Traduction de «réglementer l’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

règlement d' utilisation
in use regulation

recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No. R (87) 15 of the Committee of Ministers to Member States Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector

recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation regulating the use of personal data in the police sector

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers [ Règlement concernant la fabrication, l'importation, la mise en vente, la vente et l'utilisation d'additifs antimousse contenant du dibenzofuranne ou de la dibenzo-para-dioxine dans les fabriques de pâtes et papiers qui emploient des procédés de blanchimen ]
Pulp and Paper Mill Defoamer and Wood Chip Regulations [ Regulations Respecting the Manufacture, Import, Offering for Sale, Sale and Use of Defoamers Containing Dibenzofuran or Dibenzo-para-dioxin at Pulp and Paper Mills Using Chlorine Bleaching Processes and of Wood Chips Containing Polychlorinated Phenols at ]

Règlement sur l'aménagement et l'utilisation du havre de Hamilton [ Règlement sur l'aménagement des terrains du port de l'État dans le havre de Hamilton ]
Hamilton Harbour Commissioners' Land Use and Development By-Law [ Hamilton Harbour Commissioners' East Port Land Use and Development By-law ]

Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec
Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les États membres réglementent l'utilisation de leurs mentions respectives énumérées à l'annexe XIII. Les pays tiers établissent les règles d'utilisation applicables à leurs mentions respectives énumérées à l'annexe XIII, y compris celles émanant des organisations professionnelles représentatives.
Member States regulate the use of their respective terms listed in Annex XIII. Third countries establish the rules on use applicable to their respective terms listed in Annex XIII, including those emanating from representative professional organisations.

La loi autorise l'office à réglementer l'utilisation des terres et des eaux et pour ce faire à délivrer, à modifier, à renouveler et à suspendre des permis d'utilisation des terres et des eaux dans la zone visée par le règlement des Gwich'in, qui comprend toutes les terres de la Couronne et des Gwich'in ainsi que des terres privées.
The act authorizes the board to regulate the use of land and water by issuing, amending, renewing and suspending land use permits and water licences throughout the Gwich'in settlement area, which includes all Crown, Gwich'in and any other private lands.

La loi ontarienne sur les pesticides réglemente l'utilisation des produits et elle comporte une disposition selon laquelle toute mesure qui entre en conflit avec cette loi—et nous pensons que ce sera le cas d'un règlement municipal qui réglementerait l'utilisation des produits chimiques—est considérée comme nulle et non avenue.
The Pesticides Act in Ontario controls the use of the products, and it has as a provision that if anything conflicts with this act and we think there is a potential that a municipal bylaw would in fact conflict with it because it's dealing with the use of the product, then it's of no force and effect.

Cela permettrait de faire comprendre au député qu'en aucun temps, parce qu'une autre disposition du Règlement permet de prendre un projet de loi qui était devant la Chambre et de le présenter pour étude à une session ultérieure, autre modification au Règlement à laquelle j'ai participé, que j'ai contribué à mettre en place pour faciliter la vie et les initiatives parlementaires, il ne faudrait pas, et j'en serais extrêmement et profondément blessé, que deux articles du Règlement sur lesquels j'ai travaillé, avec lesquels j'étais d'accord, et je me souviens très bien de l'esprit qui prévalait quand on les a mis en place, que ces deux articles du Règlement soient utilisés aujourd'hui par quelqu'un qui veut faire des initiatives parlementaires une initiative partisane personnelle.
This would make it clear to the member that never, because another change to the standing orders in which I participated and helped to bring about in order to facilitate private members' bills allows a bill that was before the House to be introduced for consideration at a later date, should these two standing orders on which I worked and with which I was in agreement, and I remember very clearly the spirit in which they were introduced, and I would be deeply hurt by this, never should these two standing orders be used today by someone who wants to turn private members' business into something personal and partisan.

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN remplit son mandat qui comporte trois volets: réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement; respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; et informer objectivement le public sur le plan scientifique ou technique, ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l'énergie nucléaire.
Under the Nuclear Safety and Control Act, the CNSC carries out its threefold mandate: regulating the use of nuclear energy and materials to protect the health, safety and security of Canadians and the environment; implementing Canada’s international commitments on the peaceful use of nuclear energy; and disseminating objective scientific, technical, and regulatory information to the public.

Nous savons déjà que ces complications peuvent se produire lors de l'utilisation de lentilles correctrices d'ordonnance. C'est précisément pourquoi Santé Canada réglemente l'utilisation de ces produits par l'entremise des opticiens et des organismes de réglementation.
Already we know that these complications all occur with prescribed corrective lenses, which is exactly why Health Canada regulates the use of those products through opticians and regulatory bodies.

1. Tout en respectant les conditions en matière de qualité prévues à l'article 6, les États membres peuvent collecter les informations requises en application du présent règlement en utilisant l'ensemble des sources qu'ils estiment pertinentes.
1. While complying with conditions as to quality referred to in Article 6, Member States may collect the information required under this Regulation using any sources that they consider relevant.

Par ailleurs, les autorités connaissent mieux les modalités de coopération prévues par le règlement CPC, de sorte que les demandes sont moins nombreuses mais mieux préparées et que les mécanismes de coopération prévus par le règlement sont utilisés de manière plus rationnelle.
Another factor that should be born in mind is that authorities have become more familiar with the cooperation rules under the CPC Regulation. This has lead to fewer but better prepared cases and a more rational use of the cooperation mechanisms under the Regulation.

3. Si les contrôles révèlent, pour un nombre significatif d'échantillons d'une variété donnée, des teneurs en THC supérieures à celles qui figurent à l'article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il peut être décidé, sans préjudice de toute autre mesure que la Commission pourrait arrêter, et conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, dudit règlement, d'utiliser l'année civile suivante, pour la variété concernée, la procédure B visée à l'annexe I du présent règlement.
3. Where the checks show, for a significant number of samples of a given variety, THC contents exceeding that laid down in Article 52(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, it may be decided, without prejudice to any other measures the Commission might take and in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) of that Regulation, to use procedure B as provided for in Annex I to this Regulation for the variety concerned in the course of the following calendar year.

"a) "créneau horaire", l'autorisation accordée par un coordonnateur conformément au présent règlement d'utiliser toutes les infrastructures aéroportuaires qui sont nécessaires pour la prestation d'un service aérien dans un aéroport coordonné à une date et à une heure précises, aux fins de l'atterrissage et du décollage, selon l'attribution faite par un coordonnateur conformément au présent règlement.
"(a) "slot" shall mean the permission given by a coordinator in accordance with this Regulation to use the full range of airport infrastructure necessary to operate an air service at a coordinated airport on a specific date and time for the purpose of landing or take-off as allocated by a coordinator in accordance with this Regulation.