Traduction de «régulation allemande avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité allemande de régulation des télécommunications
Regulatory Office for Telecommunications and Post | Telecommunications and Post Regulatory Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2005, l’autorité de régulation allemande avait également jugé que Deutsche Telekom occupait une position dominante sur le marché de gros de la fourniture d’accès à haut débit en ATM.
BNetzA found Deutsche Telekom to hold dominance also on the market for wholesale ATM bitstream access in December 2005.

La Commission avait entamé une procédure d’infraction contre l’Allemagne en 2007 (IP/07/237, IP/07/595) du fait que les propositions d’amendements à la loi allemande relative aux télécommunications exemptaient concrètement le réseau internet à haut débit (VDSL) de la société Deutsche Telekom AG de toute mesure prise par l’autorité allemande de régulation afin de promouvoir la concurrence dans ce secteur du marché des télécommunications.
The Commission launched an infringement proceeding against Germany in 2007 (IP/07/237, IP/07/595) because proposed amendments to the German telecoms law provided for an effective exemption of Deutsche Telekom AG’s fast internet access network (VDSL) from any measures taken by the German regulator to promote competition in this area of the telecoms market.

En décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne avait confirmé (voir affaire C-424/07) la position de la Commission selon laquelle la nouvelle loi allemande limitait le pouvoir discrétionnaire de l’autorité nationale chargée de réguler le secteur des télécommunications, en violation des dispositions européennes relatives à ce secteur.
In December 2009 the EU's Court of Justice confirmed (see Case C 424/07) the Commission's position that the new German law limited the discretionary powers of the national telecoms regulator, in contravention of EU telecoms rules.