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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Constatation à propos des éléments figurés du sang
De la figure X
Figure X
Figures
Figures imposées
Figures obligatoires
Gouvernance réglementaire
Illustré à la figure X
Imposées
Meilleure réglementation
Montré sur la figure X
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement figurant au relevé no
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Voir figure X
éléments figurés du sang anormaux

Traduction de «réglementé figurant dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement figurant au relevé no

settled in received abstract No


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]

shown in figure X


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]

compulsories [ compulsory figures | figures ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


constatation à propos des éléments figurés du sang

Blood disease


éléments figurés du sang anormaux

Abnormal blood cell
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Est jointe au recueil une annexe analogue, quant à la forme, à l’annexe de l’appendice I des Lois révisées du Canada (1985); la Commission peut faire figurer dans cette annexe une liste de tous les règlements et parties de règlement qui, bien que n’ayant pas été expressément abrogés, sont remplacés par les règlements figurant au recueil ou sont incompatibles avec eux, ainsi qu’une liste de tous les ...[+++]

(2) There shall be appended to each Roll a schedule similar in form to the Schedule to Appendix I appended to the Revised Statutes of Canada, 1985, and the Commission may include in the schedule a list of all regulations and parts of regulations that, although not expressly repealed, are superseded by the regulations included in the Roll, or are inconsistent with them, and a list of all regulations and parts of regulations that were for a temporary purpose the force of which is spent.


6.1 (1) L’Agence peut conclure avec l’organisme ou le ministre responsable d’une loi figurant à la partie 3 de l’annexe — ou de tout règlement pris en vertu de cette loi — ou d’un règlement figurant à la partie 4 de l’annexe un accord permettant à l’Agence de l’aider à en assurer l’exécution et le contrôle d’application dans une partie du Canada lorsqu’il est empêché de le faire en raison de la géographie des lieux.

6.1 (1) If considerations of geography make it impractical for the body or minister responsible for administering and enforcing an Act listed in Part 3 of the schedule — or any regulation made under that Act — or any regulation listed in Part 4 of the schedule to do so in a part of Canada, the Agency may enter into an agreement with that body or minister under which the Agency may assist that body or minister in the administration and enforcement of the Act or regulation in that part of Canada.


(4) L’Agence est chargée d’assurer et de contrôler l’application des lois figurant à la partie 1 de l’annexe et des règlements pris en vertu de celles-ci, ainsi que des règlements figurant à la partie 2 de l’annexe.

(4) The Agency is responsible for the administration and enforcement of the Acts listed in Part 1 of the schedule and any regulations made under those Acts and the regulations listed in Part 2 of the schedule.


6.1 (1) L’Agence peut conclure avec l’organisme ou le ministre responsable d’une loi figurant à la partie 3 de l’annexe — ou de tout règlement pris en vertu de cette loi — ou d’un règlement figurant à la partie 4 de l’annexe un accord permettant à l’Agence de l’aider à en assurer l’exécution et le contrôle d’application dans une partie du Canada lorsqu’il est empêché de le faire en raison de la géographie des lieux.

6.1 (1) If considerations of geography make it impractical for the body or minister responsible for administering and enforcing an Act listed in Part 3 of the schedule — or any regulation made under that Act — or any regulation listed in Part 4 of the schedule to do so in a part of Canada, the Agency may enter into an agreement with that body or minister under which the Agency may assist that body or minister in the administration and enforcement of the Act or regulation in that part of Canada.


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(4) L’Agence est chargée d’assurer et de contrôler l’application des lois figurant à la partie 1 de l’annexe et des règlements pris en vertu de celles-ci, ainsi que des règlements figurant à la partie 2 de l’annexe.

(4) The Agency is responsible for the administration and enforcement of the Acts listed in Part 1 of the schedule and any regulations made under those Acts and the regulations listed in Part 2 of the schedule.


Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les nouvelles dispositions doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement dans certaines des dispositions de l'acte existant par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et remplacer la référence à la procédure de réglementa ...[+++]

Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for those new provisions should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in certain of the corresponding texts of the existing act be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU and that the reference to the regulatory procedure currently contained in the others be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2 ...[+++]


Néanmoins, les services juridiques des trois institutions s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission concernant les articles 42 et 44 doivent être compris comme indiquant que celle-ci entendait uniquement remplacer la référence à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et remplacer la référence à la procédure de réglementation figurant actuellement au paragraphe 2 du même art ...[+++]

Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 42 and 44 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in paragraph 1 of Article 18 of Directive 2007/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU and that the reference to the regulatory procedure currently contained in paragraph 2 of the same article be replaced with a conferral of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2 ...[+++]


2. Sans préjudice des définitions énoncées au paragraphe 1, les définitions pertinentes aux fins de l'application du présent règlement, figurant à l'article 2 de la directive ././CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel], à l'exclusion de la définition du terme "transport" figurant au point 3 dudit article, s'appliquent également.

2. Without prejudice to the definitions in paragraph 1 of this Article, the definitions contained in Article 2 of Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas], which are relevant for the application of this Regulation, also apply, with the exception of the definition of transmission in point 3 of that Article.


2. Sans préjudice des définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article, les définitions pertinentes aux fins de l'application du présent règlement, figurant à l'article 2 de la directive 2003/55/CE, à l'exclusion de la définition du "transport" figurant à son article 2, point 3, s'appliquent également.

2. Without prejudice to the definitions in paragraph 1 of this Article the definitions contained in Article 2 of Directive 2003/55/EC, which are relevant for the application of this Regulation, shall also apply with the exception of the definition of transmission in point 3 of that Article 2 .


2. Les définitions pertinentes aux fins de l'application du présent règlement, figurant à l'article 2 de la directive 2003/55/CE, à l'exclusion de la définition du "transport" figurant à son article 2, point 3, s'appliquent également.

2. The definitions contained in Article 2 of Directive 2003/55/EC which are relevant for the application of this Regulation shall also apply with the exception of the definition of transmission in point 3 of that Article.


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