Traduction de «réglée puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

contributions à recouvrer | contributions non réglées
outstanding pledges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question est réglée puisqu'il s'agit de la gestion interne d'une entreprise de marketing dans le secteur privé.
It is a settled issue insofar as the internal management of a private sector marketing organization.

Il est donc essentiel que la question de la responsabilité soit réglée par le présent règlement, puisque cette question conditionne la pleine confiance des utilisateurs et le bon fonctionnement du système eCall.
Therefore it is critical that the liability aspect is ensured by this Regulation to enable full confidence of users and smooth running of the eCall system.

Il n’est pas rare que des plaintes traînent pendant 10 ans ou plus avant d’être réglées, puisque chaque étape du processus peut faire l’objet d’une contestation ou d’un appel.
It was not uncommon for claims to go unresolved for a decade or more as every milestone in the process could be challenged or appealed.

Contrairement à ce que dit le ministre, la question n'est pas réglée, puisque le financement des jets régionaux n'est pas réglé.
Despite what the minister has said, the matter is not settled, because the regional jet financing is not settled.

Par lettre du 5 novembre 2003, enregistrée le 6 novembre 2003, l'Allemagne a déclaré que la question de la demande d'autorisation adressée à la Commission, portant sur la prorogation des garanties de prêts jusqu'à 2007, était réglée puisque ces prêts avaient été remboursés.
By letter dated 5 November 2003, registered as received on 6 November, Germany stated that the question of the application to the Commission for an extension of the loan guarantees up to 2007 had been dealt with since the loans had been paid back.

La Commission constate que la question de l'autorisation, demandée par l'Allemagne, de la prorogation des garanties d'État pour les prêts jusqu'à 2007 est réglée puisque ces prêts ont été remboursés le 22 septembre 2003 et que les actes de garantie ont été restitués aux garants.
The Commission notes that the question of Germany's application to the Commission for authorisation to extend the loan guarantees until 2007 is now closed because the loans were repaid on 22 September 2003, with the guarantee bonds subsequently being returned to the guarantors.

Comme on l'a dit à maintes reprises, dans le secteur privé cette question aurait été facilement réglée puisque la loi était requise pour un seul cas.
In the private sector, as was stated repeatedly, this issue would have been settled easily as only one case required this legislation.

À cet égard, je veux rappeler que, en un certain sens, cette question est déjà réglée. Elle est réglée, puisque le Conseil européen d'Helsinki a fixé au 1er janvier 2003 la date à laquelle l'Union devra être prête à accueillir les premiers adhérents, c'est-à-dire ceux qui se seront le mieux préparés, à la condition naturellement que, d'ici là, un bon traité ait été conclu à Nice et ratifié par les parlements nationaux.
I should like to point out that, in a sense, this matter has already been settled, as the Helsinki European Council set the 1 January 2003 as the date when the European Union should be ready to accept the first new members, i.e. the ones that are the best prepared at that time, on condition, of course, that by that time a proper treaty has been signed in Nice and ratified by the national parliaments.

81. Cette disposition vise simplement à rendre exécutoire une décision rendue dans un autre État membre en matière de responsabilité parentale puisque la procédure d'exécution proprement dite est réglée par le droit interne de chaque État.
81. The purpose of this provision is solely to make it possible to enforce a judgment given in another State in relation to parental responsibility since the procedure for enforcement in the strict sense is governed by each State's internal law.

Tout ce processus s'étire actuellement sur 15 à 20 ans à partir du moment où une revendication est déposée par une Première nation jusqu'à son règlement—si en fait elle a la chance d'être réglée, puisque la plupart des revendications ne le sont pas.
This entire process currently takes anywhere from 15 to 20 years from the time a claim is submitted by a first nation until it is resolved—if in fact it is fortunate enough to have it resolved, since most claims are not resolved.