Vertaling van "réglé et clos " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]
media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]

appareil à vase clos Tag [ appareil à creuset fermé Tag | appareil Tagliabue à vase clos | appareil Tag à creuset fermé | creuset fermé Tag | vase clos Tag | vase clos Tagliabue ]
Tagliabue closed tester [ Tagliabue closed-cup tester | Tag closed-cup tester | Tag closed tester | Tagliabue closed cup | Tag closed cup | closed cup Tag flash point tester ]

creuset fermé Setaflash [ appareil d'essai SETA | appareil à vase clos Setaflash | appareil à creuset fermé Setaflash | vase clos Setaflash | vase clos Seta ]
Setaflash closed tester [ Setaflash closed-cup apparatus | SETA flash tester | SETA closed cup tester | SF closed cup tester ]

réseau de Clos | réseau de Clos parfait
Clos network

contenant hermétiquement clos | récipient hermétique | récipient hermétiquement clos
hermetically sealed container

lampe en vase clos | lampe à arc en vase clos
enclosed light | enclosed arc lamp

espace clos | local clos | espace confiné
confined space | enclosed space | confined place | enclosed compartment

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je n'ai jamais pu apprendre directement du CRTC comment le dossier a été réglé ou clos.
I never really get direct communication back from CRTC as to how the issue was resolved or not resolved.

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour") a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;
1. Recalls that the Court of Auditors ("the Court") stated that the 2013 annual accounts of the Joint Undertaking present fairly, in all material respects, its financial position as of 31 December 2013 and the results of its operations and its cash flows for the year-end, in accordance with the provisions of its Financial Rules and the accounting rules adopted by the Commission’s Accounting Officer;

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2013 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;
1. Recalls that the Court of Auditors ("the Court") stated that the 2013 annual accounts of the Joint Undertaking present fairly, in all material respects, its financial position as of 31 December 2013 and the results of its operations and its cash flows for the year-end, in accordance with the provisions of its Financial Rules and the accounting rules adopted by the Commission’s Accounting Officer;

En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu'elle a clos sa procédure.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.

Pour tout ce qui est relié à vos travaux à huis clos, que ce soit des notes d'information provenant des analystes et étudiées à huis clos ou de la documentation fournie par un témoin et analysée à huis clos, les règles de la Chambre feront en sorte que la question sera soulevée au comité, mais que ce dernier refusera la publication de ces documents dans la demande d'accès à l'information.
The rules of the House stipulate that everything related to in camera meetings, such as briefing notes provided by the analysts and studied in camera, or documentation that is supplied by a witness and studied in camera, will be raised at the committee, but the committee will say no to those documents being published in an access to information request.

Lorsque c'est à son avantage de tenir ces discussions à huis clos, le gouvernement invoque la règle du huis clos et comme vous le savez en raison de votre expérience, monsieur le président, cette règle ne peut pas faire l'objet d'un débat.
Whenever it's convenient for the government side to go behind closed doors, they invoke the in camera rule which, as you know as an experienced chairman, Mr. Chairman, is non-debatable.

G. considérant que les parties aux négociations ont clairement la prétention d'imposer l'ACAC, c'est-à-dire un accord définitivement réglé et clos, aux pays émergents ou en développement, probablement par le biais d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux, sans leur laisser l'occasion d'imprimer leur marque sur le texte négocié,
G. whereas the clear pretension of the negotiating parties is to impose an already closed and settled ACTA agreement to emerging and developing and countries, probably through bilateral and multilateral trade agreements without giving them the chance to bring any input in the negotiated text,

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées relatives à la présentation du budget, y compris une définition des dépenses effectives du dernier exercice clos, des commentaires budgétaires et du tableau des effectifs.
The delegated regulation may contain detailed rules concerning the presentation of the budget, including a definition of actual expenditure in the last financial year for which the accounts have been closed, budget remarks and the establishment plan.

La Commission européenne a clos ses enquêtes concernant les règles régissant les transferts internationaux de joueurs de football à la suite du rejet formel définitif des deux dernières plaintes concernant les anciennes règles de la FIFA, qui ont été modifiées l'année dernière".
The European Commission has closed its investigation into the rules governing international transfers of football players following the final formal rejection of two remaining complaints related to the former FIFA rules that were changed last year".

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce M. Anastasios PEPONIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Franck BOROTRA Ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO' Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Daniel BESSA Ministre de l'Economie M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Jane CEDERQVIST Sous-secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive en matière des règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, à l'issue duquel la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "Conformément aux propositions modifiées de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adopt ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Elio di RUPO Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs and Telecommunications Denmark Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Lorenz SCHOMERUS State Secretary for Economic Affairs Greece Anastasios PEPONIS Minister for Industry, Energy and T e c h n o l o g y Spain Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Franck BOROTRA Minister for Industry, Post and Telecommunications Ireland Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Italy Alberto CLO' Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Daniel BESSA Minister for the Economy José PENEDOS State Secretary for Energy Finland Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden Jane CEDERQVIST Assistant State Secretary for Industry and Trade United Kingdom Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - PRESIDENCY CONCLUSIONS The Council held a discussion on the proposal for a Directive on the common rules for the internal electricity market, at the close of which the Presidency drew the following conclusions: "In accordance with the amended proposals for Directives concerning common rules for the internal market in electricity and in gas, having consulted the European Parliament and the Economic and Social Committee and in accordance with the conclusions adopted by the Energy Councils on 30 November 1992, 29 November 1994 and 1 June 1995, the Presidency: 1. stresses the importance of achieving the internal market in electricity in terms of the competitiveness of the industry and economic development; 2. considers that the nego ...