Vertaling van "régulation des télécommunications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité allemande de régulation des télécommunications
Regulatory Office for Telecommunications and Post | Telecommunications and Post Regulatory Authority

Autorité de régulation des télécommunications | ART [Abbr.]
regulatory authority in the telecommunications sector | Telecommunications Regulatory Authority | ART [Abbr.]

technicien télécommunications | technicienne de la télécommunication | technicien des télécommunications/technicienne des télécommunications | technicienne des télécommunications
telecommunications equipment installer | telecommunications installer and repairer | phone systems technician | telecommunications technician

gérant de magasin de matériel de télécommunication | responsable de boutique de matériel de télécommunication | gérant de magasin de matériel de télécommunication/gérante de magasin de matériel de télécommunication | gérante de magasin de matériel de télécommunication
mobile phone and devices shop manager | mobile phone and devices store manager | mobile phone store manager | telecommunication equipment shop manager

matériel de télécommunication [ câble coaxial | câble de télécommunication | câble téléphonique | fibre optique ]
telecommunications equipment [ co-axial cable | optical fibre | telecommunications cable | telephone cable ]

négociante grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication | négociant grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication | négociant grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication/négociante grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication
assistant wholesale merchant in electronic and telecommunications equipment and parts | trainee wholesale merchant in electronic and telecommunications equipment and parts | wholesale merchant in electronic and telecommunications equipment and parts | wholesaler in electronic and telecommunications equipment and parts

télécommunication [ technologie des télécommunications ]
telecommunications [ telecommunications technology | telecommunication services(UNBIS) ]

télécommunication sans fil [ émetteur | radiotéléphone | récepteur | téléphone sans fil ]
radio telecommunications [ receiver | transmitter | walkie-talkie | wireless telecommunications | Radiocommunication(ECLAS) | radio communication(UNBIS) ]

Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]
Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]

gestion de la régulation de l'équilibre hydrique
Manage hydration control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. considère que la Commission devrait aller au-delà de ce qui est prévu par la stratégie pour le marché unique européen et proposer la création d'une autorité européenne unique de régulation des télécommunications à l'occasion du prochain réexamen des règles européennes sur les télécommunications, ce qui devrait permettre d'aboutir à la suppression des frais d'itinérance, de consacrer le principe de neutralité du réseau dans la législation et de prendre des mesures significatives en faveur d'une politique du spectre plus harmonisée;
45. Believes that the Commission should go even further than in its digital single market strategy and propose a single European telecoms regulator in its forthcoming review of the telecoms rules, together with the development of a telecoms single market, which should end roaming charges, enshrine net neutrality in law and take meaningful steps towards a more harmonised spectrum policy;

Dès septembre 2011, la Commission avait engagé une procédure d’infraction contre l’Estonie pour contravention au principe de la séparation entre les autorités de régulation des télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications.
The European Commission opened infringement proceedings against Estonia in September 2011 for not respecting the principle of separation between management of telecoms rules and ownership of the entity which provides telecoms services.

L. considérant que des préoccupations sont exprimées depuis la fin de 2010 au sujet des recommandations de l'autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (Telecom Regulatory Authority of India) en ce qui concerne une politique de fabrication des équipements de télécommunication (Telecom Equipment Manufacturing Policy), qui accorderait aux produits et aux équipements de télécommunication fabriqués dans le pays un accès préférentiel au marché, principalement grâce à des subventions ainsi qu'à des mesures axées sur la fiscalité et la passation des marchés publics ;
L. whereas concerns have arisen since the end of 2010 about the recommendations of the Telecom Regulatory Authority of India (TRAI) concerning a ‘Telecom Equipment Manufacturing Policy’ that would grant preferential market access to domestically manufactured products (DMP)/telecom equipment, mainly by means of subsidies and specific fiscal and government-procurement-related measures ;

L. considérant que des préoccupations sont exprimées depuis la fin de 2010 au sujet des recommandations de l'autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (Telecom Regulatory Authority of India) en ce qui concerne une politique de fabrication des équipements de télécommunication (Telecom Equipment Manufacturing Policy), qui accorderait aux produits et aux équipements de télécommunication fabriqués dans le pays un accès préférentiel au marché, principalement grâce à des subventions ainsi qu'à des mesures axées sur la fiscalité et la passation des marchés publics;
L. whereas concerns have arisen since the end of 2010 about the recommendations of the Telecom Regulatory Authority of India (TRAI) concerning a ‘Telecom Equipment Manufacturing Policy’ that would grant preferential market access to domestically manufactured products (DMP)/telecom equipment, mainly by means of subsidies and specific fiscal and government-procurement-related measures;

La nouvelle réglementation enjoint aux autorités de régulation des télécommunications des États membres de favoriser la capacité des utilisateurs finals «à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix» (article 8, paragraphe 4, point g), de la directive-cadre sur les télécommunications n° 2002/21/EC, modifiée par la directive 2009/140/CE).
The new rules require Member States' telecoms regulatory authorities to promote the ability of internet users "to access and distribute information or run applications and services of their choice" (Article 8(§4)g of the telecoms Framework Directive 2002/21/EC, as amended by Directive 2009/140/EC).

Si les utilisateurs éprouvent des difficultés à exercer leurs droits dans le cadre de la nouvelle réglementation sur les télécommunications, ils peuvent contacter leur autorité nationale de régulation des télécommunications:
If customers encounter problems exercising their rights under the new telecoms rules, they may contact the telecommunications regulatory authority in their Member State:

Le Luxembourg a proposé une nouvelle loi sur les réseaux et services de communications électroniques, qui permettra à l'autorité nationale de régulation des télécommunications, l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), de définir une nouvelle procédure plus adaptée et spécifique au secteur des télécommunications.
Luxembourg has proposed a new law on networks and electronic communications services that will enable the national telecoms regulator, the Institut luxembourgeois de régulation (ILR), to define a new more appropriate procedure, specific for the telecoms sector.

La Commission s'inquiète d'une modification de la loi polonaise sur les télécommunications du 24 avril 2009 qui permet à l'autorité polonaise de régulation des télécommunications de fixer le niveau des tarifs des services de gros de télécommunications sans qu'une obligation d'orientation en fonction des coûts ait été imposée, qu'il existe effectivement un système de comptabilisation des coûts rendu obligatoire et que le respect de ce système soit vérifié par un organisme compétent indépendant.
The Commission is concerned that an amendment to the Polish Telecommunications Act of 24 April 2009 has allowed the Polish telecoms regulator to set the level of prices for wholesale telecommunications services without relying on an imposed cost orientation, on a mandated cost accounting system currently in place or on the positive verification of compliance by a qualified independent body.

l'obligation pour les États membres de confier à une autorité indépendante de régulation (par exemple, l'autorité chargée de réguler les télécommunications ou la concurrence) la mission de surveiller la composition de l'actionnariat des entreprises de médias et l'égalité d'accès, cette entité étant habilitée à conduire des enquêtes de sa propre initiative,
an obligation on the Member States to make an independent regulator (such as the telecommunications or competition regulator) responsible for monitoring media ownership and equal access and with the power to undertake own-initiative investigations;