Traduction de «régulateurs a-t-il émis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émis dans le public | émis en publique | émis en souscription publique
publicly issued

capital émis | capital en actions émis | capital souscrit
issued capital | issued share capital

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

bouteille d’oxygène à régulateur fixe
Fixed-regulator oxygen cylinder

régulateur pour bouteille de gaz intraoculaire
Intraocular gas cylinder regulator

régulateur de bouteille de dioxyde de carbone
Carbon dioxide cylinder regulator

régulateur de vols | régulateur de vols/régulatrice de vols | régulatrice de vols
aircraft information expediter | airline dispatcher | aircraft dispatcher | flight information expediter

opérateur de circulation du réseau ferroviaire/opératrice de circulation du réseau ferroviaire | répartiteur du réseau ferroviaire | régulateur du réseau ferré/régulatrice du réseau ferré | responsable de circulation du réseau ferroviaire
railway dispatcher | train dispatch controller | engine dispatcher | train dispatcher

installer un régulateur d’ascenseur
calibrate lift governor | fit lift governor | install lift governor | lift governor fitting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Était-ce unanime ou l'un ou l'autre des régulateurs a-t-il émis des réserves?
Was it unanimous or did one or another of the regulators express some reservations?

Serait-ce un régulateur avec la coopération des provinces, un régulateur uniquement fédéral ou un régulateur formé avec les provinces, lesquelles délègueraient des pouvoirs?
Would it be a regulator that has the cooperation of the provinces, a strictly federal regulator, or a regulator jointly established with the provinces, to whom they would delegate powers?

Après avoir analysé les accords intergouvernementaux notifiés dans cette dernière catégorie, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de 17 d’entre eux avec le droit de l’UE, à savoir principalement les dispositions du troisième paquet «énergie» (concernant par exemple le découplage, l’accès des tiers et la tarification, y compris l’indépendance du régulateur national) ou du droit de la concurrence de l’UE (interdiction de la segmentation du marché au moyen de clauses de destination).
After analysing the notified IGAs in the last category, the Commission expressed doubts on the compatibility with EU law for 17 of them. The EU law in question mainly concerned either Third Energy Package provisions (e.g.: unbundling, third party access and tariff setting, including the independence of the national regulator) or EU competition law (prohibition of market segmentation by means of destination clauses).

PLG regroupe les entreprises PLG Holdco Limited (Royaume‑Uni), EMI Music Belgium BVBA, EMI Czech Republic s.r.o., EMI Music Denmark AS, EMI Group Norway AS, EMI Music Poland s.p.z.o.o, EMI Group Portugal SGPS Lda, EMI Music Spain SL, EMI Music Sweden AB et EMI Music France SAS et exerce ses activités à l’échelle internationale dans le secteur de la musique enregistrée.
PLG comprises the companies PLG Holdco Limited (UK), EMI Music Belgium BVBA, EMI Czech Republic s.r.o., EMI Music Denmark AS, EMI Group Norway AS, EMI Music Poland s.p.z.o.o, EMI Group Portugal SGPS Lda, EMI Music Spain SL, EMI Music Sweden AB and EMI Music France SAS and is active internationally in the recorded music sector.

La nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes et d’assurer la cohérence dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne a conduit la Commission à instituer le groupe des régulateurs européens (GRE) en vertu de la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (10), en vue de conseiller et d’assister la Commission dans le développement du marché intérieur et, plus généralement, de fournir un service d’interface entre les ARN et la Commission.
In view of the need to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the EU regulatory framework, the Commission established the European Regulators Group (ERG) pursuant to Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services (10) to advise and assist the Commission in the development of the internal market and, more generally, to provide an interface between NRAs and the Commission.

[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .
[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding; ".

La Commission les élaborera sur la base des avis techniques émis par le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR), à la suite d'une consultation ouverte des professionnels du marché.
The Commission's implementing measures will be developed on the basis of technical advice provided by the Committee of European Securities Regulators (CESR) following open consultation of market practitioners.

Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale
An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device

Toutes les recettes et dépenses suivantes découlant de la constitution , du fonctionnement et de l'entretien du stock régulateur sont portées au compte du stock régulateur : contributions versées par les membres en vertu de l'article 28 , emprunts effectués pour le compte du stock régulateur en vertu de l'article 8 , amortissement du principal de ces emprunts et intérêts correspondants , produit des ventes des stocks composant le stock régulateur , intérêts sur les dépôts du compte du stock régulateur , coûts d'acquisition du stock , commissions , frais d'entreposage , de transport et de manutention , assurances et coûts de la rotation du stock .
ALL THE FOLLOWING RECEIPTS AND EXPENDITURES IN THE CREATION , OPERATION AND MAINTENANCE OF THE BUFFER STOCK SHALL BE BROUGHT INTO THE BUFFER STOCK ACCOUNT : CONTRIBUTIONS FROM MEMBERS UNDER ARTICLE 28 , BORROWINGS FOR THE BUFFER STOCK ACCOUNT UNDER ARTICLE 8 , REPAYMENT OF PRINCIPAL AND INTEREST ON SUCH BORROWINGS , REVENUES FROM SALES OF BUFFER STOCKS , INTEREST ON DEPOSITS OF THE BUFFER STOCK ACCOUNT , STOCK ACQUISITION COSTS , COMMISSIONS , STORAGE , TRANSPORTATION AND HANDLING CHARGES , INSURANCE , AND COSTS OF ROTATION .

A moins que le Conseil , par un vote spécial , n'en décide autrement en application du paragraphe 2 du présent article , le directeur du stock régulateur utilise le stock régulateur d'urgence pour défendre le prix indicatif inférieur en faisant intervenir le stock régulateur d'urgence , lorsque le prix indicateur du marché se situe a un niveau à mi-chemin entre le prix indicatif inférieur et le prix de déclenchement inférieur , et pour défendre le prix indicatif supérieur en faisant intervenir le stock régulateur d'urgence lorsque le prix indicateur du marché se situe à un niveau à mi-chemin entre le prix indicatif supérieur et le prix de déclenchement supérieur .
UNLESS THE COUNCIL , BY SPECIAL VOTE , DECIDES OTHERWISE UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE , THE BUFFER STOCK MANAGER SHALL USE THE CONTINGENCY BUFFER STOCK TO DEFEND THE LOWER INDICATIVE PRICE BY BRINGING THE CONTINGENCY BUFFER STOCK INTO OPERATION WHEN THE MARKET INDICATOR PRICE IS AT A LEVEL MIDWAY BETWEEN THE LOWER INDICATIVE PRICE AND THE LOWER TRIGGER ACTION PRICE , AND TO DEFEND THE UPPER INDICATIVE PRICE BY BRINGING THE CONTINGENCY BUFFER STOCK INTO OPERATION WHEN THE MARKET INDICATOR PRICE IS AT A LEVEL MIDWAY BETWEEN THE UPPER INDICATIVE PRICE AND THE UPPER TRIGGER ACTION PRICE .