Traduction de «réglementer notre agriculture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe consultatif spécial pour l'examen de la réglementation d'Agriculture Canada
Advisory Panel for the Agriculture Canada Regulatory Review

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Loi contre les parasites de l'agriculture [ Loi ayant pour objet de réglementer la vente et l'inspection des poisons utiles employés en agriculture ]
Agricultural Pests' Control Act [ An Act to Regulate the Sale and Inspection of Agricultural Economic Poisons ]

Règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture
Agricultural Block Exemption Regulation | ABER [Abbr.]

Règlement du 11 novembre 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [ RFA ]
Ordinance of 11 November 1952 on Family Allowances in Agriculture [ AFAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, notre comité poursuit son étude sur le rôle futur de l'agriculture, et en particulier sur le rôle que le gouvernement devrait assumer dans ce domaine.
Pursuant to Standing Order 108(2), our committee is undertaking a study on the future role of agriculture, and in particular what the government's role in it should be.

Ce matin, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux représentants du ministère de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, qui sont ici dans le cadre de notre ordre de renvoi qui prévoit que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous examinions l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) et ses conséquences sur l'agriculture.
This morning I'd like to welcome witnesses from the Department of Agriculture and Agri-Food, pursuant to Standing Order 108(2), consideration of the multilateral agreement on investment and its impact on agriculture.

Subventionner et réglementer notre agriculture intérieure ne contribue pas à promouvoir notre objectif d’une Union européenne ouverte, verte, sûre et entreprenante.
Subsidising and regulating our domestic agriculture does not promote our goal of an open, green, safe and enterprising EU.

Il faut quand même que je vous rappelle que notre agriculture est un des rares secteurs économiques qui a fait l'objet de beaucoup de réglementation et je dirais même, pour utiliser un terme particulier de dirigisme improvisé.
Nevertheless, I should remind you that our agriculture is one of the few economic sectors which has come under enormous regulation and I would even say improvised dirigisme.

La réforme de 2003 constitue indiscutablement un pas en avant qui doit permettre à notre agriculture de préserver l'environnement et la santé et c'est dans cet esprit que nous avons voté, en 2005, le nouveau règlement FEADER qui a succédé au FEOGA – Garantie.
The 2003 reform is an unmistakable step forward which ought to help our agricultural sector protect the environment and health, and it was in this spirit in 2005 that we voted in favour of the new EAFRD Regulation replacing the EAGGF – Guarantee section.

L’Union européenne sacrifie nos emplois, nos industries, notre agriculture et nos systèmes de protection sociale au libre-échangisme mondial et au dogme de la concurrence internationale; elle ne protège pas nos économies contre la concurrence déloyale, le dumping social ou monétaire, contre la piraterie ou la contrefaçon; elle ne soutient pas nos entreprises confrontées, dans les pays concurrents où elle veulent commercer, à de multiples barrières tarifaires et non tarifaires, alors qu’elles sont confrontées chez nous à une concurrence exacerbée, nos économies étant parmi les plus ouvertes du monde; elle multiplie les normes et les réglementations handicapantes.
The European Union is sacrificing our jobs, our industries, our agriculture and our social protection systems on the altar of global free trade and the dogma of international competition; it does not protect our economies from unfair competition or social or monetary dumping, or from piracy and counterfeiting; it does not support our businesses when they are faced with multiple tariff and non-tariff barriers in the competing countries where they want to trade, or when they are faced with increased competition at home, because our economies are some of the most open in the world; it piles on the disabling standards and regulations.

Cette innovation, combinée avec l'adoption finale, prévue pour aujourd'hui, d'un règlement ambitieux élargissant la règle ''de minimis'' à l'ensemble des secteurs de l'agriculture et de la pêche, illustre la continuité de notre effort de modernisation dans ces secteurs».
Together with today's final adoption of a far-reaching block exemption regulation for state aid in the agriculture sector, the "de minimis" rule for agriculture and fisheries is a further important step in our efforts to modernise the rules applying in the field of agriculture and fisheries".

- (IT) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, j'ai apprécié le rapport tel qu'il a été porté à notre attention et j'ai également apprécié le travail de la commission de l'agriculture et du développement rural en ce qui concerne la position à adopter par le Parlement à l'égard tant de l'ancienne attitudes des vieux règlements que de l'attitude actuelle de la Commission et du Conseil.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I welcomed the report as it was presented to us and I also appreciated the work of the Committee on Agriculture and Rural Development on the position to be assumed by Parliament with regard to both the approach taken by past regulations and the current approach adopted by the Commission and the Council.

M. Lyle Vanclief (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a déposé le projet de loi C-61, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui est une composante importante de notre programme visant à réformer l'application du système de réglementation des produits de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Mr. Lyle Vanclief (Parliamentary Secretary to Minister of Agriculture and Agri-food, Lib.): Mr. Speaker, the government has tabled Bill C-61 introducing the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, a major component of our program to reform enforcement of the regulatory system for agriculture and agri-food products.

Comme il a été appuyé à l'unanimité en deuxième lecture, j'espère qu'il pourra être adopté et renvoyé au Sénat avant notre pause parlementaire. Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le Comité permanent des finances se réunisse durant la semaine du 12 au 16 novembre afin d'entendre des témoins dans le cadre de son examen du projet de loi C-45 et que les comités permanents suivants se réunissent durant la semaine du 12 au 16 novembre afin d'entendre des témoins dans le cadre de leur étude du projet de loi C-45: le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, le Comité permanent des pêches et des océans, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et, enfin, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Mr. Speaker, on a point of order, I seek unanimous consent for the following motion, that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House that the Standing Committee on Finance meet during the week of November 12 to 16 for the purpose of hearing from witnesses in pursuance of its examination of Bill C-45, and that the following standing committees meet during the week of November 12 to 16 for the purpose of hearing from witnesses in pursuance of their consideration of the subject matter of Bill C-45: the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, the Standing Committee on Agriculture and Agri-food, the Standing Committee on Citizenship and Immigration, the Standing Committee on the Environment and Sustainable Development, the Standing Committee on Fisheries and Oceans, the Standing Committee on Health, the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, the Standing Committee on Justice and Human Rights, the Standing Committee on Public Safety and National Security and, finally, the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.