Traduction de «réglementé et demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

à demeure
Indwelling (qualifier value)

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, j'aimerais vous dire qu'il est très important pour nous que le connaissement et la réglementation contractuelle demeurent intacts, mais aussi qu'on progresse, qu'on aille plus rapidement parce qu'actuellement il existe un énorme manque d'informations dans notre milieu, et beaucoup de pression sur les expéditeurs pour qu'ils utilisent des transporteurs sécuritaires.
So in closing, I would like to say that it's very important to us that the bill of lading, the contractual regulations, remain intact, but secondly that we move further, we move quickly, because right now there's a huge information gap out there and there's a lot of pressure for shippers to use safe carriers.

Mais nous ne savons que trop bien aussi qu'une réglementation au demeurant parfaitement intentionnée peut avoir des conséquences négatives sur le rendement financier des compagnies d'assurance et des autres institutions financières.
However, we are all too aware of the negative impact well-intentioned regulatory practices can have on the financial performance of insurers and other financial institutions.

L'incorporation des documents par renvoi, en vertu des règlements, est un pouvoir important selon lequel les règlements pourront demeurer à jour et être modifiés.
Incorporation of documents by reference, under the regulations, is an important power according to which regulations will remain updated and could be modified.

Il convient de noter qu’à l’exception de la constatation d’une violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, toutes les autres constatations figurant dans le règlement litigieux demeurent automatiquement valables, dans la mesure où la Cour de justice a rejeté toutes les requêtes présentées à cet égard.
It should be noted that apart from the finding of an infringement of Article 20(5) of the basic Regulation, all other findings made in the contested Regulation remain automatically valid to the extent that the Court of Justice rejected all claims made in this respect.

Voir à la p. 9 du rapport: «Le nombre d’autorités qui n’utilisent pas activement les mécanismes de coopération mis en place par le règlement CPC demeure élevé».
See p. 9 of the Report ‘The number of authorities that do not actively use the cooperation mechanisms established by the CPC Regulation remains significant’.

Le nombre d’autorités qui n’utilisent pas activement les mécanismes de coopération mis en place par le règlement CPC demeure élevé.
The number of authorities that do not actively use the cooperation mechanisms established by the CPC Regulation remains significant.

Toutefois, les règlements suivants demeurent applicables jusqu'au 31 août 2000, pour les produits relevant de la campagne 1999/2000:
However, the following Regulations shall continue to apply until 31 August 2000 to products from the 1999/2000 wine year:

Les règlements intérieurs des Comités consultatif et technique applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement le demeurent.
The rules of procedure of the Advisory Committee and the Technical Committee in force at the time of entry into force of this Regulation shall continue to apply.

Bien que nous nous soyons mondialisés, nos programmes de réglementation sont demeurés inchangés et nous utilisons toujours la technologie des années 1950.
While we have become globalized, our regulatory programs have stayed the same and we are using 1950's technology.

Le Comité s’estimait « fondé à déduire de la lettre du ministre que des dispositions illégales, comme l’article 36(2) du Règlement,vont demeurer en vigueur pendant encore un certain temps »(5).
The Committee felt “justified in treating [the Minister’s] response as an indication that illegal provisions such as section 36(2) will remain in place for the foreseeable future” (5)