Traduction de «régulation compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

régulation de l'équilibre acido-basique
Acid-base management

unité de régulation du volume de système d’hémodialyse
Hemodialysis system volume control unit

gestion de la régulation de l'équilibre hydrique
Manage hydration control

Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne
Other disorders of glucose regulation and pancreatic internal secretion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission travaillera avec les Autorités nationales de régulation compétentes pour poursuivre le travail sur les dispositions à appliquer aux entreprises en position dominante sur certains marchés spécifiques.
The Commission will work with the relevant National Regulatory Authorities to complete the work on remedies.

4. Si les GRT ou les NEMO ne soumettent pas aux autorités de régulation nationales de proposition concernant des modalités et des conditions ou des méthodologies dans les délais fixés par le présent règlement, ils communiquent aux autorités de régulation compétentes et à l'Agence, les projets correspondants de modalités et conditions ou de méthodologies, en précisant les raisons qui ont empêché la conclusion d'un accord.
4. If TSOs or NEMOs fail to submit a proposal for terms and conditions or methodologies to the national regulatory authorities within the deadlines defined in this Regulation, they shall provide the competent regulatory authorities and the Agency with the relevant drafts of the terms and conditions or methodologies, and explain what has prevented an agreement.

l'autorité de régulation compétente est la seule autorité de régulation participant à la révision;
the competent regulatory authority shall be the only regulatory authority participating in the review;

une seule autorité de régulation, ou un seul GRT après approbation de son autorité de régulation compétente, pour les zones de dépôt des offres relevant de la zone de contrôle du GRT, si la configuration des zones de dépôt des offres a une incidence négligeable sur les zones de contrôle des GRT voisins, y compris les interconnexions, et si la révision de la configuration des zones de dépôt des offres est nécessaire pour améliorer l'efficacité ou préserver la sécurité d'exploitation;
one single regulatory authority or TSO with the approval of its competent regulatory authority, for the bidding zones inside the TSO's control area, if the bidding zone configuration has negligible impact on neighbouring TSOs' control areas, including interconnectors, and the review of bidding zone configuration is necessary to improve efficiency, or to maintain operational security;

Celles qui sont soumises à l'approbation de plusieurs ou de toutes les autorités de régulation sont également soumises, au même moment, à l'Agence. À la demande des autorités de régulation compétentes, l'Agence émet un avis dans les trois mois sur les propositions de modalités et conditions ou de méthodologies.
Proposals on terms and conditions or methodologies subject to the approval by several or all regulatory authorities shall be submitted to the Agency at the same time that they are submitted to regulatory authorities. Upon request by the competent regulatory authorities, the Agency shall issue an opinion within three months on the proposals for terms and conditions or methodologies.

10. Lorsque l'approbation des modalités et conditions ou des méthodologies nécessite une décision de plusieurs autorités de régulation, les autorités de régulation compétentes se consultent, coopèrent et se coordonnent étroitement afin de parvenir à un accord.
10. Where the approval of the terms and conditions or methodologies requires a decision by more than one regulatory authority, the competent regulatory authorities shall consult and closely cooperate and coordinate with each other in order reach an agreement.

Si des mesures significatives sont prises pour effacer les sources d’énergie renouvelables en vue de garantir la sécurité du réseau national d’électricité ainsi que la sécurité d’approvisionnement énergétique, les États membres veillent à ce que les gestionnaires du réseau responsables rendent compte devant l’autorité nationale de régulation compétente de ces mesures et indiquent quelles mesures correctives ils entendent prendre afin d’empêcher toute réduction inappropriée.
If significant measures are taken to curtail the renewable energy sources in order to guarantee the security of the national electricity system and security of energy supply, Members States shall ensure that the responsible system operators report to the competent regulatory authority on those measures and indicate which corrective measures they intend to take in order to prevent inappropriate curtailments.

Les autorités de régulation compétentes peuvent fixer un prix raisonnable pour la capacité interruptible cédée, en fonction des circonstances particulières.
A reasonable price for released interruptible capacity may be determined by the relevant regulatory authorities taking into account the specific circumstances prevailing.

Les recettes générées par la capacité interruptible cédée sont réparties selon des règles fixées ou approuvées par l'autorité de régulation compétente.
Revenues from released interruptible capacity shall be split according to rules laid down or approved by the relevant regulatory authority.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive « Télévision sans frontières », la Commission procédera à un échange de vues sur l'opportunité de renforcer la coopération au niveau européen entre les différentes autorités nationales de régulation compétentes en matière audiovisuelle.
In the context of the implementation of the "television without frontiers" Directive, the Commission will engage in an exchange of views on the possibility of strengthening cooperation at European level between the various competent national regulatory authorities in the audiovisual field.