Traduction de «réglementer les fermes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la désignation d'animaux de ferme
Agricultural Credit Corporation Livestock Regulation

Règlement sur les permis délivrés aux négociants-revendeurs d'animaux de ferme et à leurs représentants
Livestock Dealers and Agents Licensing Regulation

Règlement sur le marquage des animaux de ferme
Livestock Brands Regulation

réglementation des baux à ferme
control of farm leases

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

soupape de commande pour dispositif ferme-porte | soupape de réglage pour dispositif ferme-porte | valve de commande pour dispositif ferme-porte | valve de réglage pour positif ferme-porte
control valve for door closing gear

preneuse ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières | preneur ferme en valeurs mobilières/preneuse ferme en valeurs mobilières
security underwriter | security underwriters | distribution administrator | securities underwriter

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

étouffement mécanique accidentel dû à un manque d'air dans un espace fermé
Accidental mechanical suffocation due to lack of air in closed space

morsure d'un animal de ferme
Bite of farm animal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Afin de garantir l’évaluation efficiente des actions, des certificats représentatifs, des fonds cotés, des certificats préférentiels et des autres instruments financiers similaires et de maximiser la capacité des entreprises d’investissement à obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant encore les modalités de la publication d’un prix ferme, visée au paragraphe 1, de l’appréciation quant à savoir si les prix reflètent les conditions de marché prévalant, visée au paragraphe 3, et de la taille normale de marché, visée aux paragraphes 2 et 4.
7. In order to ensure the efficient valuation of shares, depositary receipts, ETFs, certificates and other similar financial instruments and maximise the possibility of investment firms to obtain the best deal for their clients, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify further the arrangements for the publication of a firm quote as referred to in paragraph 1, the determination of whether prices reflect prevailing market conditions as referred to in paragraph 3, and of the standard market size as referred to in paragraphs 2 and 4.

Par dérogation au point 5 c) de l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008, les vins mousseux de qualité à appellation d’origine protégée contenus dans des récipients fermés d’une capacité inférieure à 25 centilitres peuvent présenter, lorsqu’ils sont conservés à la température de 20 °C une surpression minimale de 3 bars.
Notwithstanding paragraph 5(c) of Annex IV to Regulation (EC) No 479/2008, when kept at a temperature of 20 °C in closed containers of a capacity of less than 25 cl., quality sparkling wines with a protected designation of origin must have an excess pressure of not less than 3 bar.

Nous avons une structure de réglementation financière ferme et efficace qui a joué un rôle critique dans le développement de notre système financier au Canada.
We have a strong and effective financial regulatory structure that has played a critical role in the development of the financial system that we have in Canada.

Cette obsession de réglementation a fermé des marchés pour nous, comme celui du canola et de l'amiante, et a en général découragé les entreprises qui n'ont plus le désir de partir à la recherche de nouveaux débouchés d'exportation en Europe.
The regulation obsession has closed markets for us, such as the canola and the asbestos markets, and has generally frustrated the desire to tackle new export opportunities in Europe.

Elle a parlé des parcs, des changements climatiques, de la réglementation des fermes familiales, et ainsi de suite.
She talked about parks, climate change, family farm regulation and so forth.

145. Le récipient d’eau-de-vie fermé doit être un vaisseau fermé; les tuyaux, robinets ou soupapes qui communiquent avec le récipient, ainsi que toutes les voies qui y conduisent, doivent être solidement fermés à clé ou scellés; la ou les clés sont gardées, selon ce que prévoient les règlements ministériels, par le préposé — cadre ou autre salarié — du distillateur nommé à cette fin par lui conformément aux règlements ministériels.
145. The closed spirit-receiver shall be a closed vessel and all pipes, cocks or valves communicating therewith, as well as all means of access thereto, shall be securely locked or sealed, and the key or keys shall be kept and controlled, in the manner prescribed by ministerial regulations, by such officer or employee of the distiller as is designated for that purpose by the distiller in accordance with the ministerial regulations.

Compte tenu de l'épuisement désastreux des stocks de saumon et du fait que huit mois se sont écoulés depuis que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que le ministère des Pêches et des Océans et la ministre doivent réglementer les fermes piscicoles, cette dernière va-t-elle intervenir et protéger notre industrie des pêches sur la côte Ouest?
With this year's salmon stock facing a devastating collapse and as it is eight months since the B.C. Supreme Court ruled that the DFO and the minister must regulate fish farms, will the minister step up and protect our west coast fisheries?

[14] Projet de règlement (CE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005. «Capacité technique»: la capacité ferme maximale que le gestionnaire de réseau de transport peut offrir aux utilisateurs du réseau compte tenu de l'intégrité du système et des exigences d'exploitation du réseau de transport (voir article 2, paragraphe 18).
[14] Draft Regulation (EC) No ./. of the European Parliament and of the Council on conditions for access to the natural gas transmission networks and repealing Regulation (EC) No 1775/2005 Article 2(18) "technical capacity" means the maximum firm capacity that the transmission system operator can offer to the network users, taking account of system integrity and the operational requirements of the transmission network.

Une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste n’est approuvé(e) que si, sur la base de l’évaluation de tests de toxicité pour la reproduction effectués conformément aux exigences en matière de données pour les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes et d’autres données et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique examinée par l’Autorité, il/elle n’est pas – ou ne doit pas être – classé(e) toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008, à moins que l’exposition de l’homme à cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste contenu dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d’utilisation réalistes proposées, c’est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec l’homme et si les résidus de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en question dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.
An active substance, safener or synergist shall only be approved if, on the basis of assessment of reproductive toxicity testing carried out in accordance with the data requirements for the active substances, safeners or synergists and other available data and information, including a review of the scientific literature, reviewed by the Authority, it is not or has not to be classified, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1272/2008, as toxic for reproduction category 1A or 1B, unless the exposure of humans to that active substance, safener or synergist in a plant protection product, under realistic proposed conditions of use, is negligible, that is, the product is used in closed systems or in other conditions excluding contact with humans and where residues of the active substance, safener or synergist concerned on food and feed do not exceed the default value set in accordance with point (b) of Article 18(1) of Regulation (EC) No 396/2005.

Une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste n’est approuvé(e) que si, sur la base de l’évaluation de tests de carcinogénicité effectués conformément aux exigences en matière de données pour les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes et d’autres données et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique examinée par l’Autorité, il/elle n’est pas – ou ne doit pas être - classé(e) cancérogène de catégorie 1A ou 1B conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1272/2008, à moins que l’exposition de l’homme à cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste contenu dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d’utilisation réalistes proposées, c’est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec l’homme et si les résidus de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en question dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.
An active substance, safener or synergist shall only be approved, if, on the basis of assessment of carcinogenicity testing carried out in accordance with the data requirements for the active substances, safener or synergist and other available data and information, including a review of the scientific literature, reviewed by the Authority, it is not or has not to be classified, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1272/2008, as carcinogen category 1A or 1B, unless the exposure of humans to that active substance, safener or synergist in a plant protection product, under realistic proposed conditions of use, is negligible, that is, the product is used in closed systems or in other conditions excluding contact with humans and where residues of the active substance, safener or synergist concerned on food and feed do not exceed the default value set in accordance with Article 18(1)(b) of Regulation (EC) No 396/2005.