Traduction de «réglementés depuis bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

règlement ..., modifié depuis,
Regulation ..., as subsequently amended

Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]
Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Règlement sur les catégories de biens et les valeurs fractionnées [ Règlement sur les catégories de biens ]
Classification of Property and Postioned Values Regulation [ Classification of Property Regulation ]

Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche(TPS/TVH) [ Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche(TPS) ]
Agriculture and Fishing Property (GST/HST) Regulations [ Agriculture and Fishing Property (GST) Regulations ]

réglementation sur le bien-être des poissons
scope of fish harvesting welfare regulations | welfare regulations for fish | fish welfare regulations | range of fish welfare regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait des conditions particulières dans lesquelles les pesticides sont utilisés - dissémination volontaire dans l'environnement malgré le risque potentiel qu'ils présentent - ils sont réglementés depuis bien longtemps dans la plupart des États membres et dans la Communauté [11].
Because of the particular circumstances of pesticide use - deliberate release into the environment irrespective of their hazard potential - they have been regulated for a long time in most Member States and the Community [11].

40)«entrant dans l’Union» ou «entrée dans l’Union»: le fait d’introduire des animaux et des biens dans l’un des territoires énumérés à l’annexe I du présent règlement, depuis une zone située hors de ces territoires, sauf en ce qui concerne les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), pour lesquelles il s’agit du fait d’introduire des biens sur le «territoire de l’Union» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/2031.
(40)‘entering the Union’ or ‘entry into the Union’ means the action of bringing animals and goods into one of the territories that are listed in Annex I to this Regulation from outside these territories, except in relation to the rules referred to in point (g) of Article 1(2) for which these terms mean the action of bringing goods into the ‘Union territory’ as defined in the second subparagraph of Article 1(3) of Regulation (EU) 2016/2031.

Depuis sa création, le FSUE a mené, en beaucoup de circonstances, des actions qui ont donné satisfaction mais on a également pu y relever un certain nombre de dysfonctionnements, structurels ou d'ordre bureaucratique, que la Commission s'est efforcée de corriger en présentant, en 2005, une proposition de règlement, laquelle, bien qu'ayant reçu un avis favorable du Parlement européen, devait toutefois se heurter à un refus de la part du Conseil.
Since its establishment, the EUSF has worked satisfactorily in many situations, but there have been a number of instances of organisational and administrative malfunction. The Commission attempted to resolve these with its 2005 proposal for a regulation, which, although welcomed by the European Parliament, was rejected by the Council.

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, de tous les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage destinés à une utilisation militaire en Russie ou à des utilisateurs finals militaires dans ce pays, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of all dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items for military use in Russia or for any military end-user in Russia by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.

En outre, l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ devrait être actualisée, dans la mesure où elle est devenue généralement applicable à tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire depuis la mise en œuvre intégrale, à compter du 1er janvier 2012, des mesures douanières de sécurité prévues dans les dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie du règlement (CEE) no 2913/92 (7) et du règlement (CEE) no 2454/93 (8).
Moreover, the requirement to submit pre-arrival and pre-departure information should be updated, since this obligation has become generally applicable to all goods entering or leaving the customs territory of the Union following the full implementation as from 1 January 2012 of the customs security measures laid down in the relevant provisions concerning entry and exit summary declarations in Regulation (EEC) No 2913/92 (7) and in Regulation (EEC) No 2454/93 (8).

2. La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services techniques et d'entretien pour des aéronefs de fret appartenant à une personne, une entité ou un organisme iraniens ou contrôlés directement ou indirectement par eux, est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies notamment par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 27, qui permettent raisonnablement de penser que ces aéronefs de fret transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou de sécurité.
2. The provision by nationals of Member States, or from the territories of Member States, of engineering and maintenance services to cargo aircraft owned or controlled, directly or indirectly, by an Iranian person, entity or body shall be prohibited, where the providers of the service have information, including from the competent customs authorities on the basis of the pre-arrival and pre-departure information referred to in Article 27, that provides reasonable grounds to believe that the cargo aircraft carry goods covered by the Common Military List or goods the supply, sale, transfer or export of which is prohibited under this Regulation, unless the provision of such services is necessary for humanitarian and safety purposes.

1. La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement des navires, ou de tout autre service, à des navires appartenant à une personne, une entité ou un organisme iraniens ou contrôlés directement ou indirectement par eux, est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies entre autres par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 27, qui permettent raisonnablement de penser que ces navires transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires.
1. The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship supply services, or any other servicing of vessels, to vessels owned or controlled, directly or indirectly, by an Iranian person, entity or body shall be prohibited where the providers of the service have information, including from the competent customs authorities on the basis of the pre-arrival and pre-departure information referred to in Article 27, that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry goods covered by the Common Military List or goods whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Regulation, unless the provision of such services is necessary for humanitarian purposes.

Cela a abouti à la modification du règlement de base (voir le règlement (CEE) n ° 2469/96 [26] du Conseil) et de l'annexe de la directive (voir la Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil) ; depuis lors, ces biens sont identifiés séparément, en tant que sous-catégorie A3 A.
This led to an amendment to the basic Regulation (cf. Council Regulation (EEC) n ° 2469/96 [26]) and to the Annex to the Directive (cf. Directive 96/100/EEC of the European Parliament and of the Council) ; since then, these objects have been identified separately as sub-category A3 A.

Le règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil, du 9 décembre 1992, concernant l'exportation de biens culturels [1] est applicable depuis le 30 mars 1993.
Council Regulation (EEC) n° 3911/92 of 9 December 1992 on the export of cultural goods [1] has been applicable since 30 March 1993.