Vertaling van "réglementé devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire
power to make regulations | regulatory powers

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

investir du pouvoir de prendre un règlement [ investir du pouvoir d'élaborer un règlement ]
authorize to make the regulation

Le pouvoir de réglementation et son contrôle : Sciences, valeurs humaines et décisions [ Le pouvoir de réglementation et son contrôle ]
Regulating the Regulators: Science, Values and Decisions [ Regulating the Regulators ]

pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation
regulatory power

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (14), devrait pouvoir exercer, dans le cadre du présent règlement, tous les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de la directive 2011/61/UE, et devrait être dotée de toutes les ressources nécessaires à cette fin, en particulier en termes de ressources humaines.
The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (14), should be able to exercise all the powers conferred on it under Directive 2011/61/EU with respect to this Regulation and should be provided with all resources necessary for that purpose, in particular human resources.

La BCE devrait pouvoir infliger des astreintes aux entreprises pour les obliger à respecter ses règlements ou ses décisions dans le domaine de la surveillance, ou pour faire cesser un manquement continu à ces règlements ou décisions.
The ECB should be able to impose periodic penalty payments on undertakings in order to compel them to comply with ECB regulations or decisions in the supervisory field, or to put an end to a continued infringement thereof.

Avec les modifications suggérées plus haut, qui s'ajoutent à celles proposées au fil de la procédure législative, le présent règlement devrait pouvoir remplir son rôle et améliorer la transparence, l'intégrité et la stabilité des marchés de gros de l'énergie.
With the modifications suggested above, as well as those proposed in the course of the legislative process, this regulation should be able to fulfil its role and improve the transparency, integrity and stability of wholesale energy markets.

À la suite de cette évaluation, le présent règlement devrait pouvoir être révisé.
Following that assessment this Regulation should be able to be revised.

Le Conseil a, à de multiples reprises, fait savoir que le futur règlement devrait pouvoir être mis en œuvre facilement et être juridiquement irréprochable afin d’entrer en vigueur sans tarder et de donner lieu à une réduction considérable des frais d’itinérance pour les utilisateurs finaux, d’une part, et qu’il devrait se fonder sur les principes de transparence, de meilleure réglementation et de protection des consommateurs, tout en veillant dans le même temps à ce que les prestataires de services disposent de la flexibilité nécessaire pour développer de nouveaux services innovants et pouvoir rester concurrentiels à long terme, d’autre part.
The Council has, on many occasions, argued that the future regulation should be easily implemented and legally watertight in order to become effective without delay and bring about a considerable reduction in roaming charges for end-users, and that it should be founded on the principles of transparency, of better regulation and of consumer protection, while, at the same time, ensuring that the service providers have the flexibility they need to develop innovative new services and to be enabled to remain competitive in the long term.

(58 bis) Afin d'empêcher la répétition des essais sur les animaux, toute proposition d'expérimentation comportant des essais sur vertébrés aux fins de l'information prévue par le présent règlement devrait pouvoir être commentée par les parties prenantes durant une période de 90 jours.
(58a) In order to prevent duplication of animal testing, interested parties should have a period of 90 days during which they may comment on testing proposals that include vertebrate animal tests.

67. Afin d'empêcher la répétition des essais sur les animaux, toute proposition d'expérimentation comportant des essais sur vertébrés aux fins de l'information prévue par le présent règlement devrait pouvoir être commentée par les parties prenantes durant une période de 90 jours.
(67) In order to prevent duplication of animal testing, interested parties should have a period of 90 days during which they may comment on testing proposals that include vertebrate animal tests.

Le développement rural tel qu'il est défini dans le présent règlement devrait pouvoir bénéficier des aides des États membres sans cofinancement communautaire.
Rural development as defined in this Regulation should be eligible for Member State support without Community co-financing.

(43) Le respect des dispositions du présent règlement devrait pouvoir être assuré, au besoin, au moyen d'amendes et d'astreintes.
(43) Compliance with this Regulation should be enforceable, as appropriate, by means of fines and periodic penalty payments.

(34) Tout fait nouveau pouvant influer sur l'évaluation de l'investissement et survenant entre la publication du prospectus et la clôture de l'offre ou l'ouverture de la négociation sur un marché réglementé devrait pouvoir être évalué correctement par les investisseurs et requiert, par conséquent, l'approbation et la diffusion d'un supplément au prospectus.
(34) Any new matter liable to influence the assessment of the investment, arising after the publication of the prospectus but before the closing of the offer or the start of trading on a regulated market, should be properly evaluated by investors and therefore requires the approval and dissemination of a supplement to the prospectus.