise the greatest authority in relation to First Nations who conduct elections pursuant to the Indian Act. The Act and its regulations set out the operation of the electoral regime, thereby regulating, to a great extent, First Nations’ leadership selection processes.