Traduction de «régularisés ou encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas encore régularisé
not yet graded

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

régularisation dans le temps (1) | régularisations des transactions par exercice (2) | régularisation (3)
accrual accounting (1) | accrual basis(2)

câble porteur régularisé | porteur régularisé
automatically tensioned carrying cable

comptes de régularisation | comptes de régularisation de fin d'exercice
prepayments and accrued income

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

régularisation | régularisation d'un cours d'eau
streamflow regulation | river regulation

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

de nouveau | encore [ AGN ]
again [ AGN ]

mandat restant | siège non encore attribué
remaining seat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d’une décision d’urbanisme au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé pendant la procédure administrative de deuxième instance à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et qu’une telle régularisation permette au public d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel.
However, EU law does not preclude the possibility of rectifying, during the administrative procedure at second instance, an unjustified refusal to make an urban planning decision available to the public concerned during the administrative procedure at first instance, provided that all options and solutions remain possible and that such rectification allows that public effectively to influence the outcome of the decision-making process.

C’est en mettant en place des conditions socioéconomiques favorables que nous pourrons aider au mieux les migrants, qu’ils résident légalement en Europe, qu’ils soient voués à être régularisés ou encore à retourner finalement dans leurs pays.
It is by introducing favourable socioeconomic conditions that we will be able to give greater assistance to migrants, whether they reside legally in Europe, or whether they are destined to be granted legal residence or ultimately sent back to their own country.

Ensuite, je garde à l’esprit ce qu’il est advenu, en France, à la suite d’un mouvement de grève dans un restaurant branché de la ville de Neuilly, chère à Sarkozy: des patrons qui se posent en victimes d’un marché du travail trop rigide ou protecteurs d’une main-d’œuvre qu’ils paient au minimum légal, et l’ouverture de larges possibilités de régularisation par le travail, que la directive va encore renforcer par la possibilité d’une régularisation moyennant seulement la délation de l’employeur par le clandestin!
Also, events following strike action at a fashionable restaurant in Neuilly, a favourite of Mr Sarkozy, come to mind. Its management claims to be the victim of a labour market that is too rigid or protective of a workforce to whom they pay the legal minimum wage, and the greater opportunities for regularisation through working have been opened up. The directive will further strengthen these by making it possible for an illegal worker to regularise his status simply by reporting his employer.

Ensuite, je garde à l’esprit ce qu’il est advenu, en France, à la suite d’un mouvement de grève dans un restaurant branché de la ville de Neuilly chère à Sarkozy : patrons qui se posent en victimes d’un marché du travail trop rigide ou protecteurs d’une main d’œuvre qu’ils payent au minimum légal ; ouverture de larges possibilités de régularisation par le travail, que la directive va encore renforcer par la possibilité d’une régularisation moyennant seulement délation de l’employeur par le clandestin !
I then recall what happened in France following strike action in a fashionable restaurant in Neuilly favoured by President Sarkozy: bosses claimed to be victims of a too rigid labour market or protectors of a workforce to whom they paid the legal minimum, and it became easy for illegal immigrants to obtain legal status through working – a situation that this directive will further reinforce by promising regularisation for those who report their employer.

Il faut donc permettre aux personnes dont le dossier a été régularisé mais qui n'ont pas encore de statut officiel de parrainer les membres de leur famille qui se trouvent à l'étranger pour qu'ils puissent immédiatement venir au Canada.
It must allow regularized non-status individuals to sponsor their family members here and abroad on an immediate basis.

M. Inky Mark: Toujours au sujet du resquillage, compte tenu des changements permettant maintenant à quelqu'un de demander au pays qu'on régularise sa situation, bien qu'il soit ici en toute illégalité, si je voulais venir retrouver ma famille dans ce pays, pourquoi est-ce que j'attendrais trois ou quatre ans quelque part à l'étranger? Je pourrais simplement venir ici, grâce à un visa de visiteur, y rester en me rapportant aux autorités, ou bien me cacher quelque part, ou encore demander la résidence permanente.
Mr. Inky Mark: Basically, on the same question of queue jumping, because of the change allowing you to apply for status within the country, even though you are illegal really, if I wanted to join my family in this country, why would I wait for three or four years somewhere else when I can come here on a visitor's visa and either stay and report, or stay and hide in the bushes somewhere, or else apply for permanent status?

29. invite les États membres à s'assurer que tous les travailleurs, y compris ceux en attente de régularisation, aient accès aux tribunaux du travail et aux autorités chargées de veiller à l'égalité de traitement afin de protéger les droits liés à toute prestation de travail, même si elle intervient au cours d'une période non couverte par un permis de séjour; invite les États membres, là où cela s'impose, à créer les conditions juridiques nécessaires pour garantir aussi aux travailleurs immigrés non encore régularisés l'accès aux organismes judiciaires compétents et à s'assurer également qu'ils bénéficient d'une assistance appropriée avant, pendant et après les procédures judiciaires;
29. Calls on the Member States to ensure that all workers, including those waiting to be regularised, have access to industrial tribunals and authorities responsible for ensuring equal treatment in order to protect their rights in connection with any work they perform, including any performed during periods not covered by a residence permit; calls on the Member States to introduce legal requirements, where necessary, to ensure that migrant workers who have not yet been regularised also have access to the appropriate judicial authorities; and to ensure that all workers are provided with appropriate assistance during, before and after legal proceedings;

Le bien-fondé de cette régularisation, conforme à l'article 11 de la sixième directive TVA, a été confirmé par la Cour de Justice dans un arrêt du 24 octobre 1996 dans l'Affaire C-317/94 (Elida Gibbs Ltd.). Malgré cette jurisprudence, la France n'a pas encore pris les mesures d'application permettant à ses assujettis d'être remboursés.
The justification for such adjustments, which are in line with Article 11 of the Sixth VAT Directive, was confirmed by the Court in a judgment it handed down on 24 October 1996 in Case C-317/94 Elida Gibbs Ltd. Despite that judgment, France has still not adopted the necessary implementing measures to allow taxable persons established in its territory to obtain refunds.

lorsqu'un Etat membre peut prouver (à la satisfaction de la Commission) qu'il a des droits de plantation non revendiqués qui seraient encore valables si la demande en avait été faite, ces droits peuvent être utilisés pour répondre aux demandes de régularisation (rétroactive), dans une limite de 1,2 % du vignoble ;
c) Where a Member State can prove (to the satisfaction of the Commission) that it has unclaimed planting rights which would still be valid if they had been applied for, these may be used to meet the claims for (retrospective) regularisation within a limit of 1.2 % of the area under vines.