Vertaling van "régler une question en litige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régler une question en litige
deal with a matter in dispute [ settle an issue in dispute ]

sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]
point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

préclusion pour même question en litige [ préclusion liée à une question en litige ]
issue estoppel [ issue preclusion ]

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

règlement d'une question | solution des questions en litige
determination of the issues

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.
Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.

L'UE devrait également encourager les pays tiers à régler la question des personnes apatrides, qui constituent un groupe particulièrement vulnérable, en adoptant des mesures destinées à réduire l'apatridie.
The EU should also encourage non-EU countries to address the issue of stateless persons, who are a particularly vulnerable group, by taking measures to reduce statelessness.

La question des coûts pourrait faire l'objet de consultations entre l'État d'émission et l'État d'exécution, et il est recommandé de régler cette question au stade des consultations.
The issue of costs might become subject to consultations between the issuing State and the executing State and they are recommended to resolve this issue during the consultations stage.

Il s'agit de plateformes qui facilitent l'interopérabilité et la coopération entre États membres dans des domaines d'intérêt commun, notamment en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier la justice en ligne, qui permettront aux citoyens, aux entreprises, aux organisations et aux praticiens de la justice de disposer en ligne d'un accès transfrontalier à des ressources et documents juridiques et à des procédures judiciaires; le mécanisme de règlement en ligne des litiges (RLL), qui permettra de régler en ligne les litiges transfrontaliers entre consommateurs et commerçants, et le système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), qui aidera les organismes de sécurité sociale dans l'Union à échanger des informations plus rapidement et en toute sécurité.
This refers to platforms which shall facilitate interoperability and cooperation between Member States in areas of common interest, particularly with a view to improving the functioning of the internal market, such as eJustice, which will enable online cross-border access by citizens, businesses, organisations and legal practitioners to legal resources/documents and judicial procedures, Online Dispute Resolution (ODR) which will enable online resolution of cross-border disputes between consumers and merchants and Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI), which will help social security bodies across the Union exchange information more rapidly and securely.

La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d'autres instances ad hoc de règlement des différends.
The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.

Dans l'ensemble, les relations de la Bosnie-et-Herzégovine avec ses voisins sont restées stables, mais le pays a peu agi pour favoriser la réconciliation et régler les questions en souffrance, qui comptent pourtant parmi les principales priorités du partenariat européen. Les litiges commerciaux et frontaliers avec les pays voisins, en particulier, ne sont pas encore réglés.
Bosnia and Herzegovina's relations with its neighbours have remained stable, but there has been little action to promote reconciliation and to resolve outstanding matters, which is a key priority of the European Partnership. In particular, trade and border-related issues with neighbouring countries remain open.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

23. La question la plus complexe est celle de la responsabilité parentale dans la mesure où le droit interne de certains États prévoit que la décision rendue en matière matrimoniale doit régler les questions de responsabilité parentale alors que dans d'autres États, les questions matrimoniales et les questions de protection des enfants relèvent de procédures totalement différentes, autrement dit, la décision en matière matrimoniale ne porte pas nécessairement sur la responsabilité parentale et celle-ci peut même relever de la compétence d'autres autorités.
23. The most complex issue is parental responsibility since in some States the legal system requires that the decision on matrimonial matters includes parental responsibility, while in others matrimonial and child-protection issues follow totally separate routes, that is to say the judgment on the marriage does not necessarily cover parental responsibility and may even refer judgment on it to other authorities.