Traduction de «régler davantage certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques
Convention for the Settlement of Certain Conflicts of Laws in connection with Cheques

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Settlement of Other Matters with respect to Taxes on Income

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario concernant les terres des réserves des sauvages
An Act for the settlement of certain questions between the Governments of Canada and Ontario respecting Indian Reserve Lands

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les idées et options proposées aujourd'hui s'inscrivent dans la continuité directe du rapport de la Commission européenne (du 8 mai 2015) sur les élections européennes de 2014 qui visait à identifier les moyens de renforcer encore davantage la dimension européenne et la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'UE, et à examiner plus avant, voir à régler le cas échéant, les raisons de la persistance d'un faible taux de participation dans certains États membres.
Today's proposed ideas and options are a direct follow-up to the European Commission's report (from 8 May 2015) on the 2014 European Parliament elections which pledged to identify ways of further enhancing the European dimension and the democratic legitimacy of the EU decision-making process, and to examine further, and seek to address, the reasons for the persistently low turnout in some Member States.

186. observe que certains États membres ont mené des programmes pluriannuels pendant le CFP 2007-2013 et que certains organismes payeurs ont été obligés de procéder à des recouvrements auprès de bénéficiaires même lorsque la situation ne concernait que de faibles montants d'à peine plus de quelques centimes (puisque l'article 33, paragraphe 7, en liaison avec l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005 n'était applicable qu'après la clôture d'un programme de développement rural); se dit inquiet étant donné que les coûts des recouvrements de ces petites sommes dépassaient clairement le montant à recouvrer; relève que pour les exercices 2013 et 2014, aucun changement ne se profile à l'horizon pour les États membres concernés; observe que la Commission a été informée de ce problème très tôt; s'étonne que la Commission n'ait pas réagi plus rapidement afin de remédier à cette situation embarrassante pour l'Union; invite la Commission à adopter une approche davantage proactive pour régler ces ennuis lors du prochain CFP lorsqu'elle en a connaissance;
186. Observes that some Member States ran multiannual programs in the MFF 2007-2013 and some paying agencies were obliged to undertake recoveries from beneficiaries even when small amounts of no more than some cents were concerned (since Article 33 (7) in connection with Article 32 (6) of Regulation (EC) No 1290/2005 was only applicable after closure of a rural development program); is worried since for these small amounts costs for the recovery clearly exceeded the amounts to be recovered; notes that for the financial year 2013 and 2014 no changes are in sight for the Member States concerned; notes that the Commission was informed about the problem early on; is surprised that the Commission has not reacted faster to remedy the embarrassing situation for the Union; calls on the Commission to take a more pro-active approach in solving such nuisances in the coming MFF when they come to the Commission's attention;

7. constate que certains centres SOLVIT manquent de personnel et que, en 2008, le nombre des affaires résolues a baissé, tandis que le nombre moyen de jours nécessaires pour les régler s'est accru; invite tous les centres SOLVIT à recruter le personnel dûment qualifié et expérimenté nécessaire pour exercer les fonctions qui lui seront dévolues; estime que le personnel employé par SOLVIT devrait recevoir davantage de formations; félicite SOLVIT pour le travail accompli et, en particulier, pour son taux de résolution des différends, qui est resté très élevé (83 %), alors que sa charge de travail a augmenté en 2008 (de 22 % avec 1 000 différends) et que certains centres SOLVIT sont confrontés à des problèmes d'effectifs;
7. Notes that some SOLVIT centres are understaffed, and that in 2008 the number of cases resolved decreased, while the average number of days needed for their resolution increased; calls on all SOLVIT centres to recruit staff who are appropriately qualified and experienced for the positions they will hold; takes the view that there should be more training for staff employed by SOLVIT; commends the work done by SOLVIT, in particular its case resolution rate, which has remained high (83%) even though its workload increased in 2008 (rising by 22% to 1000 cases) and despite the fact that some SOLVIT centres are faced with staffing problems;

La présente décision-cadre vise à régler davantage certains aspects de droit pénal et de procédure pénale afin de compléter d'autres instruments en la matière, comme ceux prévus par les actions communes 2008/976/JAI et 96/277/JAI et par la décision relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet, ainsi que les programmes pour un Internet plus sûr et Daphné
The aim of the Framework Decision is to regulate certain aspects of criminal law and procedure more stringently, so as to complement other related instruments, such as those provided for in Joint Actions 2008/976/JHA and 96/277/JHA, the Decision on combating child pornography on the Internet, and the Safer Internet and Daphne Programmes.

La présente décision-cadre vise à régler davantage certains aspects de droit pénal et de procédure pénale afin de compléter d'autres instruments en la matière, comme ceux prévus par les actions communes 2008/976/JAI et 96/277/JAI et par la décision relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet, ainsi que les programmes pour un Internet plus sûr et Daphné.
The aim of the Framework Decision is to regulate certain aspects of criminal law and procedure more stringently, so as to complement other related instruments, such as those provided for in Joint Actions 2008/976/JHA and 96/277/JHA, the Decision on combating child pornography on the Internet, and the Safer Internet and Daphne Programmes.

Toutefois, le plan d'action de Vienne ainsi que les conclusions du Conseil européen de Tampere souhaitaient l'adoption de dispositions complémentaires afin de régler davantage certains aspects de droit pénal et de procédure pénale.
The Vienna Action Plan and the Tampere European Council called for additional provisions to further regulate certain aspects of criminal law and criminal procedure.

Si les États membres restent responsables du contrôle de leurs frontières extérieures, il est néanmoins certain que l'UE doit intervenir davantage pour prévenir l'immigration illégale en provenance d'Afrique et régler le problème de ces flux à destination de l'UE.
While recognizing that Member States remain responsible for the control of their external borders, I know that the EU must do more to prevent and tackle illegal migration from Africa into the EU.

J’espère que nous pourrons également être davantage en mesure d’aider les États membres, en leur fournissant des exemples satisfaisants sur la manière de diffuser la directive, mais je ne suis pas certaine que nous puissions un jour régler le problème qui nous oppose au gouvernement finlandais ainsi que la difficulté liée à la tenue, par les autorités, d’une consultation nationale avec, par exemple, les propriétaires finlandais.
I hope that we will also be better able to assist Member States in giving good examples of how to communicate the directive, but I am not convinced that we will ever be able to solve this problem of the Finnish Government and authorities having to introduce a consultation process with, for example, Finnish landowners.