Traduction de «réglés a atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur
strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby

règle à araser [ règle à araser le béton ]
screed [ strike off | strike-off screed ]

règle de précision | règle à araser | plaque de justification | mire à justifier
straight edge

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

règle à échelles plate [ règle-échelle plate ]
flat scale [ flat scale rule | flat scale ruler ]

règles à suivre en cas d'incidents
procedures following hazardous incidents

catalyseur réglé à trois voies
closed-loop catalyst

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Après dix années de collaboration, l’application des règles a atteint un haut niveau de convergence, mais des divergences subsistent.
24. After ten years of working together, a substantial level of convergence in the application of the rules has been achieved but divergences subsist.

Considérant que cette règle porte atteinte à leurs intérêts économiques, Inuit Tapiriit Kanatami, une association qui représente les intérêts des Inuits canadiens, ainsi qu’un certain nombre d’autres parties (fabricants et commerçants de produits dérivés du phoque de différentes nationalités) ont demandé au Tribunal d’annuler le règlement de base.
Taking the view that that rule adversely affects their economic interests, Inuit Tapiriit Kanatami, an association representing the interests of Canadian Inuits, and a number of other parties (seal product manufacturers and traders of various nationalities) applied to the General Court for the annulment of the basic regulation.

Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre.
This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.

Le projet de loi se trouve donc à rassembler la jurisprudence à cet égard et prévoit que les dispositions relatives aux mesures d'adaptation s'appliquent aussi bien à la discrimination directe—c'est-à-dire, si une loi qui vise un groupe donné, par exemple les personnes atteintes d'invalidité, si une politique d'emploi affirme que les personnes atteintes d'invalidité ne peuvent pas poser leur candidature, si une politique précise cible une personne atteinte d'invalidité et a un effet discriminatoire—et les règles neutres qui ont comme conséquences d'établir une discrimination contre les personnes atteintes d'invalidité.
So what this bill does is pull together the jurisprudence in that respect and says that the accommodation provisions apply to both direct discrimination—that is, a law that is targeted at a particular group such as people with disabilities, for example, an employment policy that would say people with disabilities need not apply, a specific policy targeted at people with disabilities, with a discriminatory impact—and neutral rules that have an effect of discriminating against people with disabilities.

6. Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles arrêtées pour la mise en œuvre du présent règlement peut être obtenu par d'autres moyens, les États membres peuvent, sans discrimination fondée sur la nationalité, accorder des agréments dérogeant à ces règles de mise en œuvre.
6. Where an equivalent level of protection to that attained by the application of the rules implementing this Regulation can be achieved by other means, Member States may, without discrimination on grounds of nationality, grant an approval derogating from those implementing rules.

Ces règles portent atteinte à un droit fondamental en matière de TVA à savoir le droit à déduction tel que consacré par la sixième directive TVA (article 17).
These rules infringe a basic right under VAT law, i.e. the right to deduct enshrined in Article 17 of the Sixth VAT Directive.

Ces règles portent atteinte à un droit fondamental en matière de TVA à savoir le droit à déduction tel que consacré par l'article 17 de la sixième directive TVA.
These rules infringe basic VAT law, i.e. the right to deduct VAT as laid down by Article 17 of the Sixth VAT Directive.

2. La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de maintenir ou d'adopter, dans le respect du traité, des règles plus strictes concernant la fabrication, l'importation, la vente et la consommation des produits du tabac qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection de la santé publique, pour autant que ces règles ne portent pas atteinte aux règles établies par la présente directive.
2. This Directive shall not affect the right of Member States to keep or introduce, in accordance with the Treaty, more stringent rules concerning the manufacture, import, sale and consumption of tobacco products which they deem necessary in order to protect public health, in-so-far as such rules do not prejudice the rules laid down in this Directive.

Cette règle s'applique lorsqu'une des conditions suivantes est remplie: le montant de l'indemnité n'excède pas 500 DKK; le travailleur a atteint l'âge de 67 ans; le travailleur a atteint l'âge de 60 ans et bénéficie d'une pension dans le cadre de la loi sur les pensions sociales; le travailleur a atteint l'âge de 60 ans et bénéficie d'une pension de vieillesse et d'invalidité dans le cadre d'un régime de pension reconnu; ou le travailleur bénéficie d'une pension de retraite anticipée en vertu de la loi sur l'assurance chômage.
This applies if the amount is no more than 500 DKK, the worker has reached the age of 67, the worker has reached the age of 60 and is in receipt of a pension in accordance with Social Pension Act, the worker has reached the age of 60 and is in receipt of an old age and disability pension under an approved pension scheme or when the worker is in receipt of an early retirement pension in accordance with the Unemployment Insurance Act.

Selon M. Aldridge, dans cette version, « [i]l ne s’agit pas d’une règle d’interprétation sur les droits, mais plutôt d’une règle d’interprétation selon laquelle rien ne porte atteinte à la protection de ces droits ». D’après lui, la règle est donc inefficace.
According to Mr. Aldridge, that version “speaks not to a rule of construction concerning the rights but rather to a rule of construction that says nothing abrogates from the protection provided for those rights,”[62] and is therefore ineffective.