Traduction de «réglementer la mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de contrôle du commerce [ mesure de réglementation commerciale | mesure de réglementation du commerce | mesure de régulation commerciale | mesure de régulation du commerce ]
trade control measure

règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux | règlement sur la santé des végétaux
Plant Health Regulation | Regulation on protective measures against pests of plants

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]
Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]

Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens [ Règlement concernant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables aux transporteurs aériens ]
Air Carrier Security Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for air carriers ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

dispositif d’aide de mesure de la pression atmosphérique
Atmospheric-pressure assistive measuring aid

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu'un État membre qui a appliqué, en vertu de l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003, des mesures qui ne sont pas compatibles avec le présent chapitre,décide de mettre en œuvre le soutien spécifique prévu par le présent chapitre, il peut décider, pour le 1er août 2009, d'appliquer en 2010, 2011 et 2012, conformément à l'article 68 du présent règlement, les mesures notifiées à la Commission conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 et ses modalités d'application.
3. Where a Member State having applied under Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 measures not compatible with this Chapter decides to apply the specific support provided for in this Chapter, it may decide, by 1 August 2009, to apply under Article 68 of this Regulation the measures communicated to the Commission under Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 and its implementing rules during 2010, 2011 and 2012.

2. Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée égale ou dépasse la limite quantitative notifiée conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, la mesure de soutien ne peut bénéficier d'aucun transfert de fonds en provenance d'une ou de plusieurs autre(s) mesure(s) de soutien.
2. Where the area or the number of animals eligible for support under a voluntary coupled support measure in the claim year concerned equals to or exceeds the quantitative limit notified in accordance with point (3)(j) of Annex I to this Regulation, the support measure shall not benefit from a transfer of funds from any other support measure(s).

2. L'Union met en œuvre, dans les conditions prévues par le présent règlement, des mesures de coopération au développement ainsi que des mesures de coopération financière, économique et technique avec des pays tiers, des organisations régionales et internationales, ainsi que d'autres acteurs étatiques et de la société civile.
2. The Union shall undertake development cooperation measures, as well as financial, economic and technical cooperation measures, with third countries, regional and international organisations and other State and civil society actors under the conditions laid down in this Regulation.

Il convient d’exclure de l’application de ce règlement les mesures qui, par leur nature, ne se prêtent pas à un contrôle ex post consistant à vérifier les documents commerciaux, ainsi que les mesures qui concernent des paiements liés aux surfaces ou non liés à des documents commerciaux pouvant faire l’objet de contrôles.
It is appropriate to exclude from the application of that Regulation those measures which are by their nature unsuited to ex post control by way of scrutiny checks of commercial documents, as well as measures which are concerned with payments that are either area related or unrelated to commercial documents that can be subject to scrutiny.

Afin de garantir une organisation efficace et un certain degré d’uniformité des contrôles à l’importation au niveau de l’Union européenne, il convient de prévoir dans le présent règlement des mesures équivalentes aux mesures actuellement en place en vertu du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission concernant les contrôles physiques de la présence de résidus de pesticides sur les feuilles de curry et les comboux ou gombos en provenance de l’Inde et du règlement (CE) no 1152/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines et abrogeant la décision 2006/504/CE (10), concernant le contrôle de la présence d’aflatoxines dans les arachides en provenance de l’Inde et du Ghana, et dans les graines de pastèque en provenance du Nigeria.
In order to ensure an efficient organisation and ensure a degree of uniformity at the Union level of the controls at import, it is appropriate to provide in this Regulation measures which are equivalent to the existing measures as provided for in Regulation (EC) No 669/2009 for the physical control on pesticide residues on curry leaves and okra from India and Commission Regulation (EC) No 1152/2009 of 27 November 2009 imposing special conditions governing the import of certain foodstuffs from certain third countries due to contamination risk by aflatoxins and repealing Decision 2006/504/EC (10) for the control of aflatoxins in groundnuts from India and Ghana and watermelon seeds from Nigeria.

Aux fins de la conformité aux exigences du présent règlement, les mesures sont réalisées en utilisant une procédure de mesure fiable, précise et reproductible qui tienne compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, qui comprennent notamment les méthodes fixées dans des documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l'Union européenne.
For the purposes of compliance with the requirements of this Regulation, measurements shall be made using a reliable, accurate and reproducible measurement procedure that takes into account the generally recognised state of the art measurement methods, including methods set out in documents the reference numbers of which have been published for that purpose in the Official Journal of the European Union.

Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité avec les exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant une procédure de mesure fiable, précise et reproductible qui tient compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes et dont les résultats sont réputés avoir une faible incertitude. Cette procédure comprend les méthodes figurant dans les documents dont le numéro de référence a été publié à cette fin dans le Journal officiel de l’Union européenne.
For the purposes of compliance and verification of compliance with the requirements of this Regulation, measurements and calculations shall be made using a reliable, accurate and reproducible method, which takes into account the generally recognised state-of-the-art methods, and whose results are deemed to be of low uncertainty, including methods set out in documents the reference numbers of which have been published for that purpose in the Official Journal of the European Union.

Il convient, dans ce cadre, de prendre en considération le principe selon lequel le bénéfice des mesures doit être supérieur aux coûts qu’elles occasionnent et le principe selon lequel leur mise en œuvre n’exige pas de ressources supplémentaires importantes, ni pour les États membres, ni pour les entreprises, par rapport aux dispositions initiales du présent règlement. Les mesures de mise en œuvre du présent règlement incluent notamment:
In doing so, consideration shall be given to the principle that the benefits of the measure must outweigh its cost, and to the principle that major additional resources are not involved either for Member States or for enterprises as compared with the original provisions of this Regulation. In particular, the measures for implementing this Regulation shall include:

Le présent règlement porte mesures d’exécution des articles 4, 6, 9, 11, 13, 15, 18, 26 terquaterbis et 28 ter de la directive 77/388/CEE, ainsi que de son annexe L.
This Regulation lays down measures for the implementation of Articles 4, 6, 9, 11, 13, 15, 18, 26b, 26c, 28a and 28b of Directive 77/388/EEC, and of Annex L thereto.