Vertaling van "régularité le respect " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régularité de teinture [ régularité de coloris ]
dyeing colour unevenness

régularité matérielle [ régularité formelle ]
substantive legality

détecteur de régularités [ détecteur de régularité ]
regularity detector

contrôler la régularité des élections | contrôler la régularité du scrutin
to verify that the election has been carried out in a regular manner

régularité des contrats | régularité des marchés
propriety of contracts

contrôle de régularité | vérification de régularité
regularity audit

à l'examen : régularité pupillaire
O/E - pupil regularity

à l'examen : régularité d'une bosse du sein
O/E - breast lump regularity

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

Quand un agresseur ou un meurtrier est acquitté au nom de la régularité de la procédure, on n'a pas seulement négligé les victimes passées, mais encore sacrifié les victimes à venir.Il est peut-être temps de rappeler que le respect et la confiance de la population devant la justice ne tient pas au seul fait qu'elle protège des abus d'autorité, mais aussi à sa capacité de découvrir la vérité et de garantir qu'au bout du compte, il est fort probable que justice soit faite.
When an attacker or a murderer is acquitted in the name of the regularity of the criminal process, it is not only past victims who are ignored, but also future victims who are sacrificed.Perhaps it is time to recall that public respect and confidence in the justice system lies not only in protection against public abuse but also in the system's capacity to uncover the truth and assure that, at the end of the day, it is more likely than not that justice will have been done.

Nous voulons que cette procédure soit aussi souple que possible, pour respecter la notion de régularité procédurale et établir un équilibre entre la protection de notre société, la protection des mécanismes prévus par les traités et la protection de ces organisations.
We want to be as flexible as possible, in order to meet the notion of due process of law and find the right balance between the protection of our society, protection of the treaty organization system, and protection of those organizations as well.

3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;

F. considérant que la situation au sein de la Fédération de Russie en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de l'état de droit, de respect des principes démocratiques de base et de régularité des élections, de liberté de la presse et des médias et de liberté de réunion suscite de vives inquiétudes;
F. whereas there are serious concerns about developments in the Russian Federation with regard to respect for and protection of human rights, the rule of law, respect for basic democratic principles and the fairness of elections, freedom of the press and media, and freedom of assembly;

Donc, il faut tenir compte de cette double exigence d'ouverture et en même temps de régularité, de respect de la loi.
This dual requirement of openness and, at the same time, regularity and respect for the law must therefore be taken into account.

G. considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Russie en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'indépendance de la justice, ou en ce qui concerne le contrôle renforcé de l'État sur les médias, l'incapacité des autorités policières et judiciaires à retrouver les responsables d'assassinats de journalistes et de militants des droits de l'homme, les mesures de répression à l'égard de l'opposition, l'application sélective de la loi par les autorités et la régularité des élections, y compris les élections locales et régionales du 11 octobre 2009; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme; et considérant que le prix Sakharov 2009 pour la liberté de l'esprit a été attribué à l'organisation russe de défense des droits civils Memorial et à ses représentants,
G. whereas there is still serious concern about developments in Russia with regard to democracy, human rights, the independence of the judiciary, increased state control of the media, the inability of the police and judicial authorities to find those responsible for the murders of journalists and human rights defenders, the repressive measures taken against the opposition, the selective application of the law by the authorities and the fairness of elections, including the regional and local elections held on 11 October 2009; whereas the Russian Federation is a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and has therefore committed itself to the principles of democracy and respect for human rights; and whereas the European Parliament's 2009 Sakharov Prize for Freedom of Thought has been awarded to the Russian civil rights defence organisation Memorial and its representatives,

Il y aura ce que l'on appelle habituellement la régularité, en d'autres mots le respect des règles et des lois dans la façon d'agir et, dans une certaine mesure, en matière d'économie, mais il ne sera pas question d'efficacité ni même d'optimisation des ressources ni même des buts, des programmes ou des politiques qui sous-tendent les programmes.
It will involve what's normally called regularity, in other words following the rules and the laws that will involve propriety, acting in a proper manner, and to some extent it will involve economy, but it will not involve questions of effectiveness or even of value for money, or the purpose of programs or the policies behind programs.

Mais il est un des rares à lutter pour pouvoir surveiller le respect des droits de l'homme en Égypte et il a été emprisonné pour avoir contesté la régularité des dernières élections.
But he's one of the few people who fought for the monitoring of human rights in Egypt and he was imprisoned for a report questioning the fairness of the last elections.

On peut certainement se demander — et j'ai pris part à l'élaboration de bien des lois — si l'on a bien respecté ici la régularité de la procédure.
Certainly one wonders — and I have been involved with a lot of legislation — whether there was due process.