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Règlement sur la marque communautaire
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Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement visant les pensions d'une province désignée
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «réglementé désigné comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement visant les pensions d'une province désignée [ Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions ]

Prescribed Province Pension Regulations [ Regulations prescribing the Province of Quebec as a province providing a comprehensive pension plan ]


Règlement désignant des autorités locales

Designating Local Authorities Regulations


Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

Designated Public Office Holder Regulations


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le règlement de toute opération sur un instrument du marché monétaire qui doit être effectué par l'intermédiaire d'un système de règlement désigné, il s'agit d'un jour d'ouverture de ce système de règlement;

In relation to the settlement of any transaction in a money market instrument which is to be settled through a designated settlement system, it shall mean a day on which that settlement system is open to settle such a transaction;


Confier la conservation des actifs à l’opérateur d’un système de règlement désigné aux fins de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (12) ou confier la fourniture de services similaires à des systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers ne devrait pas être considéré comme une délégation des fonctions de conservation.

Entrusting the custody of assets to the operator of a securities settlement system as designated for the purposes of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems (12) or entrusting the provision of similar services to third-country securities settlement systems should not be considered to be a delegation of custody functions.


Parmi ces informations figurent les coordonnées de l’organisme chargé du contrôle de l’application du présent règlement désigné par l’État membre en vertu de l’article 27, paragraphe 1.

This information shall include contact details of the enforcement body designated by the Member State pursuant to Article 27(1).


(16) Les plaintes relatives à l’assistance fournie dans un port ou un embarcadère / débarcadère devraient être adressées à l’organisme ou aux organismes chargés de l’application du règlement désignés par l’État membre où se situe le port en question.

(16) Complaints concerning assistance given at a port or an embarkation / disembarkation point should be addressed to the body or bodies designated for the enforcement of this Regulation by the Member State where the port is situated.


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Les plaintes relatives à l’assistance fournie par un transporteur en mer devraient être adressées à l’organisme ou aux organismes chargés de l’application du règlement désignés par l’État membre qui a délivré la licence d’exploitation au transporteur.

Complaints concerning assistance given by a carrier at sea should be addressed to the body or bodies designated for the enforcement of this Regulation by the Member State which has issued the operating licence to the carrier.


4. L’annexe 4 du présent règlement désigne la base de données accessible au public qui rassemble les informations visées au paragraphe 1.

4. Annex 4 to this Regulation gives details of the public data base containing the information specified in paragraph 1.


Désignation par l'État membre des entités prévues à l'article 58 du règlement (CE) no 1198/2006 ou, si l'État membre exerce l'option prévue à l'article 52 du présent règlement, désignation des organismes et des procédures conformément aux règles fixées à l'article 53 du présent règlement.

Designation by the Member State of the entities provided for in Article 58 of Regulation (EC) No 1198/2006 or where the Member State exercises the option provided for in Article 52 of this Regulation the designation of the bodies and procedures in accordance with the rules laid down in Article 53 of this Regulation.


Dans le cas de la Slovénie, les produits visés dans le présent règlement désignés et présentés en slovène en conformité avec les dispositions applicables en Slovénie avant son adhésion à la Communauté à la date du 1er mai 2004 et mis en circulation avant l’adhésion mais dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks et, en toute hypothèse, au plus tard le 30 avril 2006 ou, dans le cas de l'année de récolte 2003, le 30 avril 2007.

In the case of Slovenia, products covered by this Regulation, the description and presentation in Slovenian of which conformed to the provisions applicable in Slovenia before its accession to the Community on 1 May 2004 and were put into circulation before the accession but do not conform to this Regulation, may be held for sale and exported until stocks are exhausted, however, by the latest on 30 April 2006 and in case of the vintage year 2003, on 30 April 2007.


de la mise en place de dispositifs et de liens entre le système de règlement désigné et tout autre système ou infrastructure nécessaires pour assurer le règlement efficace et économique des transactions en question; et

such links and arrangements between the designated settlement system and any other system or facility as are necessary to ensure the efficient and economic settlement of the transaction in question; and


1. Les produits, visés au présent règlement, désignés et présentés en conformité aux dispositions en la matière en vigueur au moment de leur mise en circulation, et dont la désignation et la présentation ne sont plus conformes aux dites dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks.

1. Products covered by this Regulation, the description and presentation of which conformed to the provisions applicable when they were put into circulation but no longer conform to those provisions as a result of the entry into force of this Regulation, may be held for sale, put into circulation and exported until stocks are exhausted.


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