Vertaling van "réglementé sera vendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les marchandises employées ou vendues pour stimuler les ventes et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting merchandise used or sold to promote sales and the Retail Sales Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

n) personne ne pourra vendre, ni mettre en vente une quantité du produit réglementé dans une vente aux enchères ni avoir ce produit dans un local ou près d’un local où s’effectue une vente aux enchères ou dans un endroit où aura vraisemblablement lieu une vente aux enchères, sauf autorisation expresse de l’Office de commercialisation; mais dans ce cas, le produit devra se trouver dans un emballage approuvé et marqué comme prévu à l’alinéa c) et le produit réglementé sera vendu ou mis en vente à un prix qui n’est pas inférieur au prix minimum établi par l’Office de commercialisation;
(n) no person shall sell or offer for sale any of the regulated product at any auction or have the same in or about any premise where an auction is taking place or may reasonably be expected to take place, unless specifically authorized by the Commodity Board, and then only in an approved container and marked as specified in paragraph (c), and such regulated product is sold or offered for sale at no less than the minimum price set by the Commodity Board;

f) le nom du représentant du gouvernement ou de l’entité gouvernementale, ou de la personne ou de l’entité permise par le gouvernement du pays importateur, à qui le produit sera vendu et tout autre renseignement éventuellement prévu par règlement à son égard;
(f) the name of the governmental person or entity, or the person or entity permitted by the government of the importing country, to which the product is to be sold, and prescribed information, if any, concerning that person or entity; and

11. réclame, s'agissant des propres marques des distributeurs, la mise en œuvre d'instruments et de nouvelles réglementations en vue de garantir que seules les entités juridiques distinctes soient habilitées à fournir au distributeur le produit qui sera vendu sous la marque du distributeur, même si le fournisseur appartient au même groupe commercial; estime que les distributeurs ne devraient pas pouvoir à la fois tirer les avantages liés à la qualité de client et de concurrent de ses fournisseurs;
11. Calls, with regard to the retailers’ own brands, for instruments and new regulation to be established to ensure that only separate legal entities are allowed to supply the retailer with the product that is to be sold under the retailer’s own brand name, even if the supplying entity belongs to the same commercial group; believes that retailers should not be in the position where they can benefit simultaneously from being both client and competitor of their suppliers;

À cet égard, il est considéré que BankCo ne sera plus sous TPO si le Royaume-Uni a vendu au moins 50 % des parts + 1 à une (ou des) entité(s) dont l’État n’est pas propriétaire ou actionnaire principal et si le Royaume-Uni ne contrôle plus BankCo au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (17);
In this context, TPO is deemed to be exited if the United Kingdom has sold at least 50 % + 1 of BankCo’s shares to a non State-owned or controlled entity (or entities) and the United Kingdom has lost control over BankCo within the meaning of Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (17);

le gouvernement britannique ne doit pas conserver de participation majoritaire dans BankCo [.]; à cet égard, il est considéré que BankCo ne sera plus sous TPO si le Royaume-Uni a vendu au moins 50 % des parts + 1 à une (ou des) entité(s) dont l’État n’est pas propriétaire ou actionnaire principal et si le Royaume-Uni ne contrôle plus BankCo au sens du règlement (CE) no 139/2004;
the UK government must exit majority ownership of BankCo [.], in this context, TPO is deemed to be exited if the UK has sold at least 50 % + 1 of BankCo’s shares to a non State-owned or controlled entity (or entities) and the UK has lost control over BankCo within the meaning of Regulation (EC) No 139/2004;

le nom du représentant du gouvernementou de l’entité gouvernementale, ou de lapersonne ou de l’entité permise par legouvernement du pays importateur, à qui leproduit sera vendu et tout autre renseignementéventuellement prévu par règlement àson égard;
the name of the governmental person or entity, or the person or entity permitted by the government of the importing country, to which the product is to be sold, and prescribed information, if any, concerning that person or entity; and

f) le nom de la personne ou de l'entité à qui le produit sera vendu et tout autre renseignement éventuellement prévu par règlement à son égard;
(f) the name of the person or entity to which the product is to be sold, and prescribed information, if any, concerning that person or entity;