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Commission non payée
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Questions réglées

Traduction de «réglée la question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question bien claire [ question réglée ]

open and shut question


question laissée en suspens [ question non réglée ]

parking lot issue




question non encore réglée par la jurisprudence

moot point


fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée

operation with continuously variable inlet pressure


fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée

operation with continuously variable inlet pressure


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président Juncker a également rencontré M. Mustafa Akıncı, le dirigeant chypriote turc, avec qui il a discuté notamment des moyens que pourrait mobiliser la Commission pour mieux aider la communauté chypriote-turque à se préparer à la période qui s'ouvrira une fois réglée la question chypriote.

President Juncker also met Turkish Cypriot leader Mustafa Akıncı to discuss, amongst other issues, how the Commission can better help the Turkish-Cypriot Community to prepare for the period after the settlement of the Cyprus issue.


Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l'accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas, les parties se sont engagées à se contacter de manière informelle entre les réunions officielles du comité mixte lorsque des questions urgentes doivent être réglées.

In order to ensure the continued and harmonized implementation of the Agreement and in conformity with the rules of procedure of the Joint Visa Facilitation Committee, the Parties agreed to undertake informal contacts between formal meetings of the Joint Committee, in order to deal with urgent issues.


16. insiste pour que soit réglée la question des salaires inadéquats versés aux mineurs sud-africains et de l'iniquité affichée par l'échelle des rémunérations;

16. Insists that the issue of appropriate salaries for the workers in South African mines and inequity in the pay scale be addressed;


16. insiste pour que soit réglée la question des salaires inadéquats versés aux mineurs sud‑africains et de l'iniquité affichée par l'échelle des rémunérations;

16. Insists that the issue of appropriate salaries for the workers in South African mines and inequity in the pay scale be addressed;


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Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.

Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.


La question est réglée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2».

The issue shall then be determined in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 59a(2)’.


36. souligne que le respect des critères politiques implique que soient reconnus les droits religieux communs des minorités chrétiennes et non islamiques de Turquie et que soit réglée la question du statut juridique des minorités non islamiques de Turquie conformément au mémorandum adressé le 23 septembre 2003 par les églises orthodoxe grecque, syriaque, arménienne et catholique romaine à la commission des droits de l'homme de l'Assemblée nationale turque;

36. Notes that meeting the political criteria also includes recognising the common religious rights of Christian and non-Islamic minorities in Turkey, and that the issue of the legal position of non-Islamic minorities in Turkey should be resolved in accordance with the Memorandum of the Greek Orthodox, Syrian, Armenian and Roman Catholic churches of 23 September 2003 to the human rights committee of the Turkish National Assembly;


Et c'est au moment de leur sélection en vue de la transmission aux archives que doit être réglée la question des restrictions en matière d'accès.

The aspect of limitation of access should be addressed at this moment of selection and transfer into the archives.


N'est pas réglée la question de la protection de l'investissement en cas de résiliation des contrats, même si l'instauration d'un préavis de deux ans avec motivation obligatoire et intervention obligatoire d'un expert ou d'un arbitre mérite d'être saluée avec faveur.

But it also raises fears that strongly funded dealers and dealer networks will force smaller firms out of the market and strengthen a process of concentration that will not necessarily result in more competition at the end of the day. And the question of investment protection when agreements are terminated remains unsolved, even if the introduction of a two-year period of notice of termination, with a requirement to give reasons and a binding expert and arbitration clause, deserves support.


Lors de la réunion du comité, les délégations ont exprimé des points de vue divergents, certains plaidant en faveur de l'adoption de règles à cet effet, certains soutenant que la question devait être réglée par le droit national et d'autres affirmant que la question méritait une réflexion plus poussée.

At the committee meeting, delegations expressed different opinions, some arguing in favour of the introduction of such rules, some stating that this should be left to national law, and others stating that this question deserved some more reflection.


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