Vertaling van "régler tout différend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]
settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]

régler un litige [ régler un différend ]
settle a dispute

Loi des différends ouvriers de Québec [ Loi concernant les conseils de conciliation et d'arbitrage pour régler les différends ouvriers ]
Quebec Trade Disputes Act [ An Act respecting Councils of conciliation and arbitration ]

régler les différends par des moyens pacifiques
to settle disputes by peaceful means

Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes

régler le différend
to settle the dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

régler tout différend résultant d'une évaluation des risques divergente entre les autorités de surveillance du marché de différents États membres, les opérateurs économiques et les organismes d'évaluation de la conformité;
(b) settling any disputes arising out of a divergent risk assessment among the market surveillance authorities of different Member States, the economic operators and the conformity assessment bodies;

(b) régler tout différend résultant d'une évaluation des risques divergente entre les autorités de surveillance du marché de différents États membres, les opérateurs économiques et les organismes d'évaluation de la conformité;
(b) settling any disputes arising out of a divergent risk assessment among the market surveillance authorities of different Member States, the economic operators and the conformity assessment bodies;

Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "mémorandum d'accord"), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend [1].
Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute [1].

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;
(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité".
3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) of this Regulation, and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty".

L'accord doit également inclure l'option du recours à la médiation afin de régler tout différend concernant le divorce ou la séparation.
The agreement must consider the option of recourse to mediation in order to settle any disagreements concerning the divorce or separation.

Le présent protocole a pour objectif de prévenir et de régler tout différend de nature commerciale entre les parties, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement acceptable.
The objective of this Protocol is to avoid and settle any trade dispute between the Parties with a view to arrive at, where possible, a mutually agreed solution.

Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend (1).
Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute (1).

Un radiodiffuseur peut demander au ministre de régler tout différend concernant l'étendue du service de télévision à accès libre assuré par un radiodiffuseur dans l'État aux fins du paragraphe 2) ou portant sur la définition de la “couverture quasi universelle” visée au paragraphe 1).
A broadcaster may request the Minister to resolve any dispute as to the extent of free television service being provided by a broadcaster in the State for the purpose of subsection (2) and the definition of ‘near universal coverage’ in subsection (1).

Dans le contexte actuel de communauté mondiale naissante, toutes les formes de violence, en ce compris la guerre, sont des moyens tout à fait inadéquats de régler les différends.
In the context of our newly emerging global community all forms of violence, including war, are totally inappropriate means of settling disputes.