Vertaling van "réglementée porte préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans que cela porte préjudice à une partie
without prejudice to a party

Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée porte préjudice à la santé et à la sécurité des pêcheurs.
IUU activity hurts the health and safety of fishermen.

L’approche adoptée par l’UE indique que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) constitue une activité criminelle à l'échelle mondiale, qui porte préjudice non seulement aux pêcheurs de l’UE, mais aussi aux populations locales dans les pays en développement.
The EU's approach reflects the fact that illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing is a global criminal activity harmful not only to EU fishermen, but also to local communities in developing countries.

L’approche adoptée par l’Union européenne en matière de lutte contre la pêche illicite est l'illustration du fait que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue un délit à l'échelle mondiale qui porte préjudice non seulement aux pêcheurs et aux marchés de l'UE, mais aussi aux populations locales des pays en développement.
The EU's approach towards combatting illegal fishing reflects the fact that IUU fishing is a global criminal activity which is harmful not only to EU fishermen and markets but also to local communities in developing countries.

Sans préjudice du règlement (CE) n° 1224/2009 et du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ("règlement INN"), les dispositions arrêtées au présent chapitre sont applicables au débarquement et au transbordement effectués dans les ports des États membres de ressources congelées après leur capture dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante.
Without prejudice to Regulation (EC) No 1224/2009 and to Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishingestablishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (the "IUU Regulation"), the provisions set out in this Chapter shall apply to landing or transhipping in ports of Member States of fishery resources frozen after being caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party.

I. reconnaissant la nécessité d'un contrôle international du commerce en vertu de la CITES, dans la mesure où la pêche illégale, non déclarée et non réglementée menace la population de la légine antarctique et australe, porte préjudice à la pêche légale et est contraire aux accords de pêche régionaux,
I. recognising the need for international control of trade under CITES where illegal, unreported and unregulated fishing threatens the population of the Antarctic and Patagonian Toothfish, and undermines legal fisheries and regional fisheries agreements,

I. reconnaissant la nécessité d'un contrôle international du commerce en vertu de la CITES, dans la mesure où une pêche illégale, non déclarée et non réglementée menace la population de la légine antarctique et australe, porte préjudice à la pêche légale et est contraire aux accords de pêche régionaux,
I. recognising the need for international control of trade under CITES where illegal, unreported and unregulated fishing threatens the population of the Antarctic and Patagonian Toothfish, and undermines legal fisheries and regional fisheries agreements,