Traduction de «réglementé indirectement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

écarts sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart total sur coûts indirects | écart total sur charges indirectes | écart global sur coûts indirects | écart global sur charges indirectes
overhead variances | overhead total variance | total manufacturing overhead variance | total overhead variance

écart sur charges indirectes de fabrication | écart sur charges indirectes | écart sur coût indirect de production | écart sur coût indirect | écart sur frais indirects de production | écart sur frais indirects | écart sur frais généraux de fabrication
manufacturing overhead variance | overhead variance

écarts sur coûts indirects [ écart global sur coûts indirects | écart total sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart global sur charges indirectes | écart total sur charges indirectes ]
overhead variances [ total overhead variance | overhead total variance ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

changement indirect d'affectation des sols [ changement indirect d'affectation des terres | changement indirect d'utilisation des terres | changement indirect d'utilisation des sols ]
indirect land use change

coûts indirects imputés [ charges indirectes imputées | frais indirects imputés ]
applied overhead [ absorbed burden | absorbed overhead | applied burden | manufacturing overhead allocated ]

mort par suite d'une cause obstétrique indirecte survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement
Death from indirect obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery

ophtalmoscopie indirecte
Indirect fundoscopy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. se félicite du livre vert de la Commission, qui pose un premier jalon sur la voie d'un contrôle et d'une surveillance plus stricts du système bancaire parallèle; souscrit à la démarche de la Commission, fondée sur une réglementation indirecte et sur une extension ou une révision appropriée de la réglementation existante de ce système; insiste simultanément sur la nécessité d'une réglementation directe lorsque la réglementation existante se révèle insuffisante pour certains de ses aspects d'un point de vue fonctionnel, tout en évitant les doublons et en garantissant une cohérence avec les règles en vigueur; appelle à une approche holistique du système bancaire parallèle qui ferait la part belle aux aspects prudentiels et de conduite sur le marché; observe la transition vers des financements de marché et la vente croissante à des clients de détail de produits financiers très complexes; souligne par conséquent que la conduite sur le marché et la protection des consommateurs devraient être pris en considération;
1. Welcomes the Commission’s Green Paper as a first step towards the stricter monitoring and supervision of SB; endorses the Commission’s approach based on the indirect regulation and the appropriate extension or revision of existing regulation of SB; at the same time, underlines the need for direct regulation where existing regulation is found to be insufficient in some of its aspects in functional terms, while avoiding overlap and ensuring consistency with existing regulations; calls for a holistic approach to shadow banking, in which both prudential and market conduct aspects are important; notes an increasing shift to market-based funding and retailisation of highly complex financial products; stresses, therefore, that market conduct and consumer protection should be taken into account;

Ceci ne doit pas empêcher l’existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d’assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère sur le rendement des actifs d’une filiale, réglementé indirectement en vertu de l’article 24 quater, paragraphe 4, soient préservés.
This shall not preclude the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets regulated indirectly in accordance with Article 24c(4) in a subsidiary are protected.

Cela ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d'une filiale, réglementé indirectement en vertu de l'article 40, paragraphe 6, soient préservés.
This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets, regulated indirectly in accordance with Article 40(6) in a subsidiary are protected.

Cela ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d'une filiale, réglementé indirectement en vertu de l'article 36, paragraphe 6, soient préservés.
This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets, regulated indirectly in accordance with Article 36(6), in a subsidiary are protected.

Cela ne doit pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d'une filiale réglementé indirectement en vertu de l'article 40, paragraphe 6, soient préservés.
This shall not preclude the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets regulated indirectly in accordance with Article 40(6) in a subsidiary are protected.

Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère sur le rendement des actifs d'une filiale, réglementé indirectement en vertu de l'article 25, paragraphe 2, soient préservés.
This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets regulated indirectly in accordance with Article 25(2) in a subsidiary are protected.

Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère sur le rendement des actifs d'une filiale, tel qu'il est réglementé indirectement en vertu de l'article 25, paragraphe 2, soient préservés.
This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets, regulated indirectly in accordance with Article 25(2), in a subsidiary are protected.

Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d'une filiale, réglementé indirectement en vertu de l'article 23, paragraphe 2, soient préservés.
This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets, regulated indirectly in accordance with Article 23(2), in a subsidiary are protected.

c) le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau; Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d'une filiale réglementé indirectement en vertu de l'article 23, paragraphe 2, soient préservés.
(c) the distribution system operator shall have effective decision-making rights, independent from the integrated electricity undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain or develop the network. This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets, regulated indirectly in accordance with Article 23(2), in a subsidiary are protected.