Vertaling van "régulation afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines
A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

unité de régulation du volume de système d’hémodialyse
Hemodialysis system volume control unit

gestion de la régulation de l'équilibre hydrique
Manage hydration control

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après les chefs syndicaux, le gouvernement doit prendre une part active à toute restructuration du transport aérien et à sa régulation afin de protéger les employés et les consommateurs.
Labour leaders believe that the government should play an active role in any restructuring of the airline industry and in regulating it to protect employees and consumers.

Notre objectif dans le cadre du TTIP est de développer une collaboration plus étroite entre les agences de régulation afin
What we aim to achieve in TTIP is that these regulatory agencies coordinate more closely with each other:

17. demande à la Commission d'élaborer le quatrième train de mesures globales en matière ferroviaire, qui avait été annoncé au début de 2011, afin de régler la question du découplage, l'ouverture du marché ferroviaire intérieur, les problèmes liés aux corridors et l'interopérabilité, en renforçant le rôle de l'Agence ferroviaire européenne ainsi que la coordination au niveau de l'Union des instances nationales de régulation afin d'aboutir à la création de l'espace ferroviaire unique européen; demande à la Commission d'inciter les États membres à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels et à transmettre et réviser leurs plans de performance nationale pour la première période de référence (2012-2014) afin de remplir pleinement les objectifs de l'Union dans les domaines clés de performance;
17. Calls on the Commission to draw up a comprehensive fourth Railway Package as announced in early 2011, addressing unbundling, opening of the internal railway market, corridor issues, interoperability by strengthening the role of the Railway Agency and a stronger EU-level coordination of the national regulatory bodies in order to finally achieve the Single European Railway Area; calls on the Commission in urging Member States to speed up the implementation of the Functional Airspace Blocks and to submit and revise their national performance plans for the first reference period (2012-2014) in order to properly meet the EU targets in the key performance areas;

Mme Le Nouail Marlière a noté que l'UE devait redoubler d'efforts de régulation afin d'éliminer progressivement les produits non durables, de supprimer les aides qui ne tiennent pas pleinement compte des effets négatifs sur l'environnement, et de prendre des mesures en faveur des marchés publics verts.
She noted that the EU need to step up their regulatory efforts in order to phase out unsustainable products, scrap subsidies that do not take full account of negative effects on environment, and introduce green public procurement policies.

12. émet des doutes quant à la nécessité de mettre en place des agences de régulation dans les domaines déjà couverts par des agences nationales ou d'autres agences indépendantes; estime que, lorsque tel est le cas, il convient plutôt de consacrer les ressources au renforcement des organismes nationaux et que la consultation et l'échange de bonnes pratiques devraient intervenir dans le cadre de structures en réseau ou de forums communautaires; souligne qu'il importe de procéder à des évaluations d'impact avant la mise en place d'agences de régulation afin d'éviter tout chevauchement au niveau des tâches et des domaines de responsabilité;
12. Questions the need to establish regulatory agencies when they do not add value in areas already covered by national or other independent agencies; believes, when this is the case, that resources should, rather, be spent on strengthening national bodies and that consultation and exchange of best practice should take place in the framework of network structures or of Community forums; underlines the importance of impact assessments prior to the establishment of regulatory agencies in order to avoid overlapping functions and areas of responsibility;

Il est indispensable d’instaurer un ensemble minimal de règles et de principes communs concernant la structure, le fonctionnement et le contrôle des agences de régulation afin que ces dernières puissent intégrer de manière harmonieuse les principes fondamentaux qui découlent du système des Traités.
What is required is a minimum total of common principles and rules relating to the structure, operation and control of the regulatory agencies, so that they integrate harmoniously within the framework of fundamental principles which derive from the Treaties.

2. se félicite que la Commission ait l'intention d'engager une évaluation horizontale approfondie des agences de régulation afin d'examiner les implications réelles de leur création et de leur fonctionnement dans l'Union; estime que, dans ce cadre, il importe de définir des règles d'évaluation cohérentes;
2. Welcomes the Commission's intention to launch a thorough horizontal evaluation of the regulatory agencies, examining the real implications of their creation and operation in the Union; believes that, in that framework, coherent evaluation rules need to be established;

L'établissement est demandé d'un ensemble minimal de règles et de principes communs concernant la structure, le fonctionnement et le contrôle des agences de régulation afin que ces dernières puissent intégrer de manière harmonieuse les principes fondamentaux qui découlent du système des traités.
What is required is a minimum total of common principles and rules relating to the structure, operation and control of the regulatory agencies so that they integrate harmoniously within the framework of fundamental principles which derive from the Treaties.

Le fait d'induire en erreur les autorités de régulation afin d’obtenir une protection plus longue dissuade l’innovation et constitue une grave infraction aux règles communautaires de concurrence.
Misleading regulators to gain longer protection acts as a disincentive to innovate and is a serious infringement of EU competition rules.

De manière générale, l'atelier a abouti à la conclusion que la directive PRIP offrait une occasion décisive à l'industrie d'améliorer la gestion et le contrôle de ses processus de production en appliquant les meilleures techniques disponibles, mais que la réalisation de performances durables sur le plan tant environnemental qu'économique nécessiterait, de la part de l'industrie, une collaboration avec les autorités de régulation, afin de fixer un calendrier pour la mise en œuvre des normes fondées sur les MTD.
Overall the workshop concluded that the IPPC directive presents a major opportunity for industry to improve the management and control of their production processes by applying best available techniques, but to achieve both an environmental and economic performance which is sustainable requires industry to work with the regulator to schedule the implementation of the BAT based standards.