Vertaling van "réglementée et soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

importation réglementée [ importation soumise à des restrictions | importation limitée ]
restricted importation [ restrained importation ]

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]
NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

formation réglementée
regulated education and training

confinement des substances reglementées
containment of controlled substances

confinement des substances réglementées
containment of controlled substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;
to include am ambitious chapter on competition ensuring that European competition law is properly respected particularly in the digital world; to ensure that private companies can compete fairly with state-owned or state-controlled companies; to ensure that state subsidies to private companies should be regulated and subject to a transparent control system;

xv) insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;
(xv) to include am ambitious chapter on competition ensuring that European competition law is properly respected particularly in the digital world; to ensure that private companies can compete fairly with state-owned or state-controlled companies; to ensure that state subsidies to private companies should be regulated and subject to a transparent control system;

75. estime que la profession d'agent devrait être réglementée et soumise à une qualification adéquate officielle, et que les agents devraient avoir leur siège fiscal sur le territoire de l'Union, dans un souci de transparence; invite la Commission à développer et à mettre en œuvre, en coopération avec les fédérations sportives, les associations de joueurs et les associations d'agents, un système européen de licences et d'enregistrement assorti d'un code de conduite et d'un mécanisme de sanctions;
75. Considers that the profession of sports agents should be a regulated professional activity, and subject to an adequate official qualification and that sports agents' fiscal residence should be within EU territory in the interest of transparency; calls on the Commission to draw up and implement, in cooperation with the sports federations, players' unions and agents' associations, a European licensing and registration system accompanied by a code of conduct and a sanctioning mechanism;

Toute entité réglementée non soumise à de la surveillance complémentaire sur la base du paragraphe 2, qui a pour entreprise mère une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte et dont le siège social est situé en dehors de l'Union, est soumise à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier dans la mesure et selon les modalités fixées à l'article 18".
Every regulated entity which is not subject to supplementary supervision in accordance with paragraph 2, the parent undertaking of which is a regulated entity or a mixed financial holding company, having its head office outside the Union, shall be subject to supplementary supervision at the level of the financial conglomerate to the extent and in the manner prescribed in Article 18".

Ce décret contient des dispositions subordonnant à une procédure d'autorisation les prises de participation supérieures à 10 % (ou suffisantes pour conférer une influence notable) dans le capital d'entreprises réalisant, directement ou indirectement, des activités réglementées ou soumises à un contrôle administratif spécial, ainsi que l'acquisition directe d'actifs nécessaires pour mener à bien ces activités.
This law includes provisions that subject the acquisition of over 10% of share capital, or any other percentage giving significance influence, in a company that engages, directly or indirectly, in regulated activities or activities subject to special administrative control, as well as the direct acquisition of assets to carry out these activities to an authorisation procedure.

Ce décret contient des dispositions subordonnant à l'autorisation de la CNE les prises de participation supérieures à 10 % (ou suffisantes pour conférer une influence notable) dans le capital d'entreprises réalisant, directement ou indirectement, des activités réglementées ou soumises à un contrôle administratif spécial, ainsi que l'acquisition directe d'actifs nécessaires pour mener à bien ces activités.
This law includes provisions that require authorisation from the CNE for the acquisition of over 10% of share capital, or any other percentage giving significance influence, in a company that engages, directly or indirectly, in regulated activities or activities subject to special administrative control, and for the direct acquisition of assets to carry out these activities.

Cette législation subordonne à l'autorisation de la CNE les prises de participation supérieures à 10 % (ou suffisantes pour conférer une influence notable) dans le capital d'entreprises réalisant des activités réglementées ou soumises à un contrôle administratif spécial, ainsi que l'acquisition des actifs nécessaires pour mener à bien ces activités.
The legislation requires the authorisation of the CNE for the acquisition of over 10% of share capital, or any other percentage resulting in significant influence, in companies engaged in regulated activities or activities subject to special administrative control.

Des dérogations à cette interdiction de mouvement sont seulement accordées pour des animaux transportés dans la zone ou en dehors de celle-ci et destinés à l’abattage immédiat, au repeuplement à l’intérieur de la zone de 20 km ou à une autre exploitation située à l’intérieur de la zone réglementée de 150 km. Toute sortie de ruminants de la zone réglementée de 150 km sera soumise à des conditions strictes et à une approbation vétérinaire.
Derogations from this movement ban are only provided for animals being transported in or out of the zone for direct slaughter, for restocking within the 20 KM zone orto another holding within the 150 Km restriction zone. Any movement of ruminants out of the 150 Km restriction zone will be subject to strict conditions and veterinary approval.

1. Les exportations à partir de la Communauté de substances réglementées sont soumises à autorisation.
1. Exports from the Community of controlled substances shall be subject to authorisation.

La politique d'investissement des compagnies d'assurance sur la vie est très étroitement réglementée et soumise à toutes sortes de règlements d'exécution dont l'objet est d'assurer que l'argent est investi avec prudence.
The investment behaviour of life insurance companies is very closely regulated and is subject to all kinds of detailed rules which are intended to ensure that the money is prudently invested.