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Commission non payée
Commission non réglée
Contributions non réglées
Contributions à recouvrer
Câble à tension réglée
Dépense non reglée
Engagement de dépense non liquidé
Engagement non réglé
Fil à tension réglée
Fonctionnement à pression d'amant réglée
Fonctionnement à pression d'amont réglée
Fonctionnement à pression glissante réglée
Grandeur réglée
Les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Obligation non acquitée
Variable réglée

Traduction de «réglée et rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée

operation with continuously variable inlet pressure


les Etats membres rendent compte à la Commission de...

Member States shall report to the Commission on...


grandeur réglée [ variable réglée ]

controlled variable


câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]

auto-tensioned conductor


fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée

operation with continuously variable inlet pressure


Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis

Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation


commission non payée | commission non réglée

unpaid charge


contributions à recouvrer | contributions non réglées

outstanding pledges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3)Les États membres ne sont pas tenus par les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 dans les zones géographiques où la coordination des fréquences avec des pays hors de l'Union n'est pas encore réglée, pour autant que les États membres fassent tous les efforts possibles pour écourter la durée et limiter la portée géographique de cette coordination non réglée et rendent compte tous les ans, jusqu'à ce que les problèmes de coordination en suspens soient résolus, des résultats à la Commission.

(3)Member States shall not be bound by the obligations under paragraphs 1 and 2 in geographical areas where frequency coordination with non-Union countries remains unresolved, as long as Member States make all practicable efforts to minimise the duration and geographical scope of such unresolved coordination and annually report the results to the Commission until the outstanding coordination issues have been resolved.


39. souligne que les opérations électroniques non réglées en espèces, qui sont documentées, rendent plus difficile la participation à l'économie parallèle et insiste sur la corrélation forte qui semble exister entre la proportion de paiements électroniques dans un pays et son économie parallèle; encourage les États membres à abaisser leurs seuils relatifs à l'interdiction du paiement en espèces;

39. Points out that documented, electronic, non-cash transactions make participating in the black economy more difficult, and that a strong correlation appears to exist between the proportion of electronic payments in a country and its black economy; encourages the Member States to lower their thresholds for compulsory non-cash payments;


39. souligne que les opérations électroniques non réglées en espèces, qui sont documentées, rendent plus difficile la participation à l'économie parallèle et insiste sur la corrélation forte qui semble exister entre la proportion de paiements électroniques dans un pays et son économie parallèle ; encourage les États membres à abaisser leurs seuils relatifs à l'interdiction du paiement en espèces;

39. Points out that documented, electronic, non-cash transactions make participating in the black economy more difficult, and that a strong correlation appears to exist between the proportion of electronic payments in a country and its black economy ; encourages the Member States to lower their thresholds for compulsory non-cash payments;


Très franchement, nous ne pouvions plus attendre que les tribunaux rendent leurs décisions, et c'est pourquoi nous allons introduire des mesures législatives avant que soit réglée la question de la syndicalisation.

Quite frankly, we couldn't wait any longer for the courts to render their decisions, so we're proceeding legislatively without addressing the issue of the unionization.


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Comme le montre l'expérience de la Commission des droits de la personne à ce jour, je crois que plus de 90 p. 100 des plaintes reçues sont réglées par conciliation et ne se rendent pas à l'arbitrage devant un tribunal administratif, comme une commission d'enquête.

As the experience of the human rights commission has found to this day, I think in the order of over 90 per cent of the complaints they receive are resolved through conciliation settlement and do not go to adjudication before an administrative tribunal such as a board of inquiry.


Étant donné que la décision-cadre concerne la lutte contre la traite des êtres humains et les sanctions à l’encontre de ceux qui s’en rendent coupables, nous pensons également que les questions telles que le traitement des victimes ne devraient pas être réglées dans le cadre de cet instrument.

Furthermore, we consider that as the framework decision concerns combating human trafficking and the punishment of those guilty of this, questions such as the treatment of victims of human trafficking should not be regulated in this instrument.


Le sénateur Boudreau: La question, devrait, me semble-t-il, être réglée avant que les Québecois, les Albertains ou quiconque d'autre ne se rendent aux urnes pour répondre à une telle question.

Senator Boudreau: That issue, it seems to me, should be cleared up before Quebecers, Albertans or whoever goes to the polls on any such question.


La conclusion que nous pouvons tirer de cette affaire, honorables sénateurs, c'est que les juges ne sont pas obligés d'écarter leur expérience de vie personnelle dans les décisions qu'ils rendent, mais ils doivent néanmoins veiller à ne prononcer aucune parole ni poser aucun acte, durant la tenue d'un procès, qui puisse donner l'impression qu'une affaire est déjà réglée ou décidée sur la base de suppositions ou de généralisations stéréotypées.

What we can conclude from this case, honourable senators, is that judges are not required to discount their own life experiences in their rulings, but should strive to ensure that no word or action during the course of a trial might leave the impression that an issue was predetermined or decided on the basis of stereotypical assumptions or generalizations.


Je pense que les gouvernements provinciaux se rendent compte qu'il est possible de faire des progrès par rapport à certains éléments pratiques même si les grandes questions juridiques et de compétence ne sont pas réglées.

I think the provincial governments recognize there are practical issues they can move on in spite of the bigger legal and jurisdictional issues.


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