Vertaling van "régler cet amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.

Je suggère aussi que nous abordions chaque amendement séparément, en commençant par celui qui m'apparaît le plus facile à régler, l'amendement sur l'apparence de droit. Nous passerons ensuite aux deux autres, la mort inutile d'un animal et les pratiques autochtones.
I suggest that we speak to each amendment separately, beginning with what I suggest may be the easiest one to dispose of, the colour of right amendment, and then move to the other two, the unnecessary death of an animal and the Aboriginal practices amendment.

La Colombie-Britannique offre des solutions de rechange, c'est-à-dire différentes façons de régler l'amende ou de convertir cette dernière en travaux communautaires.
In British Columbia, they have alternatives in terms of different ways to satisfy the fine or have it converted to community service.

Néanmoins, nous devons tout d'abord régler cet amendement. Je le répète, j'ai déjà proposé le retrait de ma motion en fonction de vos plaintes.
In light of your complaints, I have proposed to withdraw the motion.

C'est le fait de ne pas permettre à l'agent de voyage de vendre ce produit qui crée la concurrence déloyale, ce que devraient chercher à régler les amendements à la Loi sur la concurrence.
It is this withholding of product that creates unfair competition in the marketplace and which amendments to the Competition Act should address.

En outre, cela a pris six heures pour régler l’amende.
What is more, it took six hours to settle the fine.

Nous venons de régler l'amendement G-3.
We were just dealing with amendment G-3.

Il revient donc aux États membres de renforcer ces amendes, parce que du point de vue de la Commission, nous respectons la procédure légale et nous ne pouvons pas infliger d’amende pour ceux qui n’appliquent pas assez vigoureusement la législation européenne. C’est à la Cour de régler ce problème, puisque c’est la structure judiciaire de l’Union européenne.
So it is up to the Member States to really strengthen these fines, because, from the Commission point of view, we do what is required and we cannot prescribe the fines for not implementing vigorously enough EU legislation. It should be addressed through the Court, because that is the legal structure of the European Union.

12. L'amendement 7 propose une interprétation de l'article 11, permettant au doyen d'âge de proposer au Parlement de régler les situations d'incompatibilité manifeste qui surviennent lors de la séance constitutive.
12. Amendment 7 suggests an interpretation of Rule 11 concerning the oldest Member, allowing him to propose to Parliament to settle any clear case of incompatibility should it arise in the course of its Constitutive sitting.

Je n’ai déposé aucun amendement sur cette question, car je pense que ce texte n’est pas le cadre approprié pour régler cette même question d’un point de vue juridique.
I have not submitted an amendment on this as I think that this text is not an appropriate place for this from a legal point of view.