Traduction de «régler certaines des revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques
Convention for the Settlement of Certain Conflicts of Laws in connection with Cheques

Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention for the Settlement of certain Conflicts of Laws in Connection with Bills of Exchange and Promissory Notes

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Settlement of Other Matters with respect to Taxes on Income

Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario concernant les terres des réserves des sauvages
An Act for the settlement of certain questions between the Governments of Canada and Ontario respecting Indian Reserve Lands

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Dupuis: Je dirais que dans le domaine de la médiation et du rapprochement des parties, l'expérience de notre Commission est très révélatrice puisqu'elle aide parfois les parties à s'entendre, à régler certaines des revendications.
Ms. Dupuis: I would say that the experience of this commission in mediation and facilitation, bringing the parties together, is very telling, in that it helps some parties to reach agreements, to settle some of these claims.

J'ose espérer que le tribunal nouvellement créé, avec un délai de trois ans, permettra de régler rapidement certaines des revendications plus modestes.
I would hope the new tribunal being created, where there is a three-year term, will help get some of the smaller claims settled quickly.

DÉSIRANT régler certains problèmes particuliers intéressant l'Italie,
DESIRING to settle certain particular problems relating to Italy,

DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers relatifs au Danemark,
DESIRING to settle certain particular problems relating to Denmark,

DÉSIREUSES de régler certaines questions relatives au Royaume-Uni et à l'Irlande,
DESIRING to settle certain questions relating to the United Kingdom and Ireland,

Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes d'argent doivent être consacrées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.
In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims research, to be provided to First Nations; The budget for specific claims negotiations must be increased, first by appropriating more money for the overall budget; and second, by terminating the practice of using First Nations’ funding for federal obligations; Specific Claims Branch must be allocated some money of its own to pay for its share of studies and also to hire more experienced outside negotiators and other advisers who are not captive of the conventional mindset within the bureaucracy; Negotiations must be broadened to address social and cultural damage caused by the Crown’s breaches of duty and faith; Finally, the government of Canada must learn to apologize if it takes seriously the need for reconciliation and closure.

Ils poursuivent les négociations en vue de régler certaines des revendications territoriales profondément ancrées et d'autres questions qui sont au coeur même de cette crise.
They are negotiating to resolve some of the deep rooted land claims and other issues that lie at the heart of this crisis.

Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.
A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.

La Commission se félicite que, dans sa réponse à la Cour, l'Observatoire indique qu'il a réglé ou qu'il compte régler certains de ces points afin d'améliorer la gestion et l'exécution générales de son budget.
The Commission welcomes that in its reply to the Court, the Monitoring Centre indicates that it has addressed or intends to address a number of these points in order to improve the overall management and execution of its budget.

Le sénateur Lovelace Nicholas : Est-ce que les revendications territoriales pourraient permettre de régler certains problèmes immédiats, si vous avez des revendications en suspens au sujet des ajouts de terre ou de l'achat de terres?
Senator Lovelace Nicholas: Would land claims settlements solve some of these immediate problems if you have land claims pending for land additions or to buy land?