Traduction de «réglé la situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de production [ règle si condition, alors action | règle condition-action | production | règle situation-action ]
production rule [ condition-action rule | condition-action statement ]

règle du mal auquel remédier [ règle du mal à corriger | règle de la situation à réformer ]
mischief rule

politique à l'égard d'étrangers en situation irrégulère mais en règle fiscalement et socialement
policy to regularise certain illegal immigrants

règle de la situation d'urgence
agony of the moment doctrine

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

règle de la situation d'urgence [ principe de l'angoisse du moment ]
agony of the moment doctrine [ agony of the moment principle ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au contenu de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article, à la preuve visée au paragraphe 11, point a), du présent article, attestant que l'opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations d'exclusion, notamment eu égard au document unique de marché européen prévu à l'article 59, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut ou non demander la présentation d'une telle déclaration ou preuve.
18. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the content of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article, on the evidence referred to in point (a) of paragraph 11 of this Article, that an economic operator is not in one of the exclusion situations, including by reference to the European Single Procurement Document as provided for in Article 59(2) of Directive 2014/24/EU, and on the situations in which the contracting authority may or may not require the submission of such a declaration or evidence.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Ce cadre, qui repose sur des règles axées sur les résultats, se garde d’être trop contraignant et laisse une marge de manœuvre aux États membres pour adopter une réglementation ou une législation plus détaillée s’ils le jugent nécessaire, offrant ainsi la souplesse nécessaire pour adapter les règles aux situations nationales, régionales ou locales.
This framework is built on outcome-based rules, avoiding over-prescriptiveness, and leaving room for MS to regulate or set more detailed legislation when necessary, so providing for the flexibility to adapt the rules to national, regional or local circumstances.

Selon la jurisprudence, le droit de l'Union opère une distinction entre l'application immédiate d'une nouvelle règle aux effets futurs d'une situation en cours (80) et l'application rétroactive de la nouvelle règle à une situation devenue définitive avant son entrée en vigueur (également désignée comme une «situation existante») (81).
According to the case-law, Union law differentiates between the immediate application of a new rule to future effects of an ongoing situation (80) and the retroactive application of the new rule to a situation that had become definitive prior to its entry into force (also referred to as an existing situation) (81).

En matière de rétroactivité, la jurisprudence de la Cour distingue entre une situation juridique définitivement constituée (à laquelle la nouvelle règle ne s’applique pas) et des situations temporaires nées sous l’empire de la règle ancienne (auxquelles la règle nouvelle s’applique).
The case-law of the Court of Justice distinguishes, with regards to retroactivity, between a definitively-established legal situation (to which the new rule does not apply) and temporary situations which arose under the old rule, but are still on-going (to which the new rule applies).

Afin d’enrayer les pratiques de planification fiscale agressive qui ne relèvent pas du champ d’application de leurs règles antiabus spécifiques, il convient que les États membres adoptent une règle antiabus générale, adaptée aux situations nationales et transfrontières limitées à l’intérieur de l’Union ainsi qu’aux situations impliquant des pays tiers.
To counteract aggressive tax planning practices which fall outside the scope of their specific anti-avoidance rules, Member States should adopt a general anti-abuse rule, adapted to domestic and cross-border situations confined to the Union and situations involving third countries.

Il ressort des résultats de la consultation[18] que les répondants confirment généralement les questions soulevées et les problèmes mis en évidence dans le rapport de la Commission et soutiennent largement la proposition d’alignement sur les normes révisées du GAFI, ainsi que la proposition de clarification de certains points (en ce qui concerne la protection des données et les modalités d’application des règles en situation transfrontière).
The overall results of the consultation[18] point to a general confirmation of the issues and problems highlighted by the Commission's Report, as well as broad support for the proposed alignment to the revised FATF standards and for greater clarification in certain areas (i.e. data protection and how to apply the rules in cross-border situations).

(11) La situation actuelle dans laquelle les règles de sécurité nationales jouent toujours un rôle devrait être considérée comme une phase de transition vers une situation à terme dans laquelle s’appliqueront des règles européennes.
(11) The current situation, in which national safety rules continue to play a role, should be regarded as a transitional stage, leading ultimately to a situation in which European rules will apply.

La situation actuelle dans laquelle les règles de sécurité nationales jouent toujours un rôle devrait être considérée comme une phase de transition vers une situation à terme dans laquelle s'appliqueront des règles européennes.
The current situation, in which national safety rules continue to play a role, should be regarded as a transitional stage, leading ultimately to a situation in which European rules will apply.

"l'application de règles différentes à des situations comparables ou l'application de la même règle à des situations différentes". [13].
"the application of different rules to comparable situations or the application of the same rule to different situations" [13].