Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Defender 6 X 6 Assault Vehicle
Defender Assault Vehicle
Forum international des sociétés d'auteurs
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction
Zone de mise en défend
Zone de mise en défends
Zone de mise en défens

Traduction de «réglementer et défend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


zone de mise en défend [ zone de mise en défends | zone de mise en défens ]

restricted area [ controlled area ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


Fédération internationale des organisations défendant les droits de reproduction [ Forum international des organisations de droit de reprographie | Forum international des sociétés d'auteurs | Forum international des organisations défendant les droits de reproduction ]

International Federation of Reproduction Rights Organizations [ IFRRO,IFRRO | International Forum for Reproduction Rights Organizations ]


Defender 6 X 6 Assault Vehicle [ Defender Assault Vehicle ]

Defender 6 X 6 Assault Vehicle™ [ Defender Assault Vehicle ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- l'UE défend un certain nombre de valeurs communes au coeur desquelles figurent la démocratie, les droits de l'homme et le règlement pacifique des conflits par les mécanismes multilatéraux; sa raison d'être tout à fait originale et ses institutions distinguent l'UE des organisations régionales traditionnelles.

- The EU stands for a set of common values, with democracy, human rights and peaceful resolution of conflicts through multilateral mechanisms at the core of it. Its unique raison d'être and institutions differentiate the EU from classical regional organisations.


Qu'est-ce qu'il vous faut de plus, sinon que le CRTC doit commencer à réglementer en défendant la population canadienne, en défendant les objectifs de démocratie sociale qui étaient ceux de ce Conseil à l'origine?

What more do you need to hear, other than that in fact the CRTC has to start regulating for the people of Canada for the social democracy goals that were set out originally for this commission?


Il est admis que les banques ont un manuel de procédures et de règlements qui défendent à leurs employés de faire du «type selling».

It is recognized that banks have a procedure and regulation manual prohibiting tied selling.


Dès lors, la Commission défend la prérogative des États membres de garantir les droits de participation des salariés comme le prévoit la réglementation allemande en question; le modèle de la «Mitbestimmung» et ses objectifs sociaux sont donc compatibles avec le droit de l'Union.

The Commission therefore defended the right of Member States to guarantee employee participation rights as foreseen in the German legislation in question; the model of “Mitbestimmung” and its social objectives are thus in line with EU law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La DPCD défend le principe selon lequel l’autorégulation peut appuyer l’action judiciaire et administrative et elle clarifie le rôle des responsables de codes de conduite dans l’application de la réglementation[128].

The UCPD upholds the principle that self-regulation can support judicial and administrative enforcement and clarifies the role that code owners can play in enforcement.[128]


L'honorable Douglas Roche: Au sujet du rappel au Règlement, en défendant ma propre motion quant à la cohérence, j'ai fait observer que, l'année dernière, les deux questions avaient été traitées ensemble dans les neuvième et onzième rapports du comité et, qui plus est, que le sénateur Maheu avait confirmé que le comité avait abordé les deux questions de pair.

Hon. Douglas Roche: On the point of order, in defending my own motion with respect to congruence, I pointed out that, last year, these two issues were conjoined in the ninth and eleventh reports of the committee and, furthermore, Senator Maheu confirmed that the committee was discussing both issues in tandem.


J'ai tout de même joué le jeu parlementaire, et rien dans le Règlement ne défend à un sénateur d'user de moyens dilatoires pour faire valoir son point de vue.

I nevertheless played the parliamentary game, and nothing in the rules prevents a senator from using dilatory tactics to make his point.


Défend et promeut les intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs, contribue à l'amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, exécute des mesures en matière d'éducation, de culture, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion du plein emploi, participe à la fixation des prix et à l'établissement de la réglementation de la concurrence, conseille et assure une protection juridique sur les questions ...[+++]

Represents and promotes the social, economic, occupational and cultural interests of workers; contributes towards improving the economic and social situation of workers and their families, implements measures in matters relating to education, culture, environmental protection, consumer protection, organisation of leisure time, protection and promotion of health and living conditions and the promotion of full employment; involved in establishing prices and competition rules; provides advice and legal protection in matters pertaining to labour law and social law, including representation. Protects the collective interests of consumers p ...[+++]


Informe et consulte le public sur des questions de protection du consommateur; assiste les consommateurs en Bulgarie dans la protection de leurs droits et de leurs intérêts légitimes en leur proposant des conseils et des consultations lors du règlement judiciaire ou extrajudiciaire de litiges juridiques; contrôle le respect de la législation bulgare en matière de protection des consommateurs en fonction de l'évolution de la législation de l'Union européenne dans ce domaine; défend les intérêts des consommateurs en Bulgarie auprès d ...[+++]

To inform and consult the public on consumer protection matters; to assist consumers in Bulgaria in the protection of their rights and legitimate interests by providing advice and consultation in legal disputes to be settled in or out of court; to monitor compliance of Bulgarian consumer legislation with developments in consumer protection law in the EU; to uphold the interests of consumers in Bulgaria vis-à-vis relevant governmental bodies and international organisations; to contribute towards improving the Bulgarian economic and legal environment for the provision of products and services; to protect the collective interests of co ...[+++]


Le secrétaire parlementaire peut trouver cela amusant, non risible mais amusant. Il peut également taxer de minimaliste un député qui réclame fermement que le gouvernement cesse de tout réglementer et défend l'idée de désigner un ombudsman.

Perhaps the parliamentary secretary might find it a tad amusing, not laughable but amusing, that a member of a party who believes so strongly that the government should get out of the faces of Canadians would be a minimalist and would be advocating the role of an ombudsman.


w