Vertaling van "réglementée par l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]
NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

zone réglementée de l'espace aérien
airspace restricted area

concurrence administrée | concurrence réglementée par l'État
managed competition

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

confinement des substances reglementées
containment of controlled substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La pêche des espèces d’eau profonde est réglementée par l’Union européenne depuis 2003.
Fishing for deep-sea species has been regulated by the European Union since 2003.

La substance est déjà strictement réglementée dans l’Union, et l'opportunité de nouvelles mesures réglementaires découlant de la convention est actuellement à l'étude.
The substance is already strictly regulated in the EU, and the need for additional regulatory steps resulting from the Convention is currently under assessment.

Questions et réponses concernant la lutte menée par l’Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée // Bruxelles, le 21 avril 2016
Question and Answers on the EU's fight against illegal, unreported and unregulated fishing // Brussels, 21 April 2016

La pêche d'espèces d'eau profonde est réglementée par l'Union européenne depuis 2003 en ce qui concerne, d'une part, les totaux admissibles des captures (TAC) par espèce et par zone et, d'autre part, l'effort de pêche maximal pouvant être déployé dans l'Atlantique du Nord-Est.
Fishing for deep-sea species is regulated by the European Union since 2003 in terms of total allowable catches (TACs) per species and area, and in terms of maximum fishing effort deployable in the North-East Atlantic.

Afin d’assurer un accès transfrontalier aux informations et de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers et des progrès techniques des technologies des communications, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour définir les normes minimales pour la diffusion des informations réglementées, l’accès aux informations réglementées au niveau de l’Union et les mécanismes de stockage centralisé des informations réglementées.
In order to ensure cross-border access to information and to take account of technical developments in financial markets and in communication technologies, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to specify minimum standards for dissemination of regulated information, access to regulated information at Union level and the mechanisms for the central storage of regulated information.

La Commission, avec le concours de l’AEMF, devrait aussi être habilitée à prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du réseau de mécanismes nationaux officiellement désignés pour le stockage et élaborer des critères techniques en matière d’accès aux informations réglementées au niveau de l’Union, notamment en ce qui concerne l’exploitation d’un point d’accès central pour la recherche d’informations réglementées au niveau de l’Union.
The Commission, with assistance of ESMA, should also be empowered to take measures to improve the functioning of the network of officially appointed national storage mechanisms and to develop technical criteria for access to regulated information at Union level, in particular, concerning the operation of a central access point for the search for regulated information at Union level.

Afin d'assurer la durabilité des ressources, la pêche d'espèces d'eau profonde est réglementée par l'Union européenne depuis 2003 en ce qui concerne, d'une part, les totaux admissibles des captures (TAC) par espèce et par zone et, d'autre part, l'effort de pêche maximal pouvant être déployé dans l'Atlantique du Nord-Est.
In order to ensure the sustainability of the ressource, fishing for deep-sea species has been regulated by the European Union since 2003 in terms of total allowable catches (TACs) per species and area, and in terms of maximum fishing effort deployable in the North-East Atlantic.

“compagnie financière holding mixte”, une entreprise mère autre qu’une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l’une au moins est une entité réglementée ayant son siège statutaire dans l’Union, et d’autres entités, constitue un conglomérat financier.
“mixed financial holding company” means a parent undertaking, other than a regulated entity, which, together with its subsidiaries — at least one of which is a regulated entity which has its registered office in the Union — and other entities, constitutes a financial conglomerate.

Qu'est-ce que la vente à distance et comment est-elle réglementée dans l'Union européenne?
What is Distance Selling and how is it regulated in the EU?