Traduction de «régulateurs en garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]
Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]

régulateur à masselottes | régulateur centrifuge | régulateur mecanique centrifuge
centrifugal governor | flyball governor | flyweight governor

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

régulateur de bouteille de dioxyde de carbone
Carbon dioxide cylinder regulator

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

régulateur de vols | régulateur de vols/régulatrice de vols | régulatrice de vols
aircraft information expediter | airline dispatcher | aircraft dispatcher | flight information expediter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- garantir une réglementation effective dans chaque État membre par l’harmonisation des pouvoirs et l’indépendance des régulateurs de l’énergie sur la base du plus grand dénominateur commun dans l’Union européenne et confiant aux régulateurs la mission de développer le marché intérieur de l’énergie ainsi que les marchés nationaux.
- Ensure effective regulation in every Member State through the harmonisation of the powers and independence of energy regulators based the highest common denominator in the EU and tasking regulators with the development of the Internal Energy Market as well as the effective development of national markets.

* Régulateurs de l’énergie: organismes désignés par les pays de l’UE pour garantir le bon fonctionnement de leurs marchés de l’énergie, à savoir s’assurer que les fournisseurs d’énergie remplissent leurs obligations et que les consommateurs bénéficient d’un service fiable à un prix juste.
* Energy regulators: bodies appointed by EU countries to ensure the proper operation of their energy markets, i.e. that energy suppliers meet their obligations and that consumers are supplied with a reliable service at a fair price.

La décision 2003/796/CE de la Commission a institué un groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz pour faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités de régulation nationales, d’une part, et entre ces autorités et la Commission, d’autre part, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir l’application cohérente, dans tous les États membres, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité , de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et du règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité
Commission Decision 2003/796/EC established a European Regulators Group for Electricity and Gas to facilitate consultation, coordination and cooperation between the regulatory bodies in the Member States, and between these bodies and the Commission, with a view to consolidating the internal market and ensuring the consistent application in all Member States of Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity , Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas and Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity

mettre en place des groupes de travail d’experts à la demande du conseil des régulateurs et leur fournir le soutien permettant de garantir le bon fonctionnement de ces groupes.
set up Expert Working Groups, upon request of the Board of Regulators, and provide support to ensure the smooth functioning of those Groups.

- garantir une réglementation effective dans chaque État membre par l’harmonisation des pouvoirs et l’indépendance des régulateurs de l’énergie sur la base du plus grand dénominateur commun dans l’Union européenne et confiant aux régulateurs la mission de développer le marché intérieur de l’énergie ainsi que les marchés nationaux;
- Ensure effective regulation in every Member State through the harmonisation of the powers and independence of energy regulators based the highest common denominator in the EU and tasking regulators with the development of the Internal Energy Market as well as the effective development of national markets;

(6) Compte tenu de ces circonstances, il conviendrait d'instituer un "groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz" pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres et la coopération et la coordination entre ces organes, ainsi qu'entre ces organes et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir une application uniforme, dans tous les États membres, des dispositions des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et du règlement (CE) n° 1228/2003.
(6) In those circumstances, a "European Regulatory Group for Electricity and Gas" should be established to facilitate consultation, coordination and cooperation between the regulatory bodies in Member States, and between these bodies and the Commission, with a view to consolidating the internal market and ensuring the consistent application in all Member States of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC and Regulation (EC) No 1228/2003.

Afin de garantir que ces nouvelles technologies représentent des choix responsables à l'égard de la société, recueillent l'adhésion du public et suivent une voie de développement efficace, une participation active et précoce des régulateurs, des spécialistes des questions éthiques, des patients et de la société dans son ensemble aux activités décrites ci-dessus sera nécessaire.
With a view to ensuring socially responsible choices, public acceptance and an efficient development pathway for these new technologies, an active and early involvement in the above activities of regulators, experts on ethics, patients and society at large will be necessary.

Lorsqu'en vertu de la législation nationale les tâches prévues à l'article 16 de la directive "Cadre" sont confiées à plusieurs organismes distincts, les États membres veillent à ce que ces tâches soient clairement réparties et instaurent des procédures de consultation et de coopération entre les régulateurs afin de garantir une analyse cohérente des marchés pertinents.
Where under national law the tasks assigned under Article 16 of the framework Directive are carried out by two or more separate regulatory bodies, Member States should ensure clear division of tasks and set up procedures for consultation and cooperation between regulators in order to assure coherent analysis of the relevant markets.

Dans ce cadre, la proposition révisée s'appuie sur les éléments suivants: a) les travaux techniques que l’association des autorités de sûreté nucléaire d’Europe de l’Ouest (WENRA) a achevé en 2006 en ce qui concerne les installations existantes, avec la participation de tous les régulateurs européens en matière de sûreté nucléaire; b) le principe selon lequel seuls des régulateurs indépendants et forts peut garantir l'exploitation sûre des installations électronucléaires dans l'UE; c) l'inscription dans la législation communautaire des principes établis par les principaux instruments internationaux existants, à savoir les obligations résultant de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN)[2], conclue sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et les travaux relatifs à la sûreté réalisés par l'Agence internationale de l'énergie atomique[3].
In this framework, the revised legislative proposal builds on: a) the technical work of the Western European Nuclear Regulators Association (WENRA) completed in 2006 for existing nuclear installations, with the participation of all European nuclear safety regulators; b) the principle that only strong and independent regulators can ensure the continued safe operation of the nuclear power plants in the EU; c) enshrining in the Community legislation the principles of the main international instruments available, namely the Convention on Nuclear Safety (CNS)[2], concluded under the auspices of the International Atomic Energy Agency (IAEA), and the safety work carried out by the IAEA[3].