Traduction de «régler leur contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis certaine que les greffiers sont très heureux d'être ici—ils viennent tout récemment de régler leur contrat, et je suis certaine qu'une allocation généreuse a été prévue pour les heures supplémentaires—tout comme les attachés de recherche, que ceux qui veulent faire de l'obstruction ce soir gardent ici de façon très cavalière.
I'm sure the clerks are very happy to be here—they've recently settled their contract, and I'm sure it included a very generous allowance for overtime—and the researchers whom those who seek to filibuster this evening are so cavalierly keeping here.

1 bis". contrat sur matières premières au comptant": un contrat de fourniture de matières premières qui sont négociées sur un marché au comptant et livrées rapidement lorsque l'opération est réglée, y compris tout contrat dérivé à régler physiquement;
1a". spot commodity contract" means a contract for the supply of a commodity traded on a spot market, which is promptly delivered when the transaction is settled including any derivative contract that must be settled physically;

Ensuite, s’agissant des critères permettant d’apprécier si un contrat peut effectivement subsister sans les clauses abusives, la Cour relève qu’il y a lieu d’appliquer une approche objective au sens de laquelle la situation de l’une des parties au contrat, en l’occurrence celle du consommateur, ne saurait être considérée comme le critère déterminant pour régler le sort futur du contrat.
Next, as regards the criteria for assessing whether a contract can indeed continue to exist without the unfair terms, the Court observes that an objective approach must be applied, under which the situation of one of the parties to the contract, in this case the consumer, cannot be regarded as the decisive criterion determining the fate of the contract.

28. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dans le cadre des contrats de type B2C;
28. Recalls that there are still many questions to be answered and many problems to be resolved regarding a European Contract Law; calls on the Commission to take into account case law, international conventions on sales of good such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the impact of the Consumer Rights Directive; emphasises the importance of harmonising contract law within the EU while taking into account relevant national regulations providing high-level protection in B2C contracts;

11. rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dans le cadre des contrats de type B2C;
11. Recalls that there are still many questions to be answered and many problems to be resolved regarding a European Contract Law; calls on the Commission to take into account case law, international conventions on sales of good such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the impact of the Consumer Rights Directive; emphasises the importance of harmonising contract law within the EU while taking into account relevant national regulations providing high-level protection in B2C contracts;

M. FISCHLER a expliqué qu'aucune analyse d'impact ne pouvait être effectuée avant l'expiration de la période transitoire et a engagé vivement les États membres à multiplier les contrats avec les entreprises privées afin que la Commission puisse savoir à quel type de problèmes elles sont confrontées et tenter, si des entraves aux échanges étaient constatées, de régler la question.
Commissioner FISCHLER, mentioning that no impact study could be made as the transitional period had not yet expired, urged the Member States to increase their communication with private businesses in order for the Commission to know what kind of problems these companies were currently facing and should unjustified trade barriers be found, to tackle this issue.

Les services de la concurrence de la Commission européenne sont parvenus à régler, avec le producteur italien de pétrole et de gaz ENI et le producteur russe de gaz Gazprom, les problèmes liés à un certain nombre de clauses restrictives contenues dans les contrats conclus entre ces deux sociétés.
The European Commission's competition services have reached a settlement with the Italian oil and gas company ENI and the Russian gas producer Gazprom regarding a number of restrictive clauses in their existing contracts.

En particulier, les services de la Commission ont maintenant instruction de negocier en ecus les achats de biens et services effectues par les institutions communautaires et de libeller et regler en ecus toutes les relations de nature contractuelle - contrats d'experts, etudes, etc.
In particular, Commission departments have now been instructed to use the ECU when purchasing and paying for goods and services for the Community institutions, and to use the ECU denominate and settle the institutions' contracts: hiring of experts, commissioning of studies, etc.