Traduction de «régulateurs union européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie
European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Union Européenne de Radio-Télévision [ UER | Union européenne de radiodiffusion | Union internationale de radiodiffusion ]
European Broadcasting Union [ EBU | International Broadcasting Union ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- garantir une réglementation effective dans chaque État membre par l’harmonisation des pouvoirs et l’indépendance des régulateurs de l’énergie sur la base du plus grand dénominateur commun dans l’Union européenne et confiant aux régulateurs la mission de développer le marché intérieur de l’énergie ainsi que les marchés nationaux.
- Ensure effective regulation in every Member State through the harmonisation of the powers and independence of energy regulators based the highest common denominator in the EU and tasking regulators with the development of the Internal Energy Market as well as the effective development of national markets.

s'assurer que, dans le domaine des services financiers, aucun nouvel engagement ne soit pris qui puisse porter atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant celle-ci à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier ou en l'empêchant de recourir au droit pour lutter contre les prises de risque excessives des établissements financiers; s'assurer que rien dans cet accord ne limitera la faculté des régulateurs de l'Union européenne d'autoriser ou d'interdire tout produit financier nouveau ou actuel conformément au cadre réglementaire de l'Union;
to ensure that, in the area of financial services, no new commitment will be made that could jeopardise EU financial regulation by forcing the EU to turn back on its enhanced regulatory framework for the financial sector or by preventing the EU from using the law to tackle excessive risk-taking by financial institutions; to ensure that nothing in this agreement will limit the EU regulators’ ability to authorise or deny any current or new financial products in line with the EU’s regulatory framework;

Il porte création de l’AEMF, l’autorité européenne qui renforce la coordination entre les régulateurs nationaux des marchés financiers et garantit l’application harmonisée de la législation financière européenne dans les pays de l’Union européenne (UE).
It creates the ESMA, which is a European authority that strengthens the coordination between national regulators of financial markets and ensures the consistent application of EU financial legislation in EU countries.

La nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes et d’assurer la cohérence dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne a conduit la Commission à instituer le groupe des régulateurs européens (GRE) en vertu de la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications , en vue de conseiller et d’assister la Commission dans le développement du marché intérieur et, plus généralement, de fournir un service d’interface entre les ARN et la Commission.
In view of the need to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the EU regulatory framework, the Commission established the European Regulators Group (ERG) pursuant to Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services to advise and assist the Commission in the development of the internal market and, more generally, to provide an interface between NRAs and the Commission.

À cette fin, le GRE doit être renforcé et reconnu, dans le cadre réglementaire de l’Union européenne, en tant qu’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
This calls for the strengthening of the ERG and its recognition in the EU regulatory framework as the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC).

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

86. invite les États membres à accorder aux régulateurs nationaux agréés au niveau de l'Union européenne la compétence de veiller au transport transfrontalier de gaz et d'électricité, y compris en veillant au caractère non discriminatoire de l'accès aux réseaux, des tarifs de transport, de l'attribution des capacités, des mesures de gestion de la congestion et du fonctionnement du réseau et d'établir un calendrier précis des offres sur le marché énergétique; considère que les régulateurs nationaux devraient également insister sur la nécessité pour les opérateurs de réseaux d'agir dans l'intérêt des consommateurs européens; considère que, avant que soit institué un régulateur européen, les domaines de responsabilité des régulateurs des États membres devraient être harmonisés afin de garantir une plus grande cohérence d'action visant à l'amélioration du fonctionnement du marché;
86. Calls on the Member States to grant powers to national regulators, agreed at EU level, to deliver on cross–border electricity and gas transmission, including non–discriminatory grid access, transmission tariffs, capacity allocation, congestion management procurement and network operating, and a clear timetable for bids in the energy market; considers that national regulators should also insist on the need for network operators to act in the interests of European consumers; considers that, before a European regulator is established, the areas of responsibility of Member State regulators should be harmonised in order to ensure greater consistency of action aimed at improving the way the market works;

3. invite instamment le Conseil européen de printemps 2007 à adopter un plan d'action qui comporterait au moins les éléments suivants: placer les consommateurs au centre de la politique énergétique, une réforme radicale du système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS) pour inciter le marché à investir dans une économie sobre en carbone qui devrait reposer sur un objectif fixé pour les émissions de carbone de l'Union européenne d'ici 2020, y compris l'objectif que 25% de l'énergie proviennent de sources renouvelables d'ici 2020 et un objectif contraignant pour les émissions automobiles, un net changement en matière d'efficacité énergétique, le renforcement des initiatives visant à mettre en œuvre le dégroupage dans la forme comme dans l'esprit, y compris la séparation totale de propriété des réseaux énergétique ("ownership unbundling"), dans le cas où les autres mesures s'avéreraient inefficaces, des orientations minimales contraignantes pour les régulateurs, y compris une procédure de nomination des régulateurs, l'indépendance, la transparence et la responsabilité des régulateurs, une stratégie ambitieuse en recherche et développement (R
3. Urges the 2007 Spring European Council to adopt an action plan, which should at least contain the following elements: for consumers to be placed at the centre of energy policy, a radical reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020 including a target of 25% of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions, a step change in energy efficiency, reinforced efforts to implement unbundling in letter and spirit, including full ownership unbundling of energy networks in the event that other measures do not prove effective, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the nomination of regulators, independence, transparency and accountability, an ambitious RD strategy on clean energy technologies, a common foreign energy policy strategy and full implementation of all current EU energy legislation;

Le débat pourrait se poursuivre dans le cadre du dialogue entre régulateurs Union européenne - États-Unis sur les marchés financiers, ou dans une enceinte internationale plus large.
This issue could be further discussed in the context of the EU-US regulatory dialogue on financial markets or in a broader international context.