Traduction de «réglementé au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure provisoire au sens de l'article 39 du règlement
Rule 39 interim measure

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p
By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

perte du sens de l'odorat
Sense of smell lost

évaluation du sens de l'équilibre
Balance assessment

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de ladite directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 21), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.
1. Member States may decide not to apply Article 49(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, transferable securities as defined in point 44 of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council or money-market instruments as defined in point 17 of Article 4(1) of that Directive are contributed as consideration other than in cash, and those securities or money-market instruments are valued at the weighted average price at which they have been traded on one or more regulated markets as defined in point 21 of Article 4(1) of that Directive during a sufficient period, to be determined by national law, preceding the effective date of the contribution of the respective consideration other than in cash.

(32) Bien qu'un FEILT n'offre pas de droits de remboursement avant la fin de sa vie, rien ne devrait s'opposer à ce qu'il demande l'admission de ses parts ou actions sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 14, de la directive 2004-1939/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dans un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 15, de la directive 2004/39/CE, ou dans un système organisé de négociation au sens du point (.) du règlement (.), et permette par là aux investisseurs de pouvoir vendre leurs parts ou actions avant la fin de sa vie.
(32) Notwithstanding the fact that ELTIFs do not offer redemption rights before the end of life of the ELTIF, nothing should prevent an ELTIF from seeking admission of these shares or units to a regulated market as defined in Article 4(14) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments, to a multilateral trading facility as defined in Article 4(15) of Directive 2004/39/EC, or to an organised trading facility as defined in point (.) of Regulation (.), thus providing investors with an opportunity to sell their units or shares before the end of life of the ELTIF.

(32) Rien ne devrait s'opposer à ce qu'un FEILT demande l'admission de ses parts ou actions sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 21, de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil [nouvelle MiFID] , dans un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 22, de la directive 2014/./UE [nouvelle MiFID] , ou dans un système organisé de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 23, de la directive 2014/./UE [nouvelle MiFID] , et permette par là aux investisseurs de pouvoir vendre leurs parts ou actions avant la fin de sa vie.
(32) Nothing should prevent an ELTIF from seeking admission of these shares or units to a regulated market as defined in Article 4(21) of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council [new MIFID] , to a multilateral trading facility as defined in Article 4(22) of Directive 2014/./EU [new MIFID] , or to an organised trading facility as defined in ,Article 4(23) of Directive 2014/./EU [new MIFID] , thus providing investors with an opportunity to sell their units or shares before the end of life of the ELTIF.

(32) Rien ne devrait s'opposer à ce qu'un FEILT demande l'admission de ses parts ou actions sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 21, de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil [nouvelle MiFID], dans un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 22, de la directive 2014/./UE [nouvelle MiFID], ou dans un système organisé de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 23, de la directive 2014/./UE [nouvelle MiFID], et permette par là aux investisseurs de pouvoir vendre leurs parts ou actions avant la fin de sa vie.
(32) Nothing should prevent an ELTIF from seeking admission of these shares or units to a regulated market as defined in Article 4(21) of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council [new MIFID], to a multilateral trading facility as defined in Article 4(22) of Directive 2014/./EU [new MIFID], or to an organised trading facility as defined in ,Article 4(23) of Directive 2014/./EU [new MIFID], thus providing investors with an opportunity to sell their units or shares before the end of life of the ELTIF.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, est également considéré(e) comme lieu d’exécution un internalisateur systématique au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 7), de la directive 2004/39/CE, un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive, un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de ladite directive, un teneur de marché au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), de ladite directive, ou un fournisseur de liquidité ou une entité qui exerce dans un pays tiers des fonctions similaires aux fonctions assurées par l’un ou l’autre des lieux précités.
4. For the purposes of paragraphs 2 and 3, an execution venue shall include a systematic internaliser as referred to in point (7) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, a regulated market as referred to in point (14) of Article 4(1) of that Directive, a multilateral trading facility as referred to in point (15) of Article 4(1) of that Directive, a market maker as referred to in point (8) of Article 4(1) of that Directive or other liquidity provider or an entity that performs a similar function in a third country to the functions performed by any of the foregoing.

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de ladite directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.
1. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) of this Directive where, upon a decision of the administrative or management body, transferable securities as defined in point 18 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments or money-market instruments as defined in point 19 of Article 4(1) of that Directive are contributed as consideration other than in cash, and those securities or money-market instruments are valued at the weighted average price at which they have been traded on one or more regulated markets as defined in point 14 of Article 4(1) of that Directive during a sufficient period, to be determined by national law, preceding the effective date of the contribution of the respective consideration other than in cash.

(5) "produit dérivé de gré à gré", un contrat dérivé dont l’exécution n’a pas lieu sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE ni sur le marché d'un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé au sens de l'article 19, paragraphe 6, de cette directive;
(5) 'over the counter (OTC) derivatives' means derivative contracts whose execution does not take place on a regulated market as defined by Article 4 (1) point 14 of Directive 2004/39/EC or on a third-country market considered as equivalent to a regulated market in accordance with Article 19(6) of that Directive;

Aux fins du premier alinéa, point i), le «lieu d'exécution» désigne: un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE; un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15, de ladite directive; un internalisateur systématique au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 7, de ladite directive; ou un teneur de marché, un fournisseur de liquidité ou une entité qui exerce dans un pays tiers des fonctions similaires aux fonctions assurées par l’un ou l’autre des lieux précités.
For the purposes of point (i) of the first subparagraph, an ‘execution venue’ shall mean a regulated market as referred to under Article 4(1)(14) of Directive 2004/39/EC, a multilateral trading facility as referred to in Article 4(1)(15) of that Directive, a systematic internaliser as referred to in Article 4(1)(7) of that Directive, or a market maker or other liquidity provider or an entity that performs a similar function in a third country to the functions performed by any of the foregoing.

1. Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15 à 17, chaque contrôleur et chaque entité d'audit de pays tiers qui présentent un rapport d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d'une société constituée en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque la société est une entité qui émet uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/109/CE , dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50 000 EUR à la date d'émission.
1. The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15 to 17, register every third-country auditor and audit entity that provides an audit report concerning the annual or consolidated accounts of a company incorporated outwith the Community whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the company is an issuer exclusively of debt securities admitted to trading on a regulated market in a Member State within the meaning of Article 2(1)(b) of Directive 2004/109/EC , the denomination per unit of which is at least EUR 50 000 or, in case of debt securities denominated in another currency, equivalent, at the date of issue, to at least EUR 50 000.

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18) , de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers * ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de cette directive , et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14) , de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant l'apport autre qu'en numéraire.
1. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or the management body, transferable securities as defined in Article 4(1)(18) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments * or money-market instruments as defined in Article 4(1)(19) of that Directive are contributed as consideration other than in cash, and those securities or money-market instruments are valued at the weighted average price at which they have been traded on one or more regulated market(s) as defined in Article 4(1)(14) of that Directive during a sufficient period, to be determined by national law, preceding the effectuation of the respective consideration other than in cash .