Traduction de «réglées définitivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
Control of Movement of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material and of Prescribed Non-hazardous Waste for Final Disposal

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Un jugement n’est pas exécuté tant que, conformément aux dispositions de la présente Convention et de la loi du tribunal de l’enregistrement, l’une des parties peut demander que l’enregistrement du jugement soit annulé ou tant qu’une demande de ce genre n’aura pas été réglée définitivement.
4. A judgment shall not be enforced so long as, in accordance with the provisions of this Convention and the law of the registering court, it is competent for any party to make an application to have the registration of the judgment set aside or, where such an application is made, until the application has been finally determined.

En résumé, donc, aux deux premiers niveaux, soit le niveau initial et le niveau de réexamen, environ 91 p. 100 de toutes les demandes sont réglées définitivement soit parce que la demande est acceptée, soit parce que le demandeur décide de ne pas en appeler de la décision à un palier supérieur.
To summarize then, at the first two levels, that initial level plus the reconsideration level, we're talking about 91% of all applicants having their applications finalized either through an approval or through a decision made by the applicant to no longer follow any further appeal process.

Ceux d’entre vous qui, comme moi, ont vu les colonies, savent qu’elles ne sont en fait dans l’intérêt de personne à long terme et qu’elles devraient être réglées définitivement par la fixation des frontières.
Those of you who, like me, have seen the settlements, will know that actually, they are not in anyone’s long-term interest and would have to be resolved ultimately by determination of the borders.

17. salue l'engagement constant des autorités iraquiennes en vue de garantir des conditions de vie adéquates aux habitants des camps d'Ashraf et d'Hurriya; demande aux États membres de l'Union européenne de respecter l'article 105, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Iraq et de faire tout leur possible pour faciliter la réinstallation ou le rapatriement des résidents du camp d'Hurriya au cas par cas, afin que la question de leur présence sur le territoire iraquien puisse être définitivement réglée;
17. Applauds the continuous commitment by the Iraqi authorities to securing adequate living conditions for the residents of Camp Ashraf and Camp Hurriya; asks the Member States to honour Article 105(3)(b) and (4) of the partnership and cooperation agreement between the EU and Iraq and to do everything possible to facilitate the resettlement or repatriation of the residents of Camp Hurriya on an individual basis so that the issue of their presence on Iraqi territory can finally be settled;

20. invite les autorités iraquiennes, tout en reconnaissant leur engagement, à garantir la sécurité et des conditions de vie humaines aux résidents des camps d'Ashraf et d'Hurriya; demande aux États membres de respecter l'article 105, paragraphe 3, point b), et l'article 105, paragraphe 4, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Iraq et de faire tout leur possible pour faciliter la réinstallation ou le rapatriement des résidents du camp d'Hurriya au cas par cas et sur une base volontaire, afin que la question de leur présence sur le territoire iraquien puisse être définitivement réglée;
20. Calls on the Iraqi authorities, while acknowledging their commitment, to secure the safety of, and humane living conditions for the residents of Camp Ashraf and Camp Hurriya; asks the Member States to honour Article 105(3)(b) and (4) of the partnership and cooperation agreement between the EU and Iraq and to do everything possible to facilitate the resettlement or repatriation of the residents of Camp Hurriya on an individual basis, and according to their own free will, so that the issue of their presence on Iraqi territory can finally be settled;

Je vous renvoie, monsieur le Président, au gouvernement minoritaire de Pierre Trudeau, dans les années 1970, lorsque le Bureau du Conseil privé lui avait fait savoir qu'il ne devait pas faire de nomination par décret tant qu'une question de confiance envers son gouvernement n'avait pas été réglée définitivement par la Chambre.
I would refer you, Mr. Speaker, to Pierre Trudeau's minority government in the 1970s when he was advised by the Privy Council Office that during the period of time when there was a question of confidence in his government that had not been settled definitively by the House that he not make order in council appointments.

26. se félicite de la décision du parlement croate du 13 mars 2008 de ne pas appliquer de manière unilatérale la zone écologique et de protection de la pêche aux États membres de l'Union jusqu'à la conclusion d'un accord commun dans l'esprit de l'Union; espère que, cette question ayant été définitivement réglée, des décisions sur l'ouverture de nouveaux chapitres pourront être prises sans délai;
26. Welcomes the decision of 13 March 2008 by the Croatian Parliament not to apply the Ecological and Fishing Protection Zone to EU Member States until a common agreement in the EU spirit is reached; is confident that, this issue having been finally resolved, decisions on the opening of new chapters can be rapidly taken;

Si le retour des réfugiés reste un défi important pour la Croatie, le Conseil de stabilisation et d'association s'est félicité de l'engagement pris récemment par la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro à la conférence ministérielle régionale qui a eu lieu à Sarajevo en janvier 2005, de résoudre tous les problèmes en suspens liés au retour des réfugiés afin que cette question puisse être réglée définitivement d'ici la fin de 2006.
While refugee return remained an important challenge for Croatia, the SA Council welcomed the recent commitment taken at the regional ministerial conference in Sarajevo in January 2005 by Croatia, together with Bosnia and Herzegovina and Serbia and Montenegro, to deal with all outstanding issues related to refugee return so that by the end of 2006 this question could finally be resolved.

Nous nous trouvons ainsi au cœur du débat car la question de l'harmonisation des limitations de la responsabilité des sociétés de classification, en particulier dans les cas de négligence légère, doit être définitivement réglée avec cohérence.
This brings us at once to the core of the discussion, for the issue of the classification societies' standard upper limits for liability, particularly in cases of minor negligence, needs to be resolved finally and coherently.

Pour des raisons de confidentialité, la loi, le contrat et l'accord de principe m'interdisent de donner cette information maintenant et tant que certaines questions n'auront pas été réglées définitivement.
On the grounds of confidentiality, until certain matters have come to a final conclusion, I am precluded by law, by the contract and the agreement in principle to provide that information today.