Traduction de «réglementer les coûts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût du service [ réglementation du coût de rendement | coût de service ]
cost of service [ rate-of-return regulation ]

marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]
cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]

marché en régie avec pourcentage du coût des travaux [ contrat en régie avec pourcentage du coût des travaux | contrat avec règlement du coût des travaux plus pourcentage ]
cost plus percentage of cost contract [ cost plus percentage contract ]

calcul des coûts
costing [ Costs(ECLAS) ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

limitation des coûts
Cost containment

coût environnemental [ coût de diagnostic environnemental | coût de protection de l’environnement | coût pour l'environnement | dépenses de protection de l’environnement ]
environmental cost [ environmental appraisal cost | environmental prevention cost | environmental protection cost | environmental protection expenditure | EPE ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

coût collectif | coût pour la collectivité | coût social | coûts sociaux
social cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plafond sur le prix de gros des SMS en itinérance réglementés devrait inclure tous les coûts supportés par le fournisseur du service en gros, entre autres le coût du départ d’appel, le coût d’acheminement et le coût non recouvré de terminaison des SMS en itinérance sur le réseau visité.
The wholesale price limit for regulated roaming SMS should include all costs incurred by the provider of the wholesale service, including, inter alia, origination, transit and the unrecovered cost of termination of roaming SMS messages on the visited network.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

Exactitude du calcul des coûts totaux et des coûts totaux éligibles, compte tenu des exigences énoncées à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013, détail suffisant, pertinence de la logique appliquée au calcul des coûts, tant du point de vue du coût total à supporter pour atteindre les objectifs prévus que du point de vue des coûts unitaires, le cas échéant.
Correctness of the calculation of total costs and of total eligible cost, taking into account the requirements set out in Article 61 of Regulation (EU) No 1303/2013, and sufficiency of detail, and appropriateness of the rationale applied for the calculation of costs both in terms of its overall cost to achieve the expected objectives and in terms of unit costs, where applicable.

3.1. Exactitude du calcul des coûts totaux et des coûts totaux éligibles, compte tenu des exigences énoncées à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013, détail suffisant, pertinence de la logique appliquée au calcul des coûts, tant du point de vue du coût total à supporter pour atteindre les objectifs prévus que du point de vue des coûts unitaires, le cas échéant.
3.1. Correctness of the calculation of total costs and of total eligible cost, taking into account the requirements set out in Article 61 of Regulation (EU) No 1303/2013, and sufficiency of detail, and appropriateness of the rationale applied for the calculation of costs both in terms of its overall cost to achieve the expected objectives and in terms of unit costs, where applicable.

est conscient du fait que le système de financement européen actuel à l'appui de la normalisation européenne est souvent source de frustrations du fait de changements intervenant dans les réglementations, du coût élevé que représentent les audits et des retards dans l'autorisation des paiements; souligne qu'il est urgent de réduire ces coûts et la lourde charge administrative qui l'emporte parfois sur les bénéfices du soutien financier accordé, tout en respectant les réglementations financières de l'Union européenne; demande à la Commission et à toutes les parties prenantes de garantir la viabilité financière du système, notamment par le biais de partenariats public-privé et d'une programmation financière pluriannuelle, ce qui est essentiel pour garantir l'efficacité et l'efficience du système dans le contexte de la concurrence mondiale; estime que la Commission et les OEN pourraient renforcer leur coopération pour garantir un cadre stable et convivial pour la contribution financière de l'Union à la normalisation européenne, ce qui accroîtra de manière significative l'efficacité du système;
Is aware that the current system of EU funding in support of European standardisation often leads to frustration in terms of rule changes, the high cost of auditing and delays in the authorisation of payments; stresses that there is an urgent need to reduce these costs and the high administrative burden that at times outweigh the benefits of the financial support provided, while respecting EU financial rules; calls on the Commission and all stakeholders to ensure the financial sustainability of the system, including through public-private partnerships and through multiannual financial planning, which is essential to ensure its effectiveness and efficiency in global competition; considers that the Commission and the ESOs could improve their cooperation in order to guarantee a stable and user-friendly framework for the EU financial contribution to European standardisation which will increase significantly the efficiency of the system;

Les coûts fixés et les coûts réels comprennent les coûts liés aux services, installations et activités éligibles visés à l’article 5 du présent règlement et établis conformément aux exigences comptables énoncées à l'article 12 du règlement (CE) no 550/2004.
The determined costs and actual costs shall include the costs relating to eligible services, facilities and activities referred to in Article 5 of this Regulation and established in accordance with the accounting requirements laid down in Article 12 of Regulation (EC) No 550/2004.

1. Le Conseil établit les procédures à appliquer pour le règlement des coûts après l'opération(3) afin de financer les coûts communs de l'opération visée à l'article 1er.
1. The Council shall establish the procedures for post settlement of costs(3) in order to finance the common costs of the operation referred to in Article 1.

(8) Pour ouvrir droit à une aide, les investissements doivent avoir une incidence bénéfique sur l'environnement qui dépasse sensiblement les normes imposées par la loi ou toute autre réglementation; les coûts ouvrant droit à une aide sont des coûts d'investissement en terrains, bâtiments et équipements de nature à conduire à une amélioration sensible de l'environnement.
(8) Eligible projects have to lead to a significant improvement on mandatory environmental standards, and the eligible costs are costs for investments in land, buildings and equipment, which can be expected to bring a significant improvement in the quality of the evironment.

« Toutefois, pour l'application des articles 94 et 95 du règlement d'application aux cas auxquels s'applique l'article 35 paragraphe 2 du règlement, le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles».
'However, for the purposes of Articles 94 and 95 of the implementing Regulation in cases where Article 35 (2) of the Regulation applies, the sickness and maternity insurance scheme for self-employed persons in non-agricultural occupations shall be taken into consideration when calculating the average annual cost of benefits in kind'.

« Toutefois, pour l'application des articles 94 et 95 du règlement d'application aux cas auxquels s'applique l'article 35 paragraphe 2 du règlement, le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération le régime d'assurance obligatoire des soins de santé pour travailleurs indépendants».
'However, for the purposes of applying Articles 94 and 95 of the implementing Regulation to cases in which Article 35 (2) of the Regulation applies, the scheme for compulsory health care insurance for self-employed persons shall be taken into consideration when calculating the average annual cost of benefits in kind'.