Vertaling van "réglementer les valeurs mobilières ferait beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

organisme commun de réglementation des valeurs mobilières [ organisme commun de réglementation ]
common securities regulator [ common regulator ]

Comité pour examiner la structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada [ Comité de personnes averties ]
Committee to review the structure of securities regulation in Canada [ Wise Persons' Committee ]

Groupe tripartite de la BRI sur les organismes de réglementation des valeurs mobilières, de l'assurance et des banques
BIS Tripartite Group of Securities, Insurance and Bank Regulators

règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé | règlement Prospectus
Prospectus Regulation | Regulation (EU) 2017/1129 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market

autorité de réglementation du secteur des valeurs mobilières
securities regulator

directive sur la transparence | Directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Transparency Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières qui ne sont pas soumis à l’obligation de publication d’un prospectus devraient bénéficier du passeport unique s’ils choisissent de se conformer au présent règlement sur une base volontaire.
Issuers, offerors or persons asking for the admission to trading on a regulated market of securities which are not subject to the obligation to publish a prospectus should benefit from the single passport where they choose to comply with this Regulation on a voluntary basis.

si un prospectus a été établi conformément au présent règlement ou à la directive 2003/71/CE lors de l’offre publique ou de l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès aux actions.
where a prospectus was drawn up in accordance with either this Regulation or Directive 2003/71/EC upon the offer to the public or admission to trading on a regulated market of the securities giving access to the shares.

Toutefois, il ne devrait pas être dérogé à l’obligation de produire un résumé lorsqu’un document d’informations clés est exigé, étant donné que ce dernier ne contient pas d’informations clés sur l’émetteur et l’offre au public ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières en question.
The requirement to produce a summary should however not be waived when a key information document is required, as the latter does not contain key information on the issuer and the offer to the public or admission to trading on a regulated market of the securities concerned.

L’investisseur n'a pas déposé, et n'est pas sur le point de déposer, ses états financiers auprès d'une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d'une autre autorité de réglementation, aux fins d'émettre des instruments d'une catégorie quelconque sur un marché organisé.
The entity did not file, nor is it in the process of filing, its financial statements with a securities commission or other regulatory organisation, for the purpose of issuing any class of instruments in a public market.

elle n’a pas déposé, et n’est pas en voie de déposer, ses états financiers auprès d’une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou d’une autre autorité de réglementation, aux fins d’émettre des instruments d’une catégorie quelconque sur un marché organisé,
it did not file, nor is it in the process of filing, its financial statements with a securities commission or other regulatory organisation for the purpose of issuing any class of instruments in a public market; and

une autre contrepartie centrale, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement, un opérateur de marché, un opérateur de système de règlement de valeurs mobilières, une société de gestion d'OPCVM ou un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif agréé dans un autre État membre;
another CCP, a credit institution, assurance undertaking, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm, market operator, an operator of a securities settlement system, a UCITS management company or an AIFM authorised in another Member State;

l'entreprise mère d'une autre contrepartie centrale, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'une entreprise d'investissement, d'un opérateur de marché, d'un opérateur de système de règlement de valeurs mobilières, d'une société de gestion d'OPCVM ou d'un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif agréé dans un autre État membre;
the parent undertaking of another CCP, a credit institution, assurance undertaking, insurance undertaking, reinsurance undertaking, investment firm, market operator, an operator of a securities settlement system, a UCITS management company or an AIFM authorised in another Member State;

«Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4».
‘Where the prospectus relates to the admission to trading on a regulated market of non-equity securities having a denomination of at least EUR 100 000, there shall be no requirement to provide a summary, save where a Member State so requires in accordance with Article 19(4)’.

Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4.
Where the prospectus relates to the admission to trading on a regulated market of non-equity securities having a denomination of at least EUR 100 000, there shall be no requirement to provide a summary, save where a Member State so requires in accordance with Article 19(4).

Lorsque le prospectus se rapporte à l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale d’au moins 100 000 EUR, il n’est pas obligatoire de fournir un résumé, sauf si un État membre l’exige conformément à l’article 19, paragraphe 4.
Where the prospectus relates to the admission to trading on a regulated market of non-equity securities having a denomination of at least EUR 100 000 , there shall be no requirement to provide a summary, save where a Member State so requires in accordance with Article 19(4).