Traduction de «régularisation des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Royaume-Uni et la Grèce en vue de régulariser la situation des sociétés par actions
Agreement between the United Kingdom and Greece for Regulating the Position of Joint Stock Companies

Accord Canada-Ontario-Québec sur la régularisation des eaux dans le bassin de la rivière des Outaouais
Canada-Ontario-Quebec Agreement Respecting Ottawa River Basin Regulation

régularisation dans le temps (1) | régularisations des transactions par exercice (2) | régularisation (3)
accrual accounting (1) | accrual basis(2)

comptes de régularisation | comptes de régularisation de fin d'exercice
prepayments and accrued income

câble porteur régularisé | porteur régularisé
automatically tensioned carrying cable

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais [ Comité Canada-Ontario-Québec de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais ]
Ottawa River Regulation Planning Board [ Canada-Ontario-Quebec Ottawa River Regulation Planning Committee ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par souci de clarté et afin d'assurer la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et afin de régulariser la période couverte par la proposition de la Commission, les parties à l'accord sont convenues de prolonger de six ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 3 à l'accord, avec effet au 1er janvier 2010.
The parties to the Agreement have agreed to extend the application period of Article 15(7) of Protocol No 3 to the Agreement by six years with effect from 1 January 2010 to provide clarity, long-term economic predictability and legal certainty for economic operators and to establish the period covered by the Commission proposal.

Nous sommes donc strictement dans le même contexte à ceci près que notre accord, moins ambitieux, plus simple, vise à régulariser de manière horizontale, dans le domaine des services aériens, les dix-sept accords bilatéraux qui existaient auparavant entre le Viêt Nam et les pays européens, et à les étendre bien sûr à la totalité des pays de l’Union.
The context is therefore exactly the same as this one except that our agreement, which is simpler and less ambitious, seeks to regularise horizontally, in the area of air services, the 17 bilateral agreements that previously existed between Vietnam and the countries of Europe, and naturally to extend them to all EU countries.

Dans le prolongement, le gouvernement a adopté, le 11 mai 2007, la décision No 2080/2007 (V.11.) concernant la régularisation des accords à long terme conclus dans le secteur de l’électricité (11), portant création du groupe de travail susmentionné (piloté par les servies du Premier ministre), pour régler sans délai la situation des AAE en conformité avec les règles européennes sur les aides d’État, et ordonnant que des négociations officielles soient engagées à ce sujet avec les producteurs d’électricité concernés.
Accordingly, on 11 May 2007 the government adopted Decision No 2080/2007 (V.11) on the long-term power purchase agreements in the energy sector (11), thereby establishing the aforementioned working committee (governed by the Prime Minister's Office) with a view to resolving without delay the matter of the PPAs in accordance with EU State aid rules and ordering the opening of official negotiations in this regard with the power generators concerned.

Le gouvernement belge a tout récemment décidé de lancer, à compter du 15 septembre 2009, une nouvelle procédure de régularisation massive des étrangers en situation irrégulière, et ce en dépit des accords européens qui ont été conclus à la suite de procédures de régularisation dans d’autres pays.
Contrary to European agreements following on from regularisation procedures in other countries, the Belgian Government recently decided to launch a fresh large-scale regularisation procedure for illegal aliens on 15 September 2009.

Le gouvernement belge a tout récemment décidé de lancer, à compter du 15 septembre 2009, une nouvelle procédure de régularisation massive des étrangers en situation irrégulière, et ce en dépit des accords européens qui ont été conclus à la suite de procédures de régularisation dans d'autres pays.
Contrary to European agreements following on from regularisation procedures in other countries, the Belgian Government recently decided to launch a fresh large-scale regularisation procedure for illegal aliens on 15 September 2009.

Tout d’abord, l’importance d’avancer vers la régularisation des accords bilatéraux qui, depuis les arrêts de la Cour, connaissent l’insécurité juridique.
Firstly, the importance of taking steps to align the bilateral agreements, which, ever since the Court judgments, have been the subject of legal uncertainty.

Les dirigeants européens sont bien obligés de se réveiller face à l’ampleur du phénomène et commencent à s’émouvoir, sans pour autant les dénoncer, des conséquences désastreuses des criminels accords de Schengen et des formidables appels d’air que constituent les régularisations en masse des sans-papiers en Espagne ou en Italie (plus d’1 150 000 étrangers régularisés par l’Espagne depuis 1985).
European leaders are necessarily having to wake up to the extent of this phenomenon and are beginning to get worried about the disastrous consequences – which they do not, for all that, condemn - of the iniquitous Schengen agreements and of the way in which the mass regularisation in Spain and Italy of the status of undocumented immigrants (more than 1 150 000 foreigners have had their status regularised by Spain since 1985) has acted as an extraordinary incentive to other potential immigrants.

Il est nécessaire de préciser les modalités concernant les demandes de régularisation et la date de prise d'effet de ces régularisations, et notamment de veiller à ce que la régularisation ait effectivement lieu dans les cas justifiés, en particulier en accordant l'autorisation à partir de la date de la demande, et à ce que les producteurs n'en bénéficient pas lorsque leurs demandes ne sont pas justifiées.
It is necessary to lay down detailed rules concerning applications and the effective date of regularisation, in particular to provide for the effective implementation of regularisation in justified cases, in particular by granting the permission from the date of the application whilst ensuring that producers do not benefit from unjustified applications.

b ) - Toutefois, dans le cas où des manquements sont constatés pour le certificat ou les documents, un délai de régularisation doit être accordé à l'expéditeur avant de recourir à cette dernière possibilité .
b) - However, if the certificate or the documents are found to contain irregularities, the consignor must be granted a period of grace before recourse is had to this last possibility.

Toutefois, le tribunal saisi doit, lorsqu'une régularisation de la situation du groupement est possible, accorder un délai permettant de procéder à cette régularisation.
However, the court to which the matter is referred must, where it is possible for the affairs of the grouping to be put in order, allow time to permit that to be done.